TABLEAU A

1" Acquisitions aliénations et écbangesde propriétés départementales non affectées à un service public; 2° affectation d’une propriété départementale à un service d’utilité départementale, lorsque celte propriété n’est déjà affectée à aucun service; 3» mode de gestion des propriétés départementales; 4° baux de biens donnés ou pris à ferme et à loyer par le département; 5o autorisation d'ester en justice; 6« transactions qui concernent les droits des départements; 7o acceptation ou refus des dons au département, sans charge ni affectation immobilière, ctdes legs qui présentent le même caractère ou qui ne donnent pas lieu à réclamation; 8° contrats à passer pour l'assurance des bâtiments départementaux; 9° projets, plans et devis de travaux exécutés sur les fonds du département , et qui n'engageraient pas la question de système ou de régime intérieur, en ce qui couceme les prisons départementales ou les asiles d'aliénés; 10° adjudication de travaux dans les mêmes limites; 1 1° adjudication des emprunta départementaux dans les limites fixées par les lois d'autorisation; 12° acceptation des offres faites par des communes, des associations ou des particuliers pour concourir à la dépense des travaux à la charge des départements; 13° concessions à des associations, à des compagnies ou à des particuliers des travaux d'intérêt départemental; lt° acquisitions de meubles pour la préfecture, réparations à faire au mobilier ; 15° achat, sur les fouds départementaux, d'ouvrages administratifs destinés aux bibliothèques des préfectures et des sous-préfectures ; 16° distribution d’indemnités ordinaires et extraordinaires allouées sur le budget départemental aux ingénieurs des ponts et chaussées; 17° emploi du fonds de réserve inscrit à la deuxième section des budgets départementaux pour dépenses imprévues; 18° réglement de la part des dépenses des aliénés, enfants trouvés et abandonnés et orphelins pauvres, it mettre à la charge des communes, et bases de la répartition à faire entre elles; 19° traités entre les départements et les établissements publics, ou privés d’aliénés ; 20° règlement des budgets des asiles publics; 21° règlement des frais de transport, de séjour provisoire et du prix de pension des aliénés ; 22° dispenses de concours à l’entretien des aliénés réclamées par les familles; 23° mode et condition d’admission des enfants trouvés dans les hospices; tarifs des mois de nourrice et de pension, indemnités aux nourriciers et gardiens, prix des layettes et vètures; 21° marchés de fournitures pour les prisons départementales, les asiles d’aliénés et tous les établissements départementaux; 25° transfèrement des détenus d’une prison départementale dans UDe autre prison du même département; 26° création d’asiles départementaux pour l'indigence, la vieillesse, et règlements intérieurs de ces établissements ; 27° règlements intérieurs des depots de mendicité; 28° règlements, budgets et comptes des sociétés de charité maternelle; 29° acceptation ou refus des dous et legs faits à ces sociétés quaud ils ne donnent pas lieu à réclamation ; 30° rapatriement des aliénés étrangers soigués en France et vice verni ; 31° dépenses faites pour les militaires et les marins aliéués, et provisoirement pour les forçats libérés; 32° autorisation d’établir des asiles privés d’aliénés ; 33° rapatriement des enfants abandonnés à

