Le président a seul la police de l’assemblée
Les assemblées ne peuvent s’occuper d'autres objets que des élections qui leur sont attribuées. Toute discussion, toute délibération leur sont interdites.
31. Les deux plus Agés et les deux plus jeunes des électeurs présents A l'ouverture de la séance, sachant lire et écrire, remplissent les fonctions de scrutateurs.
Le secrétaire est désigné par le président et les scrutateurs. Dans les délibérations du bureau, il n'a que voix consultative.
Trois membres du bureau, au moins, doivent être présents pendant tout lu
ours des opérations.
32. Les assemblées des électeurs communaux procèdent aux élections qui
eui sont attribuées au scrutin de liste.
33. Dans les communes de deux mille cinq cents habitants et au-dessus, le s rutiu dure deux jours; il est ouvert le samedi et clos le dimanche. Dans les communes d’une population moindre, le scrutin ne dure qu'un jour; il est ouvert et clos le dimanche.
APPENIItCE. 721
34. Le bureau juge provisoirement les difficultés qui s’élèvent sur les opérations de l'assemblée.
Ses décisions sont motivées.
Toutes les réclamations et décisions sont insérées au procès-verbal; les pièces et les bulletins qui s'y rapportent y sont annexés après avoir été paraphés par le bureau.
35. Pendant toute la durée des opérations, une copie de la liste des électeurs certifiée par le maire, contenant les noms, domicile, qualification de chacun des inscrits, reste déposée sur la table autour de laquelle siège le bureau.
36. Nul ne peut être admis à voter, s’il n’est inscrit sur cette liste.
Toutefois, seront admis & voter, quoique non inscrite, les électeurs porteurs
d'une décision du juge de paix ordonnant leur inscription, ou d'un arrêt de la Cour de cassation annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation.
37. Nul électeur ne peut entrer dans l'assemblée s'il est porteur d’armes quelconques.
38. Les électeurs sont appelés successivement à voter par ordre alphabétique.
Ils apportent leurs bulletins préparés en dehors de l’assemblée.
Le papier du bulletin doit être blanc et sans signe extérieur.
A l'appel de son nom, l'électeur remet au président son bulletin fermé.
Le président le dépose dans la boite du scrutin, laquelle doit, avant le commencement du vote, avoir été fermée à deux serrures, dont les clefs restent l’une entre les mains du président, l'autre entre les mains du scrutateur le plus âgé.
Le vote de chaque électeur est constaté sur la liste, en marge de son nom, par la siguature ou le paraphe de l'un des membres du bureau.
L'appel étant terminé, il est procédé au réappel, par ordre alphabétique, des électeurs qui n'ont pas voté.
39. Le président doit constater, au commencement de l'opération, l’heure à laquelle le scrutin est ouvert.
Le scrutin ne peut être fermé qu’après être resté ouvert pendant trois heures au moins.
Le président constate l'heure h laquelle U déclare le scrutin clos, et, après cette déclaration, aucun vote ne peut être reçu.
40. Après la clôture du scrutin, il est procédé au dépouillement de la manière suivante :
La botte du scrutin est ouverte et le nombre des bulletins vérifié.
Si ce nombre est plus grand ou moindre que celui des votants, il en est fait mention au procès-verbal.
Le bureau désigne, parmi les électeurs présents, un certain nombre de scrutateurs.
Le président et les membres du bureau surveillent l'opération du dépouillement. Us peuvent y procéder eux-mêmes, s'il y a moins de trois cents votants.
41. Si le dépouillement du scrutin ne peut avoir lieu le jour même, les bottes
contenant les bulletins sont scellées et déposées, pendant la nuit, au secrétariat ou dans une des salles de la mairie.
Les scellés sont également apposés sur les ouvertures du lieu où les boites ont été déposées.
Le maire prend les autres mesures nécessaires pour la garde des bottes du scrutin.
42. Les bulletins sont valables, bieu qu'ils portent plus ou moius de noms qu’il n'y a de conseillers à élire.
Les derniers noms inscrits au delà de ce nombre ne sont pas comptés.
Les bulletins blancs ou illisibles, ceux qui ne contiennent pus une désignation sufllsaute, ou qui contiennent une désignation ou qualification inconstitutionnelle, ou dans lesquels les votauts se font connaît e, n'entreut pas en compte dans le résultât du dépouillement, mais ils sont annexés au procèsverbal.
43. Immédiatement après le dépouillement, le président proclame le résultat du scrutin.
Le procès-verbal des opérations électorales est dre sé par le secrétaire ; il est signé par lui et par les autres membres du bureau. Une copie également signée du secrétaire et des membres du bureau en est aussitôt envoyée au prgfet par l'intermédiaire du sous-préfet.
