DES MESURES D'ADMINISTRATION RELATIVES A L’EXPROPRIATION

4. Les ingénieurs ou autres gens de l’art chargés de l’exécution des travaux lèvent, pour la partie qui s’étend sur chaque commune , le plan parcellaire des terrains ou des édifices dout la cession leur parait nécessaire.

5. Le plan desdites propriétés particulières , indicatif des noms de chaque propriétaire, tels qu’ils sont inscrits sur la matrice des rôles, reste déposé pendant huit jours à la mairie de la commune où les propriétés sont situées ; afin que chacun puisse en prendre connaissance.

6. Le délai fixé à l’article précédent ne court qu’à dater de l'avertissement, qui est donné collectivement aux parties intéressées , de prendre communication du plan déposé à la mairie.

Cet avertissement est publié à sou de trompe ou de caisse dans la commune, et afiiché tant à la principale porte de l'église du lieu qu’à celle de la maison commune.

Il est en outre inséré dans l’un des journaux publiés dans l'arrondissement, ou, s'il u’eu existe aucun, dans l'uu des journaux du département.

7. Le maire certifie ces publications et ufiiehes; il mentionne sur un procèaverltal qu’il ouvre à cet elTet, et que les parties qui comparaissent sont requises

,1/ la distinction faite par cet article n’existe plus : aujourd’hui, un décret impérial suffit pour toute espèce de travaux. Voy, le texte de l'ouvrage, ti* Ml).

de signer, les déclarations et réclamations qui lui ont été faites verbalement, et y annexe celles qui lui sont transmises par écrit.

8. A l’expiration du délai de huitaine prescrit par l'art. S, une commission se réunit au chef-lieu de la sous-préfecture.

Cette commission, présidée par le sous-préfet de l'arrondissement, sera composée de quatre membres du conseil général du départemeul on du conseil de l’arrondissement désignés par le préfet, du maire de la commune où les propriétés sont situées, et de l’un des ingénieurs chargés de l'exécution des travaux.

I.a commission ne peut délibérer valablement qu’aulanl que cinq de ses membres an moins sont présents.

Dans le cas où le nombre des membres présents serait de six , et où il y aurait partage d’opinions, la voix du président sera prépondérante.

Les propriétaires qu’il s'agit d’exproprier ne peuvent élre appelés à faire partie de la commission.

9. La commission reçoit pendant huit jours les observations des propriétaires.

Elle les'uppellc toutes les fois qu'elle le juge convenable. Elle donne sou avis.

Ses opérations doivent être terminées dans le délai de dix jours ; après quoi le procès-verbal est adressé immédiatement par le sous-préfet au préfet.

Dans le cas où lesdites opérations n’auraient pas été mises à fin dans le délai ci-des3us, le sous-préfet devra, dans les trois jours, transmettre an préfet son procès-verbal et les documents recueillis.

10. S: la commission propose quelque changement au tracé iudiqué par les ingénieurs, le sous-préfet devra, dans la forme indiquée par l'art. 6, en donner immédiatement avis aux propriétaires que ees changements pourront intéresser. Pendant huitaine, A dater de cet avertissement, le procès-verbal et les pièces resteront déposés à la sous-préfecture; les parties intéressées pourront eu prendre communication sans déplacement et sans frais et fournir lenrs observations écrites.

Dana les trois jours suivants le sous-préfet transmettra toutes les pièces à la préfecture.

1 1 . Sur le vu du procès verbal el des documeuts y annexés, le préfet détermine, par un arrêté motivé, les propriétés qui doivent être cédées, et indique l'époque à laquelle il sera nécessaire d'en prendre possession. Toutefois, dans le cas où il résulterait de l'avis de la commission qu'il y aurait lieu de modifier le tracé des travaux ordonnés, le préfet surseoira jusqu’à ce qu’il ait été prononcé par l’administration supérieure.