APPENDICE

l'étranger ou d'enfants d'origine étrangère abandonnés en France ; 34° tarif des droits de location de place dans les battes et marchés, et des droits de pesage, jaugeage et mesurage ; 35<i budgets et comptes des communes, lorsque ces budgets ne donnent pas lieu à des impositions extraordinaires; 36° (t) impositions extraordinaires pour dépenses facultatives pour une durée de cinq années et jusqu’à concurrence de vingt centimes additionnels ; 37° (2) emprunts, pourvu que le terme du remboursement n'excède pas dix années, lorsqu'il doit être remboursé au moyen des ressources ordinaires, ou lorsque la création des ressources extraordinaires se trouve dans la compétence des préfets; 38® pensions de retraite aux employés et agents des communes et établissements charitables; 39® répartition du fonds commun des amendes de police correctionnelle ; 40® mode de jouissance en nature des biens communaux, qnelle que soit la nature de l’acte primitif qui ait approuvé le mode actuel ; 4to aliénations, acquisitions, échanges, partage de biens de toute nature, quelle qu’en soit la valeur; 42® dons et legs de toutes sortes de biens, lorsqu’il n’y a pas réclamation des familles; 43® transactions sur toutes sortes de biens, quelle qu’eu soit la valeur; 44® baux à donner ou à prendre, quelle qu’en soit la durée; 45® distraction de parties superflues de presbytères communaux, lorsqu'il n'y a pas opposition de l’autorité diocésaine; 46® tarifs des pompes funèbres; 47® tarifs des concessions dans les cimetières; 48® approbation des marchés passés de gré à gré ; 49® approbation des plans et devis de travaux , quel qu’en soit le montant; 50® plans d’alignements des villes; 51® coursd’eau non navigables ni flottables, en tout ce qui concerne leur élargissement et leur curage ; 52° assurances contre l’incendie ; 53" tarifs des droits de voirie dans les villes; 55® enfin, tous les autres objets d’administration départementale, communale et d’assistance publique, sauf les exceptions ci-après.

a. Changements proposés à la circonscription du territoire du département, îles arrondissements, des cantons et communes, et à la désignation des chefs-lieux ; 6. contributions extraordinaires à établir et emprunts à contracter dans l'intérêt du département; c. répartition du fonds commun affecté aux dépenses ordinaires des départements; rf. règlement des budgets départementaux, approbation des virements de crédits d’un sous-chapiCre à un autre souschapitre de la première section du budget, quand il s'agit d’une dépense nouvelle à introduire, et des virements de la seconde et de la troisième section; e. règlement du report des fonds libres départementaux d’un exercice sur un exercice ultérieur, et règlement des comptes départementaux ; f. changement de destination des édifices départementaux affectés à un service public ; g. fixation du taux maximum du mobilier des hôtels de préfecture ; h. acceptation ou refus des dons et legs faits au département, qui donnent lieu à réclamation ; «’. classement, direction et déclassement des routes départementales; j. approbation des règlements d'administration et de discipline des prisons départementales; k. approbation des projets, plans et devis des travaux à exécuter aux prisons départementales ou aux asiles publics d'aliénés.

\t et %\ Ce» deux paragraphes ayant été abroge» par l'art. 4 de 1a lui du 10 juin IW3, le droit antérieur a repris son empire sur ces deux point».

quand ces travaux engagent la question de système ou de régime intérieur, quelle que soit d’ailleurs la quotité de la dépense ; /. fixation de la part contributive du département aux travaux exécutés par l'État et qui intéressent le département; m. fixation de la part contributive du département aux dépenses et aux travaux qui intéressent à la fois le departement et les communes; n. organisation des caisses de retraite ou de tout autre mode de rémunération ou de secours en faveur des employés de b préfectures ou sous-préfectures et des autres services départementaux ; o. règlement du domicile de secours pour les aliénés et les enfants trouvés, lorsque la question s’élève entre deux ou plusieurs départements ; p. suppression des tours actuellement existants, ouverture de tours nouveaux ; g. approbation des taxes d'octrois; r. frais de casernement à la charge des villes, leur abounemeut; s. impositions extraordinaires pour dépenses facultatives, lorsque les centimes additionnels excèdent le nombre vingt, et que la durée de l’imposition dépasse cinq ans; l. emprunts, lorsque le terme du remboursement excédera dix années ou que ce remboursement devra s'opérer au moyen d’ime imposition extraordinaire soumise à l’approbation de l'autorité centrale; u. expropriation pour cause d'utilité publique, sans préjudice des concessions déjà faites en faveur de l'autorité préfectorale par la loi du 21 mai 183t>, relative aux chemins vicinaux; v. legs, lorsqu'il y a réclamation de la fntuille; x. ponls communaux à péage ; y. création d’établissements de bienfaisance (hôpitaux, hospices, bureaux de bienfaisance, monts-de-piété).