CHAPITRE II

Ht; JURY SPÉCIAL CHARGÉ DK RÉGLER LES IKUKMXITÉS.

29. Dans sa session annuelle, le conseil général du département désigne, pour chaque arrondissement de sous-préi'ectnre, tant sur la liste des électeurs que sur la seconde partie de la liste du jury (2), trente-six personnes au moins et soixante-douze au plus, qui out leur domicile réel dans l'arrondissement, parmi lesquelles sont choisis, jusqu'à la session suivante ordinaire du conseil général, les membres du jury spècial appelé, le cas échéant, à régler les indemnités dues par suite d'expropriation pour cause d’utilité publique.

Le nombre des jurés désignés pour le département de la Seine sera de six cents (3).

30. Toutes les fois qu’il y a beu de recourir à un jury spécial, la première chambre de la cûur royale daus les departements «lui sont le siège d une cour royale, et, daus les autres départements, la première chambre du tribunal du chef-lieu judiciaire, choisit en la chambre du conseil, snr la liste dressée eu

|4| Va y. la note sous l'avant-dernier al.nca de l’art. 13.

iSi Aujourd'hui, la formation du jury, en malien- criminelle, n’est plus régie I*ir les mêmes pi incipes qu'en I Ht I ; mais c't-st loujonr» sur la liste de ce jury qu’est formée celle do jury spn.il d'expropriation.

'31 II est de deuz cents pour l’arrondissement de Lyon, aux te; nies de ta loi du 22 juin IH54 ■

AHENDia .

vertu de l’article préeédeut pour l'arrondissement dans lequel ont lieu les expropriations, seize personnes qui formeront le jury spécial chargé de fixer définitivement le montant de l’indemnité, et, en outre, quatre jurés supplémentaires ; pendant les vacances, ce choix est déféré à la chambre de la cour ou du tribunal chargé du service des vacations. En cas d'abstention ou de récusation des membres du tribunal, le choix du jury est déféré à la cour royale.

Ne peuvent être choisis :

1° Les propriétaires, fermiers, locataires des terraius et bâtiments désignés en l’arrêté du préfet pris eu vertu de l’art. 11, et qui restent à acquérir ;

2» Les créanciers ayant inscription sur lesdits immeubles-,

3» Les autres intéressés désignés ou intervenant en vertu des art. îl et 22.

Les septuagénaires seront dispensés, s’ils le requièrent, des fonctions de juré.

31 . La liste des seize jurés et des quatre jurés supplémentaires est transmise par le préfet au sous-préfet, qui, après s’être concerté avec le magistrat directeur du jury, convoque les jurés et les parties eu leur indiquant, au moins huit jours 0 l'avance, le lieu et le jour de la réunion. La notification aux parties leur fait connaître les noms <*es jurés.

32. Tout juré qui, sans motifs légitimes, manque à l'une des séances ou refuse de prendre purt à la délibération, encourt une amende de cent francs au moins et de trois cents francs au plus.

L'amende est prononcée par le magistrat directeur du jury.

fl statue en dernier ressort sur l’opposition qui serait formée par le juré condamné.

Il prononce également sur les causes d empêchement que les jurés proposent, ainsi que sur les exclusionsou incompatibilités dont les causes ne seraient survenues ou n’auraient été connues que postérieurement & la désignation faite en vertu de l'art. 30.

13. Ceux des jurés qui se trouvent rayés de la liste i>ar suite des empêchements, exclusions nu incompatibilités prévus à l'article précédent sont immédiatement remplacés par les jurés supplémentaires, que le magistrat directeur du jury appelle dans l’ordre de leur inscription.

En cas d’insuffisance, le magistrat directeur du jury choisit, sur la liste dressée en vertu de l’art. 20, les personnes nécessaires pour compléter le nombre des seize jurés.

34. Le magistrat directeur du jury est assisté, auprès du jury spécial, du greffier ou commis greffier du tnhuuul, qui appelle successivement les causes sur lesquelles le jury doit statuer, et tient procès-verbal des opérations.

Lors de l'appel, l'administration a le droit d’exercer deux récusations péremptoires, la partie adverse a le même droit.

Dans le cas où plusieurs intéressés figurent dans la même affaire, ils s’euleudeut pour l'exercice du droit de récusation ; sinon le sort désigne ceux qui doivent en user.

Si le droit de récusation n’est point exercé, ou s'il ne l’esl que partiellement, le magistrat directeur du jury procède à la réduction des jurés au nombre de douze, en retranchant les derniers noms inscrits sur la liste.

33. Le jury spècial u’est constitué que lorsque les douze jurés sont présents.

Les jurés ne peuvent délibérer valablement qu'au uomhre de ueuf au moins.

36. Lorsque le jury est constitué, chaque juré prête sermeut «le remplir ses fauchons avec impartialité.