TABLEAU C

1« Transactions ayant pour objet les contraventions en matière de poudre à feu, lorsque la valeur des amendes et confiscations ne s'élève pas au delà de mille francs; 2“ location amiable, après estimation contradictoire de la valeur locative, des biens de l'État, lorsque le prix annuel n'excide pas cinquante francs; 3° concessions de servitudes à titre de tolérance temporaire et révocables à vo-

aite.npice.

lonté; 4* concessions autorisées par les lois «les 20 mai 1836 et 10 juin 1847 îles biens usurpés, lorsque le prix n'excède pas deux mille francs ; 5° cession de terrains domaniaux compris dans le tracé des routes nationales, départementales et des chemins vicinaux; 6° échange de terrains provenant de déclassement de routes, dans le cas prévu par l’art. 4 de la loi du 20 mai 1836; 7° liquidation de dépenses lorsque les Bommes liquidées ne dépassent pas deux mille francs; 8° demandes en autorisation concernant les établissements et constructions mentionnés dans les art. 151, 152, 153, 154 et 155 du Code forestier; 9° vente sur les lieux des produits façonnés provenant des bois des communes et des établissements publics, quelle que soit la valeur de ces produits ; 10° travaux à exécuter dans les forêts communales ou d'établissements publics pour la recherche ou la conduite des eaux, la construction des récipients et autres ouvrages analogues lorsque ces travaux auront uu but d'utilité communale.