Fonctions analogues à celles des ministres

Qu’en tend-on parmi- 123. Les ministres sont les subordonnés immédiats du pouvoir menVtn^utérieTsr central, les chefs des grandes divisions de l’administration publique. — pou^oifes minis- Ces divisions portent le nom de dé/>arteinents ministériels ; les miserre unes d Etui ? nistres eux-mêmes sont aussi qualifiés de secrétaires d'Etat à tel ou tel département, à raison du contre-seing qu’ils apposent aux actes du chef de l’Etat.

QoVtaient ici mi- 126. L’origine des ministres se confond presque avec celle de la mviiTà i7s9? neilrc monarchie française. Dès que la puissance royale eut acquis un peu de consistance et d’étendue territoriale, la nécessité la conduisit à se donner des auxiliaires de ce genre ; mais aucune règle fixe n'existait, ni sur leur nombre, ni sur leurs attributions. Tout était laissé à cet égard au pouvoir discrétionnaire du souverain. Les titres mêmes des ministres présentaient la plus complète diversité, et conservaient l’empreinte des époques successives où ils avaient été créés. Ceux de ces titres qui occupent la plus grande place ^ dans l’histoire, et qui se recommandent le mieux au respect de la postérité par les services et le talent des hommes qui les portèrent, sont ceux de chancelier de France et de surintendant ou contrôleur général des finances.

Depuis 1789, quelle Après la révolution de 1789, la première loi rendue sur l’orgauiuj e 'de ' r or^an uaTuu satiou des ministères fut celle des 27 avril et 2.“> mai 1791. Cette Je» luioisièiv» ? loi, malgré les dérogations qui y ont été apportées, reste encore la

loi fondamentale de. la matière.

DES MINISTRES

127. Aux termes de l’art. 2 de la loi des 27 avril-25 mai 1791, c’était au pouvoir législatif seul qu’appartenait le droit de fixer le nombre et les attributions des ministres, de répartir entre eux l’ensemble des services publics.

Cette disposition fut reproduite dans l’art. 1 ‘>0 de la constitution du 5 fructidor an 111 ; mais ni la constitution du 22 frimaire an VIII, ni aucune des constitutions ultérieures jusqu’à celle du i novembre 1 818 ne l’ayant répétée, on avait conclu de ce silence que le pouvoir exécutif trouvait dans le caractère de sa mission le droit de régler le nombre et la division des départements ministériels. C’était dans ce sens que s’était fixée la pratique gouvernementale.

La constitution du 1 novembre 1818. par son art. 66, revint aux errements de la loi de 1791. Mais , à son tour, la constitution actuelle du 11 janvier 18.12 a rétabli l’usagé antérieur. L’art. 13 de cette dernière constitution portant que les ministres ne dépendent que du chef de l’Etat, il en résulte explicitement qu’ils sont sous la dépendance de lui seul , non-seulement pour leur nomination et leur révocation, mais aussi pour leur nombre et leurs attributions. Aujourd’hui donc, c’est au pouvoir exécutif seul qu’appartient le droit de fixer le nombre et les attributions des ministres.

A quelles époques le nombre et les attributions des ministres ont-ils été fixés par le pouvoir legislatif Y à quelles époques par le pouvoir exécutif? — Par lequel de ces deui pouvoirs le sont- ils aujourd'hui t

128. Le nombre des ministres a beaucoup varié suivant les temps Quoi a m ie nomet les circonstances. Il avait été fixé à six par l’art, i de la loi de ^â^àlsépoqueîdB 1791 ; à six au moins et à huit an plus, par l’art, 150 de la consti- noiro^ histoire, depuis tution de l’an III. Il est aujourd’hui de dix. aujourd'hui? ** '

Les dix départements ministériels actuellement existants sont les suivants, en les classant dans l’ordre qui leur a été assigné par une décision impériale du 20 décembre 1860 :

1° Le ministère d’Etat;

2° La justice;

3° Les affaires étrangères;

4° L’intérieur;

5“ 'Les finances;

6° La guerre ;

7° La marine et les colonies ;

8“ L’instruction publique et les cultes;

9° L’agriculture, le commerce et les travaux publies;

10° La maison de l’empereur.

Les six départements ministériels créés par la loi de 4791 étaient : la justice, l’intérieur, les contributions et les revenus publics, la guerre, la marine, les affaires étrangères.

Parmi les quatre nouveaux ministères, il en est deux : l’instruction publique et les travaux publies, qui ne sont que des démembrements du ministère de l’intérieur. Ce ministère lui-même a été diversement constitué dans ces derniers temps. Le décret du 22 jan-

Quelle est la désignation actuelle des département ministériel»?

Quelles ont été les priucipalca variations dans la désignation des départements ministériels P

En quoi consiste le ministère d Etui?

