Le conseil d’arrondissement peut donner son avis

1° Sur les travaux des routes, de navigation et autres objets d'ulilité publique qui intéressent l'arrondiseemeut ;

2° Sur le classement et la direction des routes départementales qui intéressent l'arrondissement;

3° Sur les acquisitions, aliénations, échanges, constructions et reconstructions des édifices et bâtiments destinés à la sous-préfecture, au tribunal de première instance, à la maison d’arrêt on h d’antres services publics spéciaux à ! arrondissement , ainsi que snr les changements de destination de ces édifices ;

4° Et généralement sur tous les objets sur lesquels le conseil général est appelé à délibérer en tant qu'ils intéressent l'arrondissement.

43. Le conseil d’arrondissement peut adresser directement au préfet, par l'intermédiaire de sou président, son opinion snr l'état et les besoins des différents services publics, en ce qui touche l'arrondissement.

44. Dans la seconde partie de sa session, le conseil d'arrondissement répartit entre les communes les contributions directes.

43. Le conseil d’arrondissement est tenu de se conformer, dans la répartition de l'impôt, aux décisions rendues par le conseil général sur les réclamations des communes.

7UG

DROIT AÜMLMSTHATIF.

Faute par le conseil d'arrondissement de s'y être conformé, le préfet, en conseil de préfecture, établit la répartition d’après lesdites décisions.

h.n ce cas, la somme dont la contribution de la commune déchargée se trouve réduite est répartie, au centime le franc, 3ur toutes les autres communes de l'arrondissement.

46. Si le conseil d'arrondissement ne se réunissait pas, ou s’il sc séparait s:ms avoir arrêté la répartition des contributions directes, les mandements des contingents assigués à chaque commune seraient délivrés par le préfet, d'api ès les bases de la répartition précédente, sauf les modifications à apporter dans le contingent en exécution des lois.

Décret du 3 juillet 1MÜ (1).

Art. 1«. Il sera procédé au renouvellement intégral des conseils municipaux de toutes les communes de la République et des conseils d'arrondissement et de département.

Les élections municipales auront lieu avant le août prochain. Les élections des conseils d’arrondissement et de département auront lieu avant le 1" septembre suivant, et, dans tous les cas, avant la session ordinaire de ces conseils.

Il sera élu un membre du conseil général dans chaque canton.

La ville de Paris et le département de la Seine seront l'objet d'un décret spécial. Toutefois, une commission provisoire, municipale et départementale, instituée dans le plus bref délai par le pouvoir exécutif, remplacera, jusqu’à la promulgation prochaine de ce décret, le coDSeil dissous par le gouvernement provisoire.

2. Jusqu'à ce que la constitution de la République ou des lois organiques aient réglé la composition et les formes d’élection des administrations municipales et départementales, les lois des 21 mars 1831 et 22 juin 1833 seront maintenues, sauf les modifications suivantes:

3. Sont abrogés les art. 11 à 16; 32 à 42, l'art. 47 et les paragraphes 2, 4, 5 et 6 de l’art. 44 de la loi du 21 mars 1831.

4. Sont abrogés les paragraphes 1 et 3 de l'art. 3, et les art. 4, 21, U, 29 à 33, 36, 39 à 42, 45, 46, § I", 47 et 49 de la loi du 21 juin 1833.

5. Les élections des conseillers municipaux seront faites par les citoyens ayant leur domicile réel depuis six mois (2) dans la commune, et appelés à nommer les représentants dn peuple, Belon le décret du 5 mars dernier et l’acte du gouvernement du 8 de ce mois (3).

6. A cet effet, la liste électorale, révisée par le maire en conseil municipal,

(Il Les dispositions de ce decret, relatives à l'organisation des corps municipaux , ont été abrogées par L'art. SI de U loi du S mai 1835.

i U faut lire c Ir/mix un au, en vertu d'une rectification insérée nu Bulletin de* fais.

I3.i Ces deux actes n’éuuit plus en vigueur, nous avons cru inutile de les rapporter.

APPENDICE

sera publiée six jours avant l’époque de la réunion de l'assemblée électorale. Les réclamations seront admises pendant cinq jours et jugées par le conseil municipal. La clôture des listes aura lieu le sixième jour.

