CHAPITRE II

75. Les formalités prescrites par les titres i et il de la présente loi ne sont applicables ni aux travaux militaires ni aux travaux de la marine royale.

Pour ces travaux, une ordonnance royale détermine les terraius qui sont soumis à l’expropriation.

76. L’expropriation ou l’occupation temporaire, en cas d’urgence, des propriétés privées qui seront jugées nécessaires pour des travaux de fortification, continueront d avoir lien conformément aux dispositions prescrites par la loi du 30 mars 1831.

Toutefois, lorsque les propriétaires ou autres intéressés n’auront pas accepté les offres de l’administration, le réglement définitif des indemnités aura lieu conformément aux dispositions du titre iv ci-dessus.

Seront également applicables aux expropriations poursuivies en vertu de la loi du 30 mars 183», les art. 16, 17, 18, 19 et 20, ainsi que le titre vi de la présente loi.

TITRE VIII

DISPOSITIONS FINALES

77. Les lois des 8 mars 1810 et 7 juillet 1833 sont abrogées.