V. Des obligations des comptables des deniers publics

« da UIm Quoique les comptables des deniers publics, tels que les reoe- Ma Se) déd^^- veurs, payeurs, percepteurs, ne soient pas commerçants et "'"' quoique leurs opérations ne soient pas commerciales, la loi at-

tribue aux tribunaux de commerce la connaissance des billets OuiMi le Duitit qu'ils font. Cette disposition a pour but de donner du crédita («ienie''**""° ''^ leuT papier, par suite de la célérité et de l'exactitude quela juridiction commerciale procure dans l'exécution désengagements. CfuiddobiiJcUHi- Quoîque l'art. 634 ne parle que des billets faits par les i.biwT''" "™'^ comptables, on décide assez généralement qu'il s'applique a ceux qu'ils endossent (4).

Lçus uiMi H En thèse, leurs billets sont censés faits pour leur gestion, fiiu pour icor gw- lorsqu'uno autre cause n'y est point énoncée (art. 638-2* C. comm.}.

(1) Sej., ISdécembralSSS. — Cass., 10 février tUI. — Paris, 11 mars im, LimogeE.SDjuillel ISSS; Bordeaux, 17 Juillet IBtG; Rouen, 11 janvier ISïS. — Contra, Rouen, 26 mdi 1838; Aii, ÏS Janvier 1830; Nîmes, 18 juia IS>9.

(1) Quelques personne* ont invoqué, («nr établir nncampéieace du tribanal de aoramerca.ladigpoaitioD du § a de l'art. 5 de la loi du iS mai isss.qoi attribue an juge de paix la connaissance des contestaiioos relatives aux engegements des maîtres el de leurs ouvriers ou apprentis. Mais il est certain que Di les DicteuTS ni les commis ne sont compris dans cette dispoeiiion. — Due pro- (HMilion k cet égard avait âlé faite lors de la discussion de la loi sur le^ Joiiice* de paii , et elle fut écartée par le motif que les coatesiattoos qui s'élèvent entre Us maîtres et leurs commis ou facteurs peuvent Aire d'une trop grande importance pour £lre soomises à la juridiction des Juges de paix.

(B) Rej., le'septembre 1848.

(«) Poitiers, Î4 Janvier 188Î, — Contra, Colnur.Uaoùt 1B14.