7. Les sections établies dans les communes, en vertu de l’art. <4 de la loi du 21 mars 1831, procéderont, par scrutin de liste, à l'élection des conseillers municipaux pour toute la commune. Les votes seront receusés au bureau de la première section.

Dans les communes où il est établi des sections en vertu de l’article 45 de la loi du 21 mars 1831, et dans les communes régies par l’art. 44 de la loi, où le gouvernement croira devoir maintenir les dispositions des paragraphes 2, 4 et 5 de l’art. 44, les élections se feront séparément par les électeurs des sections. Les sections pourront être convoquées simultanément.

8. Sont déclarés applicables à l'élection des conseillers municipaux les art. 20, 21, 22, 24, 27 et 29 de l'instruction du 8 mars dernier, sur les élections à l'Assemblée nationale.

9. Sont éligibles an conseil municipal les citoyens inscrits sur les listes électorales de la commune et Agés de vingt cinq ans, et les citoyens ayant atteint le même âge qui, sans y être domiciliés, y paient une contribution directe.

Néanmoins, suivant la proportion établie par l'art. 15 de la loi du 21 mars 1831, le nombre de ces derniers ne pourra dépasser le quart des membres du conseil.

10. Le maire et les adjoints seront choisis par le conseil municipal et pris dans son sein.

Les maires et adjoints peuvent être suspendus par un arrêté du préfet ; mais ils ne seront révocables que par une décision du pouvoir exécutif.

La suspension ne pourra excéder trois mois. I.es maires et adjoints révoqués ne pourront être réélus pendant un an.

Dans les chefs-lieux d'arrondis3ement et de département et dans les communes au-dessus de six mille âmes, les maires et adjoints âeront choisis par le pouvoir exécutif parmi les membres élus du conseil municipal.

11. L’élection des maires et adjoints sera faite par les membres du conseil municipal, au scrutin secret et individuel.

La majorité absolue sera nécessaire aux deux premiers tours de scrutin.

12. Les élections des conseillers généraux et des conseillers d'arrondissement seront faites par les citoyens du canton ou de la circonscription appelés à nommer les conseillers municipaux, conformément h ce qui a été dit en l’art. 5 ci-dessus; ils seront réunis en une seule assemblée ou en plusieurs sections. Les sections pourront être convoquées dans des communes différentes.

13. Les dispositions de l’art. E ci-dessus sont applicables à la révision des listes d’électeurs appelés & élire les conseillers de déparlement et d’arrondissement, si ce n'est que l'intervalle entre les publications des listes et le jour de l’élection sera de sept jours, et que les listes, closes le sixième jour dans chaque commune, seront transmises le septième jour au maire de la commune dans laquelle se réunira l'assemblée ou la secliou électorale.

14. Sont éligibles aux conseils d’arror discernent les électeurs âgés de vingt-

cinq ans au moins, domiciliés dans l'arrondissement, et les citoyens ayant atteint le fnême lige qui, sans y être domiciliés, y paient une contribution directe.

Sont éligibles aux conseils généraux les électeurs Âgés de vingt-cinq ans au moins, domiciliés dans le département, et le3 citoyens ayant atteint le même Age qui, sans y être domiciliés, y paient une contribution directe. Néanmoins, le nombre de ces derniers ne pourra dépasser le quart desdits conseils. Les imcompatibilités prononcées par l'art. 5 de la loi du 22 juin 1833 sont applicables aux conseillers d'arrondissement.

15. Les opérations des assemblées appelées à élire les conseillers de département ou d'arrondissement auront lieu selon les dispositions des art. 34, 37, 38, 46, § 2 et 3 de l’art. 48 de la loi du 22 juin 1833, et des art. 20 et 33 de l’instruction du gouvernement du 8 mars 1848.

Le bureau de chaque assemblée ou section sera présidé par le maire de la commune, ou, à défaut, par les adjoints ou conseillera municipaux, selon l'ordre du tableau. Les scrutateurs, au nombre de six, serout pris parmi les plus Agés des maires, adjoints et conseillers municipaux des communes du canton ou de la circonscription sectionnaire, appelés au défaut les uus des autres, selon l’ordre de ces diverses* fonctions. Les présidents et scrutateurs choisiront le secrétaire. Les votes seront recensés au bureau de la première section.

