DES SECTIONS
Art. l*r. Il est tenu dans chaque section deux rôles sur lesquels sont inscrites, d'après leur ordre de date, toutes les affaires, l’un pour les affaires urgentes, l'autre pour les affaires ordinaires. Le président de la section nomme un rapporteur pour chaque affaire ; néanmoins, cette désignation peut être faite par le vice-président du conseil d'État. Le président de la section désigne celles des affaires qui sont réputées urgentes, soit par leur nature, soit par les circonstances spéciales. Le président de la section du contentieux distribue également les affaires entre les trois maîtres des requêtes qui remplissent les fonctions de ministère public.
2. La date de la distribution des affaires, avec l'indication de leur nature, est inscrite sur un registre particulier, qui reste à la disposition du président de la section pendant la séance .
3. Les rapporteurs doivent présenter leurs rapports dans le délai le plus bref, et dans l'ordre déterminé par le président de la section. Les affaires portées au rôle comme urgentes sont toujours à l'ordre du jour ; et, si l’instruction est terminée, le rapport doit être prêt, au plus tard, & la deuxième séance qui suit l'envoi des pièces. Lo~ -qu'une affaire exige un supplément d'instruction, le rapporteur doit en entretenir la section au commencement de la première séance qui suit la remise du dossier entre ses mains ; après la décision de la section, il prépare la correspondance et remet son travail au secrétaire de la section chargé de faire expédier. La correspondance avec les ministres est signée par le président de section; en matière contentieuse, ainsi que pour les conflits, les actes d’instruction et les soit eommuniq'jé aux parties soûl sigués par le président de la section du contentieux.
4. Le secrétaire de chaque section tient note sur un registre spécial des affaires délibérées à chaque séance, et de la décision prise par la section. 11 y fait mention de tous les membres présents.
Le secrétaire de la section du contentieux remplit également les fonctions de secrétaire à la séance publique du conseil d'Ëtat délibérant au contentieux, conformément à l'art. 19 du décret du 23 janvier.
5. Dans le cas de réunion de plusieurs sections, les lettres de convocation contiennent la notice des affaires qui doivent y être traitées. Le vice-président
du conseil d'État préside les diverses réunions de sections. En son absence, la réunion est présidée par le président de la section qu'il désigne.
G. Aucune section ne peut délibérer si trois conseillers d'Etat au moins ne sont présents. En l’absence du président de la section, la présidence appartient au plus ancien ou, & défaut d'ancienneté, au plus Agé des conseillers d'État présents.
7. Les diverses sections administratives sont chargées de l’examen des affaires alléreates aux divers départements ministériