C. N., qui décide que le droit d'un associé dans une société

commerciale est purement mobilier tant que dure la société,

quoiqu'elle comprenne des immeubles. Si le droit de l'associé

est mobilier, dit-on, c'est évidemment parce que lesimmeubLes

n'appartiennent pas pour partie à l'associé, puisqu'alors son

droit serait immobilier, c'est parce qu'ils appartiennent à l'être

moral, àlasodété (1).

. Quauc M 11 pria- Il résulte, entre autres conséquences, de cette doctrine , que

q£!rfiBiird?'S^ les biens de la société forment une masse particulière et sont le

éûm^fd^i '** gage exclusif des créanciers envers lesquels elle a contracté des

engagements, de sorte que ses créanciers sont préférés sur les

biens sociaux aux créanciers personnels des associés (2) .

OMBUBt M a-n- Les sociétés sont civilei oo commercialei. C'est des sociétés

^énJT *° commerciales seules que nousdevons nous occuper.

comiiiHidiiUagiie- — 11 existc tfois svstèmes pour reconnaître si une société est

t-oo uiit M^éU om- . , , ,; '^

BCNiiic d'hic aociiu Commerciale OU Cl VI le.

I"jiys(^me. — Pour apprécier le caractère d'une société , il faut consulter sa forme; elle sera commerciale lorsque sa conatilution en société anonjme ou en société par actions la rapprochera des formes affectées par les sociétés de commerce (3).

* 2* système. — Une société est commerciale ou civile selon

(1) Demanie, t. lU, p. 350 , note. Pardetsiu, t. IV, n« 9TS. Uoliaier, 1. 1», n* ne. Bécane, Quationt lur letSoei^lét, p. S. — Voy. R^., Tmai ISU.

(11 Orenobk, I" juin 18»1 .

(S) R^.,SO avriMBU:Bnisdl«e,>man]810;Bordeani, «juiDlMS; Paria, 19 août ISt».