Les bulletins, autres que ceux qui doivent être annexée au procès-verbal, sont brûlés en présence des électeurs.
44. Nul u'est élu au premier tour de scrutin, s'il n’a réuni : (o la majorité absolue des suffrages exprimés ; 2° un nombre de suffrages égal au quart -de celui des électeurs inscrits. Au deuxième tour de scrutin , l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre des votants. Les deux tours de scrutin peuvent avoir lieu le même jour.
Dans le cas où le deuxième tour de scrutin ne peut avoir lieu le même jour, l'assemblée est de droit convoquée pour le dimanche suivant.
Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l’élection est acquise au pins âgé.
45. Tout électeur a le droit d'arguer de nullité le3 opérations de l'assemblée dont il fuit partie.
Les réclamations doivent être consignées au procès-verbal, sinon elles doivent être, à peine de nullité, déposées au secrétariat de la mairie , dans le délai de cinq jours, à dater du jour de l'èlecliou. Elles sont immédiatement adressées au préfet par l'intermédiaire du sous-préfet : elles peuveut aussi être directement déposées à la préfecture ou à la sous-préfecture dans le même délai de cinq jours.
Il est statué par le conseil de préfecture, sauf recours au conseil d'État.
Si le conseil de préfecture n'a pas prononcé dans le délai d'un mois à compter de la réception des pièces à la préfecture, la riclomaliou est considérée comme rejetée. Les réclamants peuvent se pourvoir au conseil d’Etat dans le délai de trois mois.
En cas de recours au cons. il d’Etat, le pourvoi est jugé sans frais.
4G. Le préfet, s'il estime que les conditions et les formes légalement près
APPENDICE
crites n'ont pas été remplira, peut également, dans le délai de quinze jours it dater de la réception du procès-verbal, déférer les opérations électorales au conseil de préfecture.
Le recours au conseil d’État contre la décision du conseil de préfecture est ouvert, soit au préfet, soit aux parties intéressées, dans les délais et les formes réglés pur l'article précédent.
47. Dans tous les cas où une réclamation, formée en vertu de la présente
loi, implique la solutiou préjudicielle d'une question d'Etat, le conseil de préfecture renvoie les parties & se pourvoir devant les juges compétents, et fixe /
un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle doit justifier de ses diligences.
48. Dans le cas où l'annulation de tout ou partie des élections est devenue déüuitive, l’assemblée des électeurs est convoquée dans un délai qui ne peut excéder trois mois.
49. Dans les six mois qui suivront la promulgation de la présente loi, il sera procédé au renouvellement intégral des conseils municipaux ainsi qu'à la nomination des maires et adjoints.
Les membres des conseils municipaux, les maires et adjoints actuellement en exercice, continueront leurs fonctions jusqu'à l’installation de leurs successeurs.
DISPOSITIONS PABTICULlftHES.
50. Dans les communes chefs-lieux de département, dont la population excède quarante mille âmes, le préfet remplit les fonctions de préfet de pôlice, telles qu'elles sont réglées par les dispositions actuellement en vigueur de l’arrêté des consuls du 12 messidor an 8.
Toutefois, les maires desdites communes restent chargés, sons la surveillance du préfet, et sans préjudice des attributions tant générales que spéciales, qui leur sont conférées par les lois :
t» De tout ce qui concerne l’établissement, l'entretien, la conservation des édifices communaux, cimetières, promenades, places, rues et voies publiques, ne dépendant pas de la grande voirie; rétablissement et la réparation des fontaines, aqueducs, pompes et égouts ;
2° De la police municipale, en tout ce qui a rapport à la sûreté et à la liberté du passage sur la voie publique, à l'éclairage, uu balayage, aux arrosements, à la solidité et à la salubrité des constructions privées;
Aux mesures propres à prévenir et à arrêter les accidents et fléaux calamiteux, tels que les incendies, les épidémies, les épizooties, les débordements;
Aux secours à donner aux noyés;
A l’inspection de la salubrité des deurées, boissons, comestibles et autres marchandises mises eu vente publique, et de la fidélité de leur débit;
3° De la fixation des mercuriales;
4o Des adjudications, marchés et baux.
Les conseils municipaux desdites communes sont appelés, chaque année, à
voter, sur la proposition dupréfet, les allocations qui doivent être affectées à cnacun des services dont les maires cessent d'étre chargés.
Ces dépenses sont obligatoires.
. Si un conseil n’allouait pas les fonds exigés pour ces dépenses, ou n'allouait qu’une somme insuffisante, l'allocation nécessaire serait inscrite au budget par un décret impérial, le conseil d'Ëtat entendu.
