Les conseillers siègent dans l’ordre du tableau
Les résolutions sont prises & la majorité absolue des millrages.
11 est voté au scrutin secret toutes les fois que trois des membres présents le réclament.
19. Le maire préside le conseil municipal, eta voix prépondérante en cas de partage.
Les mêmes droits appartiennent à l’adjoint qui le remplace.
Dans tout autre cas, les adjoints pris en dehors du conseil ont seulement droit d'y siéger avec voix consultative.
Les fonctions de secrétaire sont rempbes par un des membres du conseil, nommé au scrutin secret et 4 la majorité des membres présents. Le secrétaire est nommé pour chaque session.
20. Tout membre dn conseil municipal qui, sans motifs légitimes, a manqué à trois convocations successives, peut être déclaré démissionnaire parle préfet, sauf recours, dans les dix jours de la notification, devant le conseil de préfecture.
21. Les membres du conseil municipal ne peuvent prendre part aux délibérations relatives aux affaires dans lesquelles ils ont un intérêt, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires.
22. Les séances des conseils municipaux ue sont pas publiques.
Les délibérations sont inscrites, par ordre de date, sur un registre coté et paraphé par le sous-préfet.
Elles sont signées par tous les membres présents & la séance, ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer.
Copie en est adressée au préfet ou au sous-préfet dans la huitaine.
Tout habitant ou contribuable de la commune a droit de demander commu-
MOU ADMINISTRATIF
nication, sans déplacement, et de prendre copie des délibérations du conseil municipal de sa commune.
23. Toute délibération d'un conseil municipal portant sur un objet étranger & ses attributions est nulle de plein droit.
Le préfet, en conseil de préfecture, en déclare la nullité. En cas de réclamation du conseil municipal, il est statué par un décret de l’empereur, le conseil d'Ëtat entendu.
2t. Sont également nulles de plein droit, toutes les délibérations prises par un conseil municipal hors de sa réunion légale.
Le préfet, en conseil de préfecture, déclare l'illégalité de la réunion et la nullité des délibérations.
25. Tout conseil municipal qui se mettrait en correspondance avec uu ou plusieurs autres conseils, ou qui publierait des proclamations ou adresses, sera immédiatement suspendu par le préfet.
26. Tout éditeur, imprimeur, journaliste ou^ autre, qui rendra publics les actes interdits au conseil municipal par les art. 24 et 25 de la présente loi, sera passible des peines portées en l'art. 123 du Code pénal.
ASSEMBLÉE DES ÉLECTEURS MCNtClRAOX, ET VOIES DE RECOURS CONTRE LES OPÉRATIONS ÉLECTORALES.
27. L'assemblée des électeurs est convoquée par le préfet aux jours déterminés par l'art. 33 de la présente loi. *
28. Lorsqu’il y aura lieu de remplacer des conseillers municipaux élus par des sections, conformément à l’art. 7 de la présente loi, ces remplacements seront faits par les sections auxquelles appartenaient ces conseillers.
29. Les sections sont présidées, savoir : la première par le maire, et les autres successivement, par les adjoints, dans Tordre de leur nomination, et par les conseillers municipaux dans Tordre du tableau.
