DES RÉUNIONS, DIVISIONS OU FORMATIONS DE COMMUNES
Art. Ier. Aucune réunion, division ou formation de commune ne pourra avoir lien que conformément aux règles ci-après.
i. Toutes les fois qu’il s'agira de réunir plusieurs communes en une seule, ou de distraire une section d'une commune, soit pour la réunir à une antre, soit pour l’ériger en commune séparée, le préfet prescrira préalablement dans les communes intéressées une enquête, tant sur le projet en lui-mème que sur scs conditions.
Les conseils municipaux , assistés des plus imposés, en nombre égal à celui de leurs membres, les conseils d’arrondissement et le'conseil général, donneront leur avis.
3. Si le projet concerne une section de commune, il sera créé, pour celte section, une commission syndicale. Un arrêté du préfet déterminera le nombre des membres de la commission.
Ils seront élus par les électeurs municipaux domiciliés dans la section : et si le nombre des électeurs n'est pas double de celui des membres à élire, la commission sera composée des plus imposés de la section.
La commission nommera son président. Elle sera chargée de donner son avis sur le projet.
4. Les réunions et distractions de communes qui modifieront la composition d’un département, d'un arrondissement ou d’un canton, ne pourront être prononcées que par une loi.
Toutea autres réunions et distractions de communes pourront être prononcées par ordonnance du roi, en cas de consentement des conseils municipaux délibérant avec les plus imposés , conformément à l'art. 2 , ci-dessus, et, à défaut de ce consentement, pour les communes qui n'ont pas trois cents habitants, sur l’avis affirmatif du conseil général du département.
Dans tous les autres cas, il ne pourra être statué que par une loi.
5. Leshabitants de la commune réunie à une autre conserveront la jouissance exclusive des biens dont les fruits étaient perçus en nature.
Les édifices et autres immeubles servant & usage public deviendront propriété de la commune à laquelle sera faite la réunion.
ti. La section de commune érigée en commune séparée ou réunie à une autre commune emportera la propriété des biens qui lui appartenaient exclusivement.
Les édifices et autres immeubles servant à usage public, et situés sur son territoire, deviendront propriété de la nouvelle commune, ou de la commune à laquelle sera faite la réunion.
7. Les autres conditions de la réunion ou de la distraction seront fixées par l'acte qui la prononcera.
Lorsqu'elle sera prononcée par une loi, celte fixation pourra être renvoyée à une ordonnance royale ultérieure , sauf réserve , daus tous les cas, de toutes les questions de propriété.
8. Dans tous les cas de réunion ou fractionnement de communes, les conseils municipaux seront dissous. Il sera procédé immédiatement à des élections nouvelles.