vier 1852 en avait détaehé la police générale pour en former un nouveau département ministériel, et celui du 25 janvier de la même année y avait réuni, par compensation, le ministère de l’agriculture et du commerce. Deux décrets ultérieurs ont rétabli l'état précédent des faits : l’un, du 21 juin 1853, portant suppression du ministère de la police générale et ordonnant sa réunion à celui de l’iutérieur : l’autre, du 23 juiii 1853, rétablissant le ministère de l’agriculture et du commerce , et y réunissant celui des travaux publics. Le département de la marine est resté ce qu’il était ; mais on a compris les colonies dans son titre pour mieux préciser son objet. C’est par un motif semblable que le ministre de la justice a été aussi qualifié de garde des sceaux. Le département des contributions et des revenus publics est devenu le département des finances, parce que aujourd’hui il embrasse, indépendamment des recettes, la dette puldique et le mouvement général des fonds , double service qui était confié en 1791 aux commissaires de la trésorerie nationale. Un décret du 21 juin 1858 avait créé un ministère spécial de l'Algérie et des colonies, qui devait être formé de la direction des affaires de l’Algérie et de la direction des colonies, distraites à cet effet du ministère de la guerre et du ministère de 1a marine. Un décret ultérieur, du 21 novembre 1800, a supprimé le ministère de l’Algérie et des colonies, et réuui de nouveau les colonies au ministère «le la marine. Quant aux affaires algériennes, elles n’ont été réunies au ministère de la guerre que sous la réserve des droits très-étendus, conférés au gouverneur général de l’Algérie, ainsi que nous l’expliquerons sous le n® 133.

Le ministère d’Etat est une création du régime actuel. Il a été institué par décret du 22 janvier 1852. Aux termes de ce décret, la principale attribution du ministre d’Etat a pour objet de présider aux rapports mutuels des grands pouvoirs publics , et son département a essentiellement un caractère général et d’ordre constitutionnel. Toutefois plusieurs attributions d’ordre administratif y ont été successivement réunies. C’est ainsi que le décret du 1 1 février 1 853 a rattaché au ministère d'Etat les services des beaux-arts et des

En «]iiot consiste le ntiuislètvde la maison de l'empereur ?

archives impériales, distraits à cet effet du ministère de l'intérieur. Celui du 23 juin 1851 a prescrit la même mesure pour les services des bâtiments civils, des théâtres et de la censure dramatique. Celui du 21 novembre 1800 r. encore accru les attributions du ministère d’Etat, en y plaçant le service des haras «pii avait jusqu’alors appartenu au ministère du l’agriculture, du commerce et des travaux publics, et les services purement scientifiques et littéraires du ministère de l’instruction publique. Le séuatus-eonsulte du 25 décembre 1852 n investi, en outre, le ministre d’Etat des fonctions d’officier de l’état civil de la famille impériale.

Le ministère de la maison de l'empereur a pour objet l'admini>tration de la liste civile et de la dotation de la couronne. Cette

DES MINISTRES

administration avait d’abord été confiée, par décret da 14 décembre 18.') -2, au ministre d’Etat qui portait, en conséquence, le titre de ministre d' Etat et de la maison de l’empereur. Un décret du 24 novembre 1860 l’a distraite du ministère d’Etat, pour la conférer au grand maréchal du palais, et un autre décret, en date du 4 décembre suivant, l’a érigée en ministère distinct, au profit de ce grand officier de la couronne, sous le nom de ministère de la maison de l’empereur.

129. Il a toujours été de principe qu’au pouvoir exécutif seul appartenaient le choix et la révocation des ministres. Cette règle, re- voir exécutif ont touproduite par les constitutions successives, n’a jamais cessé d’ètre en Su efïa re>ocâtion vigueur. des ministre»?

Le choix du pouvoir exécutif, pour la nomination des ministres, (A quelles époques n’a même été limité que dans les premiers temps qui suivirent la du e™x dra ministre! révolution de 1789. Aux termes de l’art. 3 de la loi de 1791, nul ,'V?U? ** ne pouvait exercer les fonctions de ministre, su ne réunissait les hui? conditions nécessaires à la qualité d e citoyen actif. Parmi ces conditions, les plus importantes étaient l’âge de vingt-cinq ans accomplis et le paiement d’une contribution directe, au moins égale à la valeur de trois journées de travail. L’art. 148 de la constitution de l’an III ne permettait pas île choisir les ministres au-dessous de l’âge de trente ans. L’art. 58 de la constitution de l’an VIII prescrivait de les prendre parmi les citoyens inscrits sur la liste nationale, c’est-àdire sur la réunion des listes dressées, dans chaque département, par les notables départementaux. Aucune restriction de ce genre n’avant été écrite dans aucune des constitutions ultérieures, il en résulte que la, seule condition pour pouvoir être nommé ministre est la qualité de citoyen, c’est-à-dire aujourd’hui, l’âge de vingt et un ans accomplis, joint à la jouissance des droits civils et politiques.

La question de savoir si les fonctions de ministre étaient incom- , A, époque» patibles avec le mandat législatif a été diversement résolue suivant tre ont-elles été comles temps. Cette incompatibilité a été formellement prononcée par daibl**g*Ifaii[e?ma^ l’art. 2, section 4, chapitre 2, titre 3 de la constitution de 1791 ; U“’®n C6t ü «ùourd'par l’art. 136 de la constitution de l’an III. Elle résultait virtuelle- ' ment de la constitution de l’an VIII, et surtout de l’art. 64 du sénatus-consulte organique du 16 thermidor an X, cet article portant que les ministres pouvaient être sénateurs, et, par son silence, les excluant implicitement du Corps législatif. Enfin la même incompatibilité est aujourd’hui expressément établie par l’art. 44 de la constitution du 14 janvier 1852. Au contraire, le mandat législatif a été déclaré compatible avec les fonctions de ministre par l’art. 54 de la charte du 4 juin 1814; par les art. 17, 18 et 19 de l’acte additionnel du 22 avril 1 8 1 5 ; par l’art. 46 de la charte du 1 4 août 1 830; par l’art. 85 de la loi électorale des 8 — 28 février et 15 mars 1849 (1).

(1) Les lois rendues sous l'empire de la constitution de 1848, hors des cas