CHAPITRE PREMIER

65. Lorsqu'il y a urgence de prendre possession des terrains non bâtis qui seront soumis à l’expropriation, l’urgence sera spécialement déclarée par une ordonnance royale.

66. En ce cas, après le jugement d'expropriation, l'ordonnance qui déclare l'urgence et le jugement seront notifiés, conformément à l'art. 15, au propriétaire et au détenteur, avec assignation devant le tribunal civil. L’assignation sera donnée à trois jours au moins; elle énoncera la somme offerte par l'administration.

61. Au jour fixé, le propriétaire et les détenteurs seront tenus de déclarer la somme dont ils demandent la consignation avant l'envoi en possession.

Faute par eux de comparaître, il sera procédé en leur absence.

68. Le tribunal peut se transporter sur les lieux ou commettre un juge pour visiter les terrains, recueillir tous les renseignements propres à en déterminer la valeur, et en dresser, s’il y a lieu, un procès-verbal descriptif. Cette opération devra être terminée dans les cinq jours à dater du jugement qui l'aura ordonnée.

Dans les trois jours de la remise de ce procès-verbal au greffe, le tribunal déterminera la somme à consigner.

69. La consignation doit comprendre, outre le principal, la somme nécessaire pour assurer pendant deux ans le paiement des intérêts à cinq pour cenl .

70. Sur le vu du procès-verbal de consignation et sur une nouvelle assignation & deux jours de délai au moins, le président ordonne la prise de possession.

71. Le jugement du tribunal et l’ordonnance du président sont exécutoires sur minute, et ne peuvent être attaqués par opposition ni ;>ar appel.

12. Le tribunal taxera les dépens qui seront supportés par l'administration. 75. Après la prise de possession, il sera, à la poursuite de la partie la plus diligente, procédé à la fixation définitive de l'indemnité, en exécution du litre iv de la présente loi.

74. Si cette fixation est supérieure à la somme qui a été déterminée par le tribunal, le supplément doit être consigné dans la quinzaine de la notification

II} Cette disposition n'a plus d’application depuis la suppression du cens électoral et l’établissement du suffrage universel.

APPENDICE. 7V.I

de la décision du jury, et à défaut, le propriétaire peut s'opposer à la continuation des travaux.