TABLEAU D
1» Autorisation, sur les cours d'eau navigables ou flottables, des prises d'eau faites au moyen de machines, et qui, eu égard au volume du cours d’eau, n'auraient pæ pour effet d’en altérer sensiblement le régime ; 2° autorisation des établissements temporaires sur lesdits cours d'eau, alors même qu’ils auraient pour effet de modifier le régime ou le niveau des eaux; fixation de la durée de la permission ; 3° autorisation sur les cours d'eau non navigables ni flottables de tout établissement nouveau, tel que moulin, usine, barrage, prise d'eau d'irrigation, patouillet, bocard, lavoir A mines; 4° régularisation de l'existence desdits établissements lorsqu'ils ne sont pas encore pourvus d’autorisation régulière, ou modifications des réglements déjà existants; 5° dispositions pour assurer le curage et le bon entretien des cours d'eau non navigables ni flottables de la manière prescrite par les anciens règlements ou d’après les usages locaux ; réunion, s’il y a lieu, des propriéialres intéressés en associations syndicales ; 6° constitution en associations syndicales des propriétaires intéressés à l'exécution et à l'entretien des travaux d’endiguement contre la mer, lés fleuves, rivières et torrents navigables ou non navigables, de canaux d'arrosage ou de canaux de dessèchement, lorsque ces propriétaires sont d'accord pour l'exécution desdits travaux et la répartition des dépenses; 7° autorisation et établissement des débarcadères sur les bords des fleuves et rivières pour le service de la navigation; fixation des tarifs et des conditions d'exploitatiou de ces débarcadères; 8° approbation de la liquidation des plus-values on des moins-values en fin de bail du matériel des bacs affermés au profit de l’État; 9° autorisation et établissement des bateaux particuliers; 10» approbation dans la limite des crédits ouverts des dépenses dont la nomenclature suit : a. acquisition de terrains, d'immeubles, etc., dont le prix ne dépasse pas vingt-cinq raille francs ; b. indemnités mobilières; c. indemnités pour dommages ; <1. frais accessoires aux acquisitions d'immeubles, anx indemnités mobilières et aux dommages ci-dessus désignés; e. loyers de magasins, terrains, etc. ; f. secours aux ouvriers réformés, blessés, etc-, dans les limites déterminées par les instructions; U « approbation de la répartition rectifiée des fonds d’eDtretien et des
décomptes définitifs des entreprises, quand il n’y a pas d’augmentation sur les dépenses autorisées; 12° autorisation de la main-levée des hypothèques prises sur les biens des adjudicataires ou de leurs cautions, et du remboursement des cautionnements après la réception définitive des travaux ; autorisation de la remise & l’administration des domaines des terrains devenus inutiles au service.
Loi du 7 juillet fi*5* (1).
Art. 1". Dans les quatre mois qui suivront la promulgation de la présente loi, ii sera procédé au renouvellement intégral des conseils généraux, des conseils d’arrondissement et des conseils municipaux, ainsi qu’à la nomination des maires et des adjoints.
2. Jusqu’à la loi définitive qui doit régler l'organisation départementale et municipale, les élections auront lieu conformément aux lois existantes, sauf les modifications portées en la présente loi.
3. L’élection des membres des conseils généraux, des conseils d’arrondissement et des conseils municipaux aura lieu par commune, sur les listes dressées pour l’élection des députés au Corps législatif, conformément aux dispositions des décrets du 2 février 1852.
Le préfet pourra, par un anélé, diviser en sections électorales les communes, quelle que soit leur population.
Pour l’élection des membres des conseils municipaux, il aura la faculté de fixer, par le même arrêté, le nombre des conseillers qui devront être nommés par chacune des sections.
Dans es communes qui comptent deux mille cinq cents âmes et plus, le scrutin durera deux jours, il sera ouvert le samedi et clos le dimanche.
Dans les communes d’une population moindre, le scrutin ne durera qu'un jour; il sera ouvert et clos le dimanche.
Le recensement des votes pour l’élection des membres des conseils généraux et des conseils d’arrondissement sera fait au chef-lieu de canton.
4. Nul n’est élu membre desdils conseils au premier tour de scrutin s'il n’a réuni :
1° La majorité absolue des suffrages exprimés ;
2° Un nomLre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.
Au second tour de. scrutin, l’élection a lieu à la majorité relative , quel que soit le nombre îles votants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l’élection est acquise au plus âgé.
5. Les président, vice-président et secrétaire sont nommés pour chaque session et choisis parmi les membres du conseil par le président de la République
(Il Les dispositions du celte lui, relatue» à l'organisation dus corps municipaux, ont été abrogées par l’art. 51 de la loi du 5 niai 1855.
