TITRE I, DE L'ORGAPOSATIOM, ETC

Les conseils de prud'hommes statuent sur toute demande à ^^**™™''*.^2^ fin d'exécution ou de résolution du contrat d'apprentissage j t —

sur ks réclamations qui pourraient être dirigées contre les c tiers, en vertu de l'art. 13 de la loi du 22 février 1851 (art. 18 *""" de cette loi] ; — ils règlent, dans les divers cas de résolution prévus en la section iv du lit. I" de la même loi, et à défaut de stipulations expresses, les indemnité ou restitutions qui pourraient être dues à l'une ou à l'autre des parties (art. 19 L. 22 février 1851).

— La procédure suivie devant les deux bureaux est très- u^'^tïiiiriiïi^ simple : il suffit d'une lettre du secrétaire pour y appeler les g*«. "l'*!IJUjui! parties (art. 29 décr. 20 février 1810). «S™ »it d.Tut i«

Si le justiciable ne comparait pas, il est cité par l'huissier o.» u i* jutieuattaché au conseil. — La ùlation doit être notifiée au domicile o^*"i'^^i1S^Suî do défendeur. — Le délai pour comparaître est d'un jour !|ï°'p^^||^ franc au moins (art. 30, ibid.). '"^

Quelques personnes pensent que la sentence d'un conseil de i* huidiu i-m