DES INDEMNITÉS AUX PROPRIÉTAIRES POUR OCCUPATION DE TERRAINS

48. Lorsque, pour exécuter un dessèchement, l’ouverture d’une nouvelle navigation, un pont, il sera question de supprimer des moulins et autres usines, de les déplacer, modifier, ou de réduire l'élévation de leurs eaux, la nécessité en sera constatée par les ingénieurs des ponts et chaussées. Le prix de l’estimation sera payé par l’Etat, lorsqu'il entreprend les travaux; lorsqu’ils sont en-

APPENDICE. "35

trepris par de» concessionnaires, le prix de l'estimation sera payé avant qu'ils puissent faire cesser le travail des moulins et des usines.

Il sera d’abord examiné si rétablissement des moulins et usines est légal, ou si le titre d'établissement ne soumet pas les propriétaires à voir démolir leurs établissements sans indemnité, si l’utilité publique le requiert.

*9. Les terrains nécessaires pour l'ouverture des canaux et rigoles de dessèchement, des cauanx de navigation, de routes, de rues, la formation de places et autres travaux reconnus d'une utilité générale, seront payés à leurs propriétaires, et à dire d'expert, d'après leur valeur avant l'entreprise des travaux, et saus nulle augmentation du prix d’estimation.

50. Lorsqu'un propriétaire tait volontairement démolir sa maison, lorsqu'il est forcé delà démotir pour cause de vétusté, il n’a droit à indemnité que pour la valeur du terrain délaissé, si l'alignement qui lui est donné par les autorités compétentes le force à reculer sa construction.

51 . Les maisons et bâtiments dont il serait nécessaire défaire démolir et d'enlever une portion pour cause d’utilité publique légalement reconnue seront acquis en entier, si le propriétaire l’exige, sauf à l'administration publique on aux communes à revendre les portions de bâtiments ainsi acquises et qui ne seront pas nécessaires pour l'exécution du plan. La cession par le propriétaire à l’administration publique ou à la commune et la revente seront effectuées d’après un décret rendu en conseil d’Etat, sur le rapport du ministre de l'intérieur dans les formes prescrites par la loi.

52. Dans les villes, les alignements, pour l’ouverture des nouvelles rues, pour l'élargissement des anciennes qui ne font point partie d’une grande route, ou pour tout autre objet d’utilité publique, seront donnés par les maires conformément an pion dont les projets auront été adressés aux préfets, transmis avec leur avis an ministre de l'intérieur, et arrêtés en conseil d’Etat.

En cas de réclamation de tiers intéressés, il Bera de même statué en conseil d'Etat sur le rapport dn ministre de l’intérieur.

53. Au cas où, par les alignements arrêtés, un propriétaire pourrait recevoir la faculté de s’avancer sur la voie publique, il sera tenu de payer la valeur du terrain qui lui sera cédé. Dans la fixation de cette valeur, les experts auront égard à ce que le plus ou moins de profondeur du terrain cédé, la nature de la propriété, le rendement du reste du terrain bâti on non bâti loin de la nouvelle voie, peuvent ajouter ou diminuer de valeur relative pour le propriétaire.

Au cas où le propriétaire ne voudrait point acquérir, l'administration publique est autorisée â le déposséder de l'ensemble de sa propriété, en lui payant la valenr telle qu’elle était avant l’entreprise des travaux. La cessiou et la revente seront faites comme il a été dit en l’art. 51 ci-dessus.

54. Lorsqu'il y aura en même temps à payer une indemnité ù un propriétaire pour terrains occupés, et à recevoir de lui une plus-vaine pour des avantages acquis à ses propriétés restantes, il y aura compensation jusqu’à concurrence, et le surplus seulement, selon les résultats, sera payé au propriétaire ou acquitté par lui.

55. Le» terrains occupés pour prendre les matériaux nécessaires aux routes ou aux constructions publiques pourront être payés aux propriétaires comme

s'ils eussent été pria pour la route même. Il D'y aura lieu à faire entrer dans l’ estimation la valeur des matériaux ti extraire, que dans les cas où l'on s'emparerait d'uoe carrière déjà en exploitation ; alors lesdita matériaux seront évalués d'après leur prix courant, abstraction faite de l'existence et des besoins de la route pour laquelle ils seraient pris, ou des constructions auxquelles on les destine.

56. Les experts, pour l'évaluation des indemnités relatives à une occupation de terrain dans les cas prévus au présent litre, seront nommés, pour les objets de travaux de grande voirie, l’un par le propriétaire, l'autre par le préfet; et le tiers expert, s’il en est besoin, sera de droit l'ingénieur en chef du département. Lorsqu'il y aura des concessionnaires, un expert sera nommé par le propriétaire, un par le concessionnaire, et le tiers expert par le préfet.

Quant aux travaux des villes, un expert sera nommé par le propriétaire, un par le maire de la ville, ou de l'arrondissement pour Paris, et le tiers expert par le préfet.

57. Le contrôleur et le directeur des contributions donneront leur avis sur le procès-verbal d’expertise, qui sera soumis par le préfet à la délibération du conseil de préfecture; le préfet pourra, dans tous les cas, faire faire une nouvelle expertise.

TITRE XII

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

58. Les indemnités pour plus-value, dues à raison des travaux déjà entrepris et spécialement à raison des travaux de dessèchement, seront réglées d'après les dispositions de la présente loi. Des règlements d’adminislration publique statueront sur la possibilité et le mode d'application à chaque cas ou entreprise particulière , et alors l'organisation et l'intervention de la commission spéciale seront toujours nécessaires.

59. Toutes les lois antérieures cesseront d'avoir leur exécution en ce qui serait contraire à la présente.

Loi du 3 mal 1841.

TITRE PREMIER

DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES

Art. !•'. I/expropriation pour cause d’utilité publique s'opère par autorité de justice.

2. Les tribunaux ne peuvent prononcer l'expropriatiou qu’autant que l'utilité en a été constatée et déclarée dans les formes prescrites par la présente loi.

Ces formes consistent :

t° Dans la loi ou l'ordonnance royale qui autorise l’exécution des travaux pour lesquels l'expropriation est requise;

APPENDICE

2' Dans l’acte ilu préfet qui désigne les localités ou territoires sur lesquels les travaux doivent avoir lieu, lorsque cette désignation ne résulte pas de la loi ou de l'ordonnance royale;

3° Dans l’arrété ultérieur par lequel le préfet détermine les propriétés particulières auxquelles l’expropriation est applicable.

Cette application ne peut être faite à aucune propriété particulière qu’après que les parties intéressées ont été mises en état d’y fournir leurs contredits selon les régies exprimées au titre II.

3. Tous grands travaux publics, routes royales, canaux, chemins de fer, canalisation des rivières, bassins et docks, entrepris par l’Etat, les départements, les communes, ou par des compagnies particulières, avec ou sans péage, avec ou sans subside du trésor, avec ou sans aliénation du domaine public, ne pourront être exécutés qu’en vertu d’une loi qui ne sera rendue qu’après une enquête administrative.

Une ordonnance royale suffira pour autoriser l’exécution des routes déparlemeotales , celle des canaux et chemins de fer d’embranchement de moins île vingt mille mètres de longueur, des ponts et de tous autres travaux de moindre importance.

Cette ordonnance devra également être précédée d'une enquête (1).

Les enquêtes auront lieu dans les formes déterminées par un règlement d’administration publique.