Ne peuvent être conseillers municipaux
1» Les comptables de deniers communaux et les agents salariés de la commune;
2* Les entrepreneurs de services communaux ;
3° Les domestiques attachés à la personne ;
4* Les individus dispensés de subvenir aux charges communales, et ceux qui sont secourus par les bureaux de bienfaisance.
10. Les fonctions de conseiller municipal 3ont incompatibles avec celles :
I» De préfets, sous-préfets, secrétaires généraux, conseillers de préfecture;
2° De commissaires et d’agents de police;
3» De militaires ou employés des armées de terre et de mer en activité de service ;
1° De ministres des divers cultes en exercice dans la commune.
Nul ne peut être membre de plusieurs conseils municipaux.
1 1 . Dans les communes de cinq cents Ames et au-dessus, les parents au degré de père, de (ils, de frère et les alliés au même degré, ne peuvent être en même temps membres du conseil municipal.
12. Tout conseiller municipal qui, par une cause survenue postérieurement à sa nomination, se trouve dans un des cas prévus par les art. 9, 10, et 11, est déclaré démissionnaire par le préfet, sauf recours au conseil de préfecture.
13. Les conseils municipaux peuvent être suspendus par le préfet; la dissolution ne peut être prononcée que par l’empereur.
La suspension prononcée par le préfet sera de deux mois, et pourra être prolongée par le ministre de l'intérieur jusqu'à une année; à l'expiration de ce délai, si la dissolution n'a pas été prononcée par un décret, le conseil municipal reprend ses fonctions.
hu cas de suspension, le préfet nomme immédiatement une commission pour remplir les fonctions du conseil municipal dont la suspension a été prononcée.
En cas de dissolution, la commission est nommée soit par l'empereur, soit par le préfet, suivant la distinction établie au paragraphe lrr de l'art. 2 de la présente loi.
Le nombre des membres de celte commission ne peut être inférieur & la moitié de celui des conseillers municipaux.
La commission nommée en cas de dissolution peut être maintenue en fonctions jusqu’au renouvellement quinquennal.
14. Dans la ville de Paris, dans les autres communes du département de la Seine, et dans la ville de Lyon, le conseil municipal est nommé par l’empereur, tous les cinq ans, et présidé par un du ses membres, également désigné par l'empereur.
Les conseils de Paris et de Lyon sont composés de trente-six membres ( t ).
Il n'est pas autrement dérogé aux lois spéciales qui régissent ['organisation municipale dans ce3 deux villes.
19. Les conseils municipaux s'assemblent en session ordinaire quatre fois l’aunée : au commencement de février, mai, août et novembre.
Chaque session peut durer dix jours.
Le préfet ou le sous-préfet prescrit la convocation extraordinaire du conseil municipal, ou l’autorise sur la demande du maire, toutes les fois que les intérêts de la commune l’exigent.
La convocation peut également avoir lieu, pour un objet spécial et déterminé, sur la demande du tiers des membres du conseil municipal, adressée direcle-
(I ; Le conseil municipal de Paris est aujourd'hui compost- de soixante membres, eu vertu de la loi du <6 juin ISSU,
APPENDICE
mont au préfet, qui ne peut la refuser que par un arrêté motivé. Cet arrêté est notifié aux réclamants qui peuvent se pourvoir ilevont le ministre de l'intérieur.
