TITRE I, DE L'ORGANISATION, ETC. 6Î

prononcer contre le contrevenanl ta peine de trois jours d'emprisonnement au plus (art. 4 décr. 3 août 1810).

Ils ont des attributions administratives assez nombreuses : AduniMniirar ils sont notamment chaînés des mesures conservatrices de la propriété des marques empreintes sur les différents produits des fabriques et des dessins d'éloSe (art. i décr. 20 février 1810 ; art. 14 L. 18 mars 1806) ; de constater les contraventions aux lois et règlements concernant les fabriques (art. 10 L. 18 mars 1806] ; d'inspecter les ateliers, mais sans avoir le droit d'exiger la communication des livres et des procédés de fabrication (art. 29 L. 18 mars 1806 et art. 65 décr. 20 février 1810).

L'autorité administrative peut toujours, lorsqu'elle le juge coHuiuiiTtir convenable, réunir les conseils de prud'hommes, qui doivent donner leur avis sur les questions qui leur sont posées (art. 17 L. 1" juin 1853).

Les conseils de prud'hommes peuvent être dissous par un LM«(MiMiii<i«pndécret de l'Empereur, sur la proposition du ministre compé- ili'''^nî^£i^^t tent(art. 16L. 1"juin1853). '"•'•'"

2* Prud'hommes pécheurs. — Les prud'hommes pécheurs d»u queu»» 'iUH existent dans plusieurs villes maritimes. Ils connaissent de m« liA^ii OhI toutes les contestations qui s'élèvent entre les pêcheurs ou pa- ridicÛoi' ' *" '" troDs-pécheurg au sujet de la pèche.

Voici comment un auteur (1) s'exprime sur la procédure oucUe «t ji prw4siûvie devant ces juges : « C'est le dimanche, à dcu\ heuresde lï^Pu'pl^-^^ relevée, qu'ils donnent audience. Le pêcheur qui a quelque p***™"' plainte ou demande à former contre son confrère, au sujet de la pêche, lui fait donner assignation par le garde de la communauté et met pour cela deux sous dans une botte. Le dimanche suivant, le défendeur, avant de plaider, met aussi deux sous dans cette boite, el ce sont là toutes les épices des juges. Ensuite, les deux parties, sans être assistées ni d'avocat ni de procureur, disent leurs raisons; et tes prud'hommes proDoncenl en conséquence un jugement qui doit s'exécuter sur-le-champ ; sinon, le garde va saisir la barque et les filets de la partie condamnée, qui ne peut obtenir main-lcvce qu'en payant la somme ou l'amende énoncée dans la condamna* tion. »