L’admimatrulioti supérieure pourra, suivant les circonstances, ou slutuer définitivement, ou ordonner qu’il soit procédé de nouveau à tout ou partie îles formalités prescrites par les articles précédents.

12. Les dispositions des art. 8, 9 et 10 ne sont point applicables au cas où l’expropriation serait demandée par une commune, et dans un intérêt puremeuL communal, non plus qu’aux travaux d’ouverture ou do redressement des chemins vicinaux.

AITENWCE .

Dans ce cas, le procès-verbal prescrit par l'art. 7 est transmis, avec l’avis «lu conseil municipal, par le maire au sous-préfet, qui l'adressera au préfet avec ses observations.

Le préfet en conseil de préfecture, sur le vu de ce procès-verbal , et sauf l'approbation de l'administration supérieure, prononcera comme il est dit eu l'article précédent.

TITRE III

DE L’eXPROI’IIIATION ET DE SES SUITE:*, QUANT AUX l'IUVILEGES, HYPOTHÈQUE* ET AUTRES DROITS Rl’BLS.

lit. Si des biens de mineurs, d interdits, d'absents, ou autres incapabi s, sont compris dans les plans déposé* eu vertu de l'art. S, ou daus les inodib Etions admises par l'administration supérieure, aux termes de l'art. Il de le présente lui, les tuteurs, ceux qui ont été envoyés en possession provisoire et tous représentant* des incapables peuvent, après autorisation du tribunal, donnée sur simple requête en la chambre du conseil, le ministère public entendu, consentir aimablement à l'aliénation desdits biens.

Le tribunal ordonne les mesures de conservation ou de remploi qu'il juge nécessaires.

Ces dispositions seront applicables aux immeubles dotaux et aux majorais (t).

Les préfets pourront, dans le même cas, aliéner les biens des départements s ils y sont autorisés par délibération du conseil général; les maires ou administrateurs pourront aliéner les biens des communes ou établissements publics, s'ils y sont autorisés par délibération du conseil municipal ou du conseil d'administration, approuvée par le préfet eu conseil de préfecture.

Le ministre des tinances peut consentir à l'aliénation des biens de l’État, ou de ceux qui fout partie de la dotation de la couronne, sur la proposition de l'intendant de la liste civile (2}.

A défaut de conventions amiables, soit avec les propriétaires des terrains ou bâtiments dont la cession est reconnue nécessaire, soit avec ceux qui les représentent, le préfet transmet au procureur du roi dans le ressort duquel les biens sont situés la loi ou l'ordonnance qui autorise l'exécution des travaux et l'arrêté mentionné en l’art. 11.

U. Dans les trois jours, et sur la production des pièces constatant que les formalités prescrites par l'art. 2 du titre t", et par le titre II de la présente loi, ont été remplies, le procureur du roi requiert et le tribunal prononce l'expropriation pour cause d'utilité publique des terrains ou bàtimeuts indiqués dans i’arrèté du préfet.

I.i Les majorais n'cxistcat plus aujourd'hui qu'en faveur de* appelés déjà nés ou conçus lors de la promulgatlou de ta loi du 7 mai 1849, dans la limite de deux degrés successifs, 4 partir du premier Utabire.

si: Aujourd'hui , d'après le sénatiis-consulte du 93 avril 1836 , le ministre de la maison de l'empereur a seul qualité pour consentir à l'alienation des biens qui tnnt partie de ta dotation de la couronne sans le concours du ministre des tinances.

Si daim l’année de l'arrêlé du préfet, l'administration n’a pas poursuivi l’expropriation, tout propriétaire dont les terrains sont compris audit arrêté peut présenter requête au tribuuut. Cette requête sera communiquée par le procureur du roi au préfet, qui devra, dans le plus bref délai, envoyer les pièces, et le tribunal statuera dans les trois jours.

Le même jugement commet un des membres du tribunal pour remplir les fonctions attribuées par le titre iv, chapitre il, au magistrat directeur du jury chargé de fixer l'indemnité, et désigne un autre membre pour le remplacer au besoin.