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pour les conseils généraux, et par le préfet pour les conseils d’arrondissement.
Les séances des conseils généraux ne sont pas publiques.
6. La dissolution des conseils généraux et des conseils d'arrondissement peut être prononcée par le président de la République. En ce cas, il est procédé à une nouvelle élection avant la session annuelle, et, au plus tard , dans le délai de trois mois & dater du jour de la dissolution.
7. Les maires et adjoints sont nommés par le président de la République dans les chefs-lieux de département et d'arrondissement et dans les communes de trois mille habitants et au-dessns.
Ils sont nommés par le préfet dans les autres commîmes.
Ils peuvent être suspendus par arrêté du préfet.
Ils ne peuvent èlre révoqués que par un décret du président de la République.
8. Les adjoiuts peuvent être pris, comme les maires, eu dehors du conseil municipal.
Le maire préside le conseil municipal, il a voix prépondérante en cas de partage. Les mêmes droits appartiennent à l'adjoint qui le remplace.
Dans tout autre cas, les adjoints pris en dehors du conseil ont seulement voix consultative.
9. Les conseils municipaux peuvent être suspendus par le préfet; leur dissolution ne peut être prononcée que par le président de la République.
En cas de dissolution, l’élection du nouveau conseil municipal a lieu dans le délai d’une année.
10. En cas de dissolution ou de suspension du conseil municipal, le préfet peut désigner, soit une commission qui remplira les fonctions du conseil municipal, soit des citoyens pour assister le maire dans les actes administratifs, spéciaux et déterminés, pour lesquels la loi ou les règlements exigent le concours d'un ou de plusieurs conseillers municipaux.
11. Les membres des conseils généraux, des conseils d’arrondissement et des conseils municipaux, ainsi que les maires et les adjoints actuellement en exercice, conserveront leurs fonctions jusqu’à l’installation de leurs successeurs élus ou nommés en exécution de la présente loi.
12. 11 n’est pas dérogé aux dispositions des lois et décrets qui régissent spécialement le département de la Seine et la ville de Lyon.
Loi du & mal tS54, sur l'organisation nmnir ipulr.
SECTION PREMIÈRE
COMPOSITION ET MODE DE NOMINATION Dl' CORPS MUNICIPAL.
Art. !•'. Le corps municipal de chaque commune se compose du inuire, d un ou de plusieurs adjoints et des conseillers municipaux.
Les fonctions des maires, des adjoiuts et des autres membres du corps municipal sont gratuites.
2. Le maire et lea adjoints sont nommés par l'empereur dans les chefs-lieux de département, d'arrondissement et de canton et dans les communes de trois mille habitants et au-dessus.
Dans les autres communes, ils sont nommés par le préfet au nom de l'empereur.
Ils doivent être Agés de vingt-cinq ans accomplis et inscrits dans la commune au rôle de l’une des quatre contributions directes.
Les adjoints peuvent être pris, comme le maire, en dehors du conseil municipal.
Le maire et les adjoints sont nommés pour cinq ans.
Ils remplissent leurs fonctions même après l'expiration de ce temps, jusqu’à l’installation de leurs successeurs.
Ils peuvent être suspendus par arrêté du préfet.
Cet arrêté cessera d'avoir effet s'il n'est confirmé dans le délai de deux mois par le minisLre de l'intérieur.
Les maires et les adjoints ne peuvent être révoqués que par décret de l’empereur.
R. Il y a un adjoint dans les communes de deux mille cinq cents habitants et au-dessous; deux dans celles de deux mille cinq cent un à dix mille habitants. Dans les communes d’une population supérieure, il pourra être nommé un adjoint de plus par chaque excédant de vingt mille habitants.
Lorsque la mer, ou quelque autre obstacle, rend difficiles, dangereuses ou momentanément impossibles les communications entre le chef-lieu et une fraction de commune, un adjoint spécial, pris parmi les habitants de cette fraction, est nommé en sus du nombre ordinaire. Cet adjoint spécial remplit les fonctions d'officier de l'état civil, et peut être chargé de l’exécution des lois et règlements de police dans cette partie de la commune.
1. En cas d'absence ou d empêchement, le maire est remplacé par un de ses adjoints, dans l'ordre des nominations.
En cas d'absence ou d’empêchement du maire et des adjoints, le maire est remplacé par un conseiller municipal désigné oar le préfet, ou, à défaut de celte désignation, par le conseiller municipal le premier dans l'ordre du tableau.
Ce tableau est dressé d'après le nombre des suffrages obtenus, et en suivant l’ordre des scrutins.
