RÉSUMÉ DES TITRES 1, II

noDcer ou ne pas prononcer une condamnation, lors même que les faits lui paraissent constants.

La banqueroute simple est punie de peines correctionnelles (art. 402 C. péo.), sur la poursuite des syndics dûment autorisés, de tout créancier ou du ministère public (art. 584, S89 C. comm.). — Les art. 587, 588, 590 disent par qui les frais de poursuite sont supportés.

De U Banqneroule rrandulease.

1" Soustraction des livres; 2° détournement ou dissimulation d'une partie de l'actif; 3* exagération frauduleuse du passif : tels sont les trois cas de banqueroute frauduleuse.

La banqueroute frauduleuse est punie des travaux forcés (voy. art.402, 404 C.pén.}, sur la poursuite du ministère pu- Ûic. L'art. 592 dit à la chaîne de qui sont les frais de poursuite.

Dm Crimes «I Délits camiois daiu les Faillites par d'autres que par les Faillis.

L'art. 593 indique les personnes qui, dans certains cas, sont condamnées aux mêmes peines que le banqueroutier frauduleDK.

Le conjoint, les descendants ou les ascendants du failli, ou «es alliés aux mêmes degrés qui, sans complicité avec lui, ont détonmé, diverti ou recelé des effets de la faillite, sont punis des peines du vol (art. 594). Dans les cas prévus par les articles 593, 594, les juges peuvent, même en cas d'acquittement, ordonner la réintégration à la masse des objets détournés. Ils statuent aussi sur les demandes en dommages-intérêts (art. 595). — Voy. l'art. 596 sur la peine infligée au syndic coupable de malversation ; l'art. 597 sur celle qui est appliqaée au créancier qui a stipulé des avantages particuliers à raison de son vote ou qui a fait un traité particulier au détriment de la masse; l'Art. 598 sur la nullité des conventions ainsi faites. — C'est le tribunal saisi des opérations de la faillite qui prononce l'annulation quand elle est poursuivie par ta voie civile (art. 599). — Voy. art. 600 sur l'affiche et la publication des jugements rendus.

«12 CODE DB COHMe»CE. UVHE ni.

De l'AdmisisIntion des Biem en eu de Etamperonle.

Ed priacipe, la procédure commerciale de la faillite etl'actim de la justice répressive sont dans une complète indépeodance (art. 601). Voy. art. 602 et suiv.

De la RihabiUtation.

La r^Aofrt^tlafton a pour effet de réint^^rer le failli dans l'état où il était avant la faillite.

Pour l'obtenir, le failli doit justifier qu'il a payé tous ses créanciers, même les remises votées par le concordat, en capital, intérêts et frais. (Voy. art. 604.)

11 présente requête à la cour d'appel dans le ressort de laquelle il a son domicile, et le procureur général Eiiit rendre m arrêt portant admission ou rejet de la demande. (Voy. articles 605 et suiv.)