Les ministres des cultes

4o Les militaires et les employés des armées de terre et de mer en activité de service ou en disponibilité ;

5° Les ingénieurs des ponts et chaussées et des mines en activité de service, les conducteurs des ponts et chaussées et les agents voyers;

APPENDICE. 71 7

6° Les agents et employés des administrations financières et des forêts, ainsi que tes gardes des établissements publics et des particuliers;

7° Les commissaires et agents de police;

8° Les fonctionnaires et employés des collèges communaux et les instituteurs primaires communaux ou libres ;

9° Les comptables et les fermiers des revenus communaux et les agents salariés par la commune.

Néanmoins, les juges suppléants aux tribunaux de première instaure et les suppléants de juges de paix peuvent être maires ou adjoints. Les agents salariés du maire ne peuvent être ses adjoints.

Il y a incompatibilité entre les fonctions de maire et d'adjoint et le service de la garde nationale.

6. Chaque commune a un conseil municipal composé de dix membres, dans les communes de 500 habitants et au-dessous;

De 12, dans celles de 501 & 1.500;

De 16, dans celles de 1,501 à 2,500;

De 21, dans celles de 2,501 & 3,500;

De 23, dans celles de 3,501 à 10,000;

De 27, dans celles de 10,001 à 30,000;

De 30, dans celles de 30,001 à 40,000;

De 32, dans celles de 40,001 à 50,000;

De 34, dans celles de 50,001 & 60,000;

De 3G, dans celles de 60,001 et au-dessus.

7. Les membres du conseil municipal sont élus par les électeurs inscrits sur la liste communale dressée en vertu de l'art. 13 du décret du 2 février 1852.

Le préfet peut, par un arrêté pris en conseil de préfecture, diviser les communes en sections électorales.

Il peut, par le même arrêté, répartir entre les sections le nombre des conseillers à élire, en tenant compte du nombre des électeurs inscrits.

8. Les conseillers municipaux doiveut être âgés de vingt- cinq ans accomplis.

Ils sont élus pour cinq ans.

Un cas de vacance dans l'intervalle des élections quinqnennales, il est procédé an remplacement quand le conseil municipal se trouve réduit aux trois quarts de scs membres.