En cas d’absence ou d'empêchement de ces deux magistrats, il sera pourvu à leur remplacement par une ordonnance sur requête du président du tribunal

Dans le cas où les propriétaires à exproprier consentiraient à la Cession, mais où il n'y aurait point accord sur le prix, le tribunal donnera acte du consentement, et désignera le magistrat directeur du jury, sans qu’il soit besoin de reudre le jugement d'expropriation, ni de s'assurer que les foraialilés prescrite par le titre il ont été remplies.

15. Le jugement est publié et affiché, par extrait, dans la commune de la situation des biens, de la manière indiquée en l’art, fi. I) est en outre inséré dans l’un des journaux publiés dans l'arrondissement, ou, s'il n’en existe aucun, dans l'un de ceux du département.

Cet extrait, contenant les noms des propriétaires, les motifs et le dispositif du jugement, leur est notifié au domicile qu’ils auront éln daDS l’arrondisse ment de la situation des biens, par une déclaration faite à la mairie de la commune où les biens sont situés; et, dafts le cas où cette élection de domicile n'aurait pas eu lieu , la notification de l’extrait sera faite en double copie au maire et au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété.

Toutes les autres notifications prescrites par la présente loi seront faites dans la forme ci-dessus indiquée.

16. Le jugement sera, immédiatement après l'accomplissement des formalités prescrites par l'art. 15 de la présente loi, transcrit au bureau de la conservation des hypothèques de l’arrondissement conformément à l'art. 2181 du Code

17. Dons la quinzaine de la transcription, les privilèges et les hypothèqueconventionnelles, judiciaires on légales seront inscrits.

A défaut d'inscription dans ce délai, l'immeuble exproprié sera affranchi de tous privilèges et hypothèques, de quelque nature qu'ils soient, sans préjudice des droits des femmes, mineurs et interdits sur le montant de l'indemnité, tant qu'elle n’a pas été payée ou que l'ordre n'a pas été réglé définitivement entre es créanciers.

Les créanciers inscrits n’auront, dans aucun cas, la faculté de surenchérir; mais ils pourront exiger que l'indemuilé soit fixée conformément au titre tv.

18. Les actions eu résolution, en révocation, et toutes autres actions réelles ne pourront arrêter l’expropriation ni en empêcher l'effet. Le droit

APPENDICE

lies réclamants sera transporté sur le prix, et l’immeuhle en sera affranchi.

19. Les règles posées dans le premier paragraphe de l'art. 15, et dans les art. 16, 17 et 18, sont applicables dans le cas de conventions amiables passées entre l’administration et les proprié laires.

Cependant l'administration peut, sauf les droits des tiers, et sans accomplir les formalités ci-dessus tracées, payer le prix des acquisitions dont la valeur ne s'élèverait pas au-dessus de cinq cents francs.

Le défaut d'accomplissement des formalités de la purge des hypothèques n’empéche pas l'expropriation d’avoir son cours, sauf, pour les parties intéressées, à faire valoir leurs droits ultérieurement dans les formes déterminées par le titre iv de la présente loi.

26. Le jugement ne pourra être attaqué que par la voie du recours en cassation et seulement pour incompétence, excès de pouvoir ou vices de forme du jugemeuL

Le pourvoi aura lieu, au plus toril, dans les trois jours à dater de la notification du jugement, par déclaration au grelT.* du tribunal. Il sera notifié dans la huitaine soit à la partie au domicile indiqué par l’art. 15. soit au préfet ou au maire, suivant la nature des travaux , le tout à peine de déchéance.

Dans la quinzaine de la notification du pourvoi, lei pièces seront adressées à la chambre civile de la Conr de cassation,, qui statuera dans le mois suivaut.

L’arrêt, s'il est rendu par défaut, A l’expiration de ce délai, ne sera pas susceptible d'opposition.

DE atULKMEKT UES INDEMNITÉS.