5t. Sont abrogées la loi du 21 mars 1831, et les dispositions du décret du 3 juillet 1848 et de la loi du 7 juillet 1832, relatives à l’organisation des corps municipaux.
Décret du 1S avril l*»«l, modifiant celui du là murs 1*45*, sur la décentralisation administrative.
Art. l«r. I.es préfets statueront désormais sur les affaires départementales et communales qui exigeaient jusqu’à ce jour la décision du ministre de l'intérieur, et dont la nomenclature suit,, par addition au tableau A annexé au décret du 25 mars 1852 : 1° approbation des conditions des souscriptions à ouvrir et des traités de gré à gré à passer pour la réalisation des emprunts des villes qui n’ont pas cent mille francs de recettes ordinaires; 2° fixation de la durée des enquêtes qui doivent avoir lieu, eu vertu de l'ordonnance du 18 février 1834, pour les travaux de construction de chemins vicinaux d'intirât commun et de grande communication ou de pont» à péage situés sur ces voies publiques, quand ils n'intéressent que les communes d'un même département : 3° règlement des indemnités pour dommages résultant d’extraction de matériaux destinés à la construction des cbemins vicinaux de grande communication ; 4° règlement des frais d'expertise mis & la charge de l'administration, notamment en matière de subventions spéciales pour dégradations extraordinaires causées aux chemins vicinaux de grande communication ; 5° secours aux agents des chemins vicinaux de grande communication ; 6° gratifications aux mêmes agents ; 7° affectation du fonds départemental à des achats d’instruments ou à des dépenses d’impression3 spéciales pour les chemins vicinaux de grande communication ; 8o approbation, dans les maisons d’arrêt, de justice et de correction, des dépenses suivantes : rations et fournitures supplémentaires, registres, imprimés, fournitures de bureau, secours de route aux libérés, frais de traitement dans les hospices et asiles, frais de chaussure aux détenus voyageant à pied, ferrement et déferrement des forçats ; 9" approbation. dans les maisons centrales, des dépenses suivantes : indemnités à raison du prix des grains, rations supplémentaires, fournitures d’écoles, indemnités aux moniteurs, allocation des frais île transport en voiture aux infirmes libérés et sans ressources, travaux de réparations aux bâtiments et logements jusqu'à trois cents francs; 10° examen et rectification des statuts présentés par les sociétés de secours mutuels qui demandent l’approbation ; 11° autorisation des versements votés par les sociétés pour la création ou l’accroissement de leur
nds de retraite; 12° pensions de retraite aux sapeurs-pompiers communaux;
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i> autorisation Je transporta de corps d'un département dans on antre département et à l’étranger ; 14° congés aux commissaires de police n'excédant pas quinze jours; 15° congés n'excédant pas quinze jours aux employés des maisons centrales, d’arrêt, de justice et de correction.
2. Les préfets statueront aussi, sans l’autorisation du ministre de l’agriculture, du commerce et des travaux publics, mais sur l’avis ou la proposition des ingénieurs en chef, en ce qui concerne les n°‘ 1, 2, 3, 4 et 5, sur les divers objets dont suit la nomenclature, par addition aux tableaux II et D annexés nu décret du 25 mars 1832 : 1° approbation des adjudications autorisées par le ministre pour travaux imputables sur les fonds du trésor ou des départements, dans tous les cas où les soumissions ne renferment aucune clause extraconditionnelle, et où il n’aurait été présenté aucune réclamation ou protestation; 2° approbation des prix supplémentaires pour des parties d’ouvrages non prévues au devis, dans le cas où il ne doit résulter de l’exécution de ces ouvrages aucune augmentation dans la dépense; 3° fixation de la durée des enquêtes à ouvrir dans les formes déterminées par l’ordonnance du 18 février 1834, lorsque ces enquêtes auront été autorisées en principe par le ministre, et sauf le cas où les enquêtes doivent être ouvertes dans plusieurs départements sur un même projet; 4° établissement de prises d’eau pour fontaiues publiques dans les cours d’eau non navigables ni flottables, sous la réserve des droits des tiers; 5° répartition entre l’industrie et l'agriculture, des eaux des cours d'eau non navigables ni flottables, de la manière prescrite par les anciens réglements ou les usages locaux; ii° règlement des frais des visites annuelles des pharmacies payables sur les fonds départementaux ; 7o autorisation de fabriques d'eaux minérales artificielles; 8° autorisations de dépAt d'eau minérale naturelle ou artificielle.
3. Les préfets statueront également, sans l’autorisation du ministre des finances, sur les objets ci-après, par addition à la nomenclature du tableau C du décret du 25 mars 1852 : 1° approbation des adjudications pour la mise en ferme des bacs ; 2° règlement, dans le cas où il n'est pas dérogé au tarif municipal, des remises allouées aux percepteurs receveurs des associations de dessèchement .
4. Ils statueront aussi, sans l’autorisation du ministre de l’instruction publique et des cultes, sur les objets suivants : 1* répartition de la moitié du fonds de secours alloué au budget pour les écoles, les presbytères et les salles d’asile ; 2* autorisation donnée aux établissements religieux de placer en rentes sur l’État les sommes sans emploi provenant de remboursement de capitaux.
5. Ils nommeront directement, sans l’intervention du gouvernement et sur la présentation des divers chefs de service, par addition à l'art. 5 du décret du 23 mars 1852, aux fonctions et emplois suivants : 1’ les membres des commissions de surveillance des maisons d’arrêt, de justice et de correction ; 2* les employés de ces établissements, aumAniers, médecins, gardiens-chefs et gardiens; 3° les archivistes départementaux dans les conditions déterminées par l’art. t,r du décret du 4 février 1850; 4° les surnuméraires de l’administration des lignes télégraphiques, dans les conditions déterminées par les règlements: 5* les commissaires de police des villes de six mille âmes et au-dessous; 6» le
UROIT ADMINISTRATIF.
tiers des percepteurs de lu dernière classe; 7° les surnuméraires contrôleurs des contributions directes, dans les conditions déterminées par les règlements; 8° les surnuméraires des contributions indirectes, dans les conditions détermihées par les réglements ; 9° les directeurs des bureaux publics pour le conditionnement des soies et laines; 10° les médecins des épidémies; 11° les membres des commissions chargées de la surveillance du travail des enfants dans les manufactures; 12» les titulaires des débits de tabac dont le produit ne dépasse pas mille francs; 13° les gardiens des salines; 14" les canotiers de la navigation; 15» les ouvriers employés dans les manufactures de tabac.
G. Les sous-préfets statueront désormais, soit directement, soit par délégation des préfets, sur les affaires qui, jusqu’à ce jour, exigeaient la décision préfectorale, et dont la nomenclature suit : 1° légalisations, sans les faire rali- 11er par les préfets, des signatures données dans les cas suivants : lo actes de l'état civil chaque fois que la légalisation du sous-préfet est requise; 2» certificats d'indigence; 3° certificats de bonne vie et mœurs; 4° certificats de vie ; 5° libération du service militaire; 6° pièces destinées à constater l'état de soutien de famille ; 2° délivrance des passeports; 3° délivrance des permis de chasse; 4° autorisation de mise en circulation des voitures publiques; 5° autorisation des loteries de bienfaisance, jusqu'à concurrence de deux mille francs ; 6° autorisation de changement de résidence dans l'arrondissement des condamnés libérés; 7° autorisation de débits de boissons temporaires ; 8” approbatiou des polices d’assurance contre l’incendie des édifices communaux ; 9° homologation des tarifs des concessions daus les cimetières, quand ils sont établis d’après les conditions fixées par arrêté préfectoral; 10° homologuliou des tarifs des droits de place dau3 les balles, foires et marchés, lorsqu'ils sont établis d’après les conditions fixées par arrêté préfectoral; 1 1° homologation des tarifs des droits de pesage, jaugeage et mesurage, lorsqu'ils sont établis d'après les conditions fixées par arrêté préfectoral ; 1 2o autorisation des battues pour lu destruction des animaux nuisibles daus les bois des communes et des établissements de bienfaisance; 1 3° approbation des travaux ordinaires et de simple entretien des bâtiments communaux dont la dépense n’excède {tas mille francs, et daus la limite des crédits ouverts au budget; 14° budgets et comptes des bureaux de bienfaisance; 13° conditions des luiux à ferme des biens des bureaux de bienfaisance, lorsque la durée n’excède pas dix-huit ans; IGo placement des fonds des bureaux de bienfaisance; 17° acquisitions, ventes et échanges d’objets mobiliers des bureaux de bienfaisance; 18° règlement du service intérieur dans ces établissements; 19° acceptation par les bureaux de bienfaisance des dons et legs d’objets mobiliers ou de sommes d'argent, lorsque leur valeur n'excède pas trois mille francs, et qu’il n'y a pas réclamation des héritiers, lors sous-préfets nommeront les simples préposés d’octroi.
7. L'art. G du décret du 23 mars 1832 est applicable aux décisions prises par les préfets eu vertu du présent décret. Les sous-préfets rendront compte de leurs actes aux préfets, qui pourront les annuler on les réformer, soit pour violation des lois et règlements, soit sur la réclamation des parties intéressées, sauf recours devant l'autorité compétente.
APPENDICE
