RÉSUMÉ DU TITRE

lions spéciales cootre certaios foncUoanaires publics ou agents dugouveroemeot.

Les prohibitions sont établies contre tes personnes qui ont la capacité commerciale et laissent, en général, subsister l'acte bit au mépris de cea prohibitions ; il en est autrement de l'intofucité, dont l'incapable peut se prévaloir et se prévaloir seul.

Toutefois, dans le cas prévu par l'art. 176 C. pén., la vente est nulle à l'^rd de toutes les parties si le vendeur savait l'usage que l'acheteur devait faire de la chose vendue; s'il l'ignorait, il pourra demander l'exécution du contrat; l'acheleiirn'aurait pas ce droit.

111. — D'après le droit commun , U mineur est incapable de contracter ; mais le Code de commerce permet de te relever de cette incapacité , et il pourra devenir commerçant s'il réuail les quatre conditions suivantes : 1° il doit être émancipé ; 2* âgé de dis-buit aus accomplis; 3° autorisé par son père, ou, à défaut de celui-ci, par sa mère, ou, à défaut du père et de la mère, par une délibération du conseil de famille , homoli^uée par te tribunal civil.

L'autorisatioQ doit être expresse. ËUe peut être donnée par ■de notarié ou devant le juge de paix. 4* L'autorisation doit être enregistrée etafôchée (art. 2 C. comm.).

— La capacité du mineur pour faire le commerce ne commence qu'après t'accomplissemeut de ces conditions et formalités.

Mais, lorsqu'el!es sont remplies, le mineur est réputé majntrrelativement aux actes du commerce dont on lui a permis défaire sa profession.

Sou incapacité subsiste toujours pour tes actes qui ne sont pas relatifs à son commerce, et, s'il souscrit un engagement n'énonçant aucune cause , le créancier qui voudra s'opposer à la demande en nutlilé devra établir qu'il a été contracté pour les besoins du négoce du mineur.

\ji mineur commerçant peut vendre ses meubles, mais il ne peut aliéner ses immeubles , même pour tes t>esoins de son conmierce, que dans tes cas et suivant tes formes prévus par les art 457 C. N., 953 C. pr. — Il peut seulement les hypothéquer ou tes engager pour ses dettes commerciales (art. 6

De ce qu'il est réputé majeur, il en résulte les conséqueoces suivantes : 1° il peut inleuter en justice les demandes se rattachant à son commerce; 2° ilestcontraignable par corps; 3* il peut être déclaré en fûlUte ; 4* ses immeubles peuvent être vendus par ses créanciers, sans qu'ils soient obligés de discuter son mobilier auparavant.

L'autorisation de faire le commerce peut être retirée au mineur, Boit comme conséquence de la révocation de son émancipation, soit isolément,

— Les conditions et formalités nécessaires au mineur pour devenir commerçant sont également requises pour la validité de tout acte de commerce auquel il voudrait se livrer (art. 3 C. comm. ), et si ces conditions et formalités sont remplies , il sera, par suite de cet acte, soumis à la juridiction commerdale et à la contrainte par corps.

IV. — La seule condition imposée à la femme mariée pour être commerçante, c'est d'être autorisée par son mari. Le coiisentement du mari peut être exprès ou tadU; mais la femme De peut être réputée commerçante, quand son mari est luimême commerçant, que lorsqu'elle fait uu commerce séparé du sien.

Si la femme est mineure , elle ne pourra être commerçante qu'à l'âge de dix-huit ans accomplis, et après avoir obtenu l'autorisation de son père onde sa mère, ou du conseil de fomille, et celle de son mari.

Quant à ta femme majeure, c'est toujours le mari qui doit l'habiliter à faire te commerce. L'autorisation de la justice ne peut, dans aucun ccu, suppléer celle du mari.

— La femme commerçante a capacité pour faire, sans avoir besoin de l'autorisation spéciale de son époux, tous les actes qui concernent son commerce ; elle ne pourra pas cependant ester en jugement sans l'autorisation maritale.

De plus, sa capacité est limitée aux actes qui sont relatifs à son commerce. — Les engagements par elle souscrits qui n'énonceraient aucune cause ne seraient pas présumés pris pour les besoins de son commerce.

Sa capacité est plus grande que celle du mineur ciunnierçant : elle peut non-seulement engager, hypothéquer ses immeubles, mais même les aligner pour des causes relation i son

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