Le magistrat directeur met sous les yeux du jury

1» Le tableau des offres et demandes notifiées en exécution des art. 23 et 24;

2° Les plans parcellaires et les titres ou autres documents produits pur les parties à l'appui de leurs ofTres et demandes.

Les parties ou leurs fondés de pouvoir peuvent présenter sommairement leurs observations.

Le jury pourra entendre toutes les personnes qu’il croira pouvoir l'éclairer.

Il pourra également se transporter sur les lieux, ou déléguer à cet effet un ou plusieurs de ses membre».

La discussion est publique; elle peut être continuée à une autre séauce.

38. La clôture de l’instruction est prononcée pur le magistral directeur «lu jury.

Les jurés se retirent immédiatement dans leur chambre pour délibérer, sans désemparer, sous la présidence de l’un d eux, qu'ils désignent à l'instant même.

La décision du jury fixe le montant de l’indemnité ; elle est prise à la majorité des voix.

Ko cas de partage, la voix du président du jury est prépondérante.

39. L» jury prononce des indemnités distinctes en faveur des parties «jui les réclament à des titres différents, comme propriétaires, fermiers, locataires, usagers, et autres intéressés dont il est parlé à l’art. 21.

Dans le cas d’usufruit, une seule iudemmté est fixée par le jury, eu égard à la valeur totale de l'immeuble; le nu-propriétaire et l’usufruitier exercent leurs «Imita sur le moutont de l’indemnité au Heu de l'exercer sur la chose.

L'usufruitier sera tenu de donner caution ; les père et mère ayant l'usufruit légal des biens de leurs enfants en seront seuls dispensés.

Lorsqu’il y a litige sur le fond du droit ou sur la qualité des réclamants, et toutes les fois qu'il s'élève des difficultés étrangères à la fixation du moutont de l'indemnité, le jury règle l'indemnité indépendamment de ces litiges et difficultés, sur lesquels les parties sont renvoyées à se pourvoir devant qui de droit.

L'indemnité allouée par le jury ne peut, eu aucun cas, être inférieure anx offres de l’administration, ni supérieure k la «lemande de la partie intéressée.

40. Si l’indemnité réglée par le jury ne dépasse pas l’offre de l’administration, les parties «pii l'auront refusée seront condamnées aux dépens.

Si l'indemnité est égale à la demamle des parties, l'administration sera condamnée aux dépens.

Si l'indemnité est à la fois supérieure & l'offre de l'administration, et inférieure à la «lemande des parties, les dépens seront compensés de manière à être supportés par les parties et l’administration, dans les proportions de leur offre ou de leur demande avec la décision «lu jury.

Tout indemnitaire qui ne se trouvera pa» dans le cas des art. 25 et 26 sera

APPENDICE. 745

condamné aux dépena, quelle que soit l'estimation ultérieure du jury, s’il a omis de se conformer aux dispositions de l'art. 24.

41. La décision du jury, signée des membres qui y ont concouru, est remise par le président au magistrat directeur, qui la déclare exécutoire, statue sur les dépens, et envoie l'administration en possession de la propriété, à la charge par elle de se conformer aux dispositions des art. 53, 54 et suivants.

Ce magistrat taxe les dépens, dont le UfHf est déterminé par un règlement d'administration publique.

La taxe ne comprendra que les actes faits postérieurement à l'offre de l'administration ; les frais des actes antérieurs demeurent, dans tous les cas, à la charge de l'admitiistration.

42. La décision du jury et l’ordonnance du magistrat directeur ne peuvent être attaquées que par la voie du recours en cassation, et seulement pour violation du premier paragraphe de l’art. 30, de l’art. 31, des deuxième et quatrième paragraphes de l'art. 34, et des art. 35, 36, 37, 38, 39 et 40.

Le délai sera de quinze jours pour ee recours, qui sera d'ailleurs formé, notifié et jugé comme il est dit en l'art. 20 ; il courra à partir du jour de la décision.

43. Lorsqu'une décision dn jury aura été cassée, l’affaire sera renvoyée devant un nouveau jury, choisi dans le même arrondissement.

Néanmoins la cour de cassation pourra, suivant les circonstances, renvoyer l’appréciation de l’indemnité à un jury choisi dans un des arrondissement-, voisins, quand même il appartiendrait à un autre département.

Il sera procédé, à cet effet, conformément à l'art. 30.

44. Le jury ne connaît que des affaires dont il a été saisi au moment de sa convocation, et statue successivement et sans interruption sur chacune de ces affaires, il ne peut se séparer qu’aprés avoir réglé toutes les indemnités dont la iixalion lui a été ainsi déférée.

45. Les opérations commencées par un jury, et qui ne sont pas encore terminées au moment du renouvellement annuel de la liste générale mentionnée eu l'art. 29, sont continuées jusqu'à conclusion définitive, par le même jury.

46. Après la clôture des opérations du jury, les minutes de ses décisinus et les autres pièces qui se rattachent auxdites opérations sont déposées au greffe du tribuual civil de l'arrondissement.

47. Les noms de3 jurés qui auront fait le service d une session ne pourront être portés sur le tableau dressé par le conseil général pour l'année suivante.