16. Il suffira, pour être élu membre d'un conseil d'arrondissement, ou d'un conseil de département, d’avoir obtenu la majorité relative. Néanmoins, nul ne peut être élu membre desdits conseils, s'il n'a obtenu le cinquième des suffrages exprimés. Eu cas d’égalité du nombre des suffrages, l'élection est acquise au plus âgé.

17. S'il n’y a pas d'élection lors d’une première convocation, il sera procédé & de nouvelles élections huit jours après, et dans les formes indiquées ci-dessus.

18. Les séances des conseils de département seront publiques, à moins que la majorité des membres du conseil ne demande le comité secret.

Déeret du mari 185*.

Art. 1". Les préfets continueront de soumettre i la décision du ministre de l’intérieur les affaires départementales et communales qui affectent directement l’intérêt général de l'Etat, telles que l'approbation des budgets départementaux, les impositions extraordinaires et les déUmitalions territoriales ; mais ils statueront désormais sur toutes les autres affaires départementales et communales qui, jusqu'à ce jour, exigeaient la décision du chef de l’État ou du ministre de l’intérieur, et dont la nomenclature est fixée par le tableau A ci-annexé.

2. Ils statueront également, sans l'autorisation du ministre de l'intérieur, sur les divers objets concernaut les subsistances, les encouragements à l’agriculture, l’enseignement agricole et vétérinaire, les affaires commerciales et la police sauilairc et industrielle dont la nomenclature est fixée par le tableau B ciannexé.

APPENDICE

3. Les préfets statueront on conseil de préfecture, sans l’autorisation du ministre des finances, mais sur l'avis ou la proposition des chefs de service, en matière de contributions indirectes, en matières domaniales et forestières, sur les objets déterminés par le tableau C ci-annexé.

i. Les préfets statueront également, sans l'autorisation du ministre des travaux publics, mais sur l’avis ou la proposition des ingénieurs en ch et, et conformément aux règlements ou instructions ministérielles, sur tous les objets mentionnés sur le tableau D ci-annexé.

5. Ils nommeront directement, sans l’intervention du gouvernement et sur la présentation des divers chefs de service, aux fonctions et emplois suivants : 1» les directeurs des maisons d’arrêt et des prisons départementales ; î° les gardiens desdites maisons et prisons ; 3* les membres des commissions de surveillance de ces établissements; 4» les médecins et comptables des asiles publics d’aliénés; 5° les médecins des eaux thermales dans les établissements privés ou communaux ; 6° les directeurs et agents des dépôts de mendicité; 7» les architectes départementaux ; 8° les archivistes départementaux; 9° les administrateurs, directeurs et receveurs des établissements de bienfaisance; 10° les vérificateurs des poids et mesures; II* les directeurs et professeurs des écoles de dessiu et les conservateurs des musées des villes ; 12° les percepteurs surnuméraires; !3o les receveurs municipaux des villes dont le revenu ne dépasse pas trois cent mille francs ; 1 4° les débitants de poudres à feu ; 13° les titulaires des débits de tabac simples dont le produit ne dépasse pas mille francs; 16o les préposés en chef des octroisdes villes; 17° les lieutenants de louveterie ; 18° les directeurs des bureaux de poste aux lettres dont le produit n'excède pas mille francs; 19° les distributeurs et facteurs des postes; 20° les gardes forestiers des départements, des communes eldes établissements publics; 21° les gardes champêtres; 22° les commissaires de police des villes de six mille Ames et au-dessous; 21° les membres des jurys médicaux; 24° les piqueurs des ponts et chaussées et cantonniers du service des routes; 25° les gardes de navigation, cantonniers, éclusiers, barragistes et pontonniers ; 26° les gardiens de phares, les canotiers du service des ports maritimes du commerce, batiseurs et surveillants des quais.

6. Les préfets rendront compte de leurs actes aux ministres compétents dans les formes ét pour les objets déterminés par les instructions que ces ministres leur adresseront. Ceux de ces actes qui seraient contraires aux lois et règlements, ou qui donneraient lieu aux réclamations des parties intéressées, pourront être annulés ou réformés par les ministres compétents.

7. Les dispositions des art. t, 2, 3, 4 et 5 ne sont pas applicables au département de la Seine, en ce qui concerne l’administration départementale proprement dite et celle de la ville et des établissements de bienfaisance de Pa-

tàfl).

(I) Aujourd'hui, ces dispositions sont applicables au département de la Seine, comme à tous les autres départements, en vertu du décret du 9 jauvier 4861.