‹ Répétitions écrites sur le droit public et administratif, contenant l'exposé des principes généraux, leurs motifs et la solution des questions théoriquesChapitre 287 sur 353 · DES ATTRIBUTIONS DES MAIRES · texte numérisé non relu

DES ATTRIBUTIONS DES MAIRES

R. Le maire est chargé, sous l'autorité de l'eilminislration supérieure

I» De la publication et de l’exécution des lois et règlements ;

2® Des fonctions spéciales qui lui sont attribuées par les lois ;

:t® De l’exécution des mesures de sûreté générale.

tO. Le maire est chargé, sons la surveillance de l'administration supérieure :

1° De la police municipale, de la police rurale et de la voirie municipale, et de pourvoir & l'exécution des actes de l'autorité supérieure qui y sont relatifs;

2® De la conservation et de l’administration des propriétés de la commune, et de faire en conséquence tous actes conservatoires de ses droits;

3° De la gestion des revenus, de la surveillance des établissements communaux cl de la comptabilité communale ;

4* De la proposition du budget et de l'ordonnancement des dépenses;

S« De la direction des travaux communaux;

6* De souscrire les marchés, de passer les baux des biens et les adjudications des travaux communaux, dans les formes établies par les lois et règlements ;

APPENDICE

7# De souscrire dan? les mêmes formes, les arlee de renie, échange, partage, acceptation de dons ou legs, acquisition, transaction, lorsque ces actes ont été autorisés conformément à la préseute loi;

8° De représenter la commnne en justice, soit en demandant, soit en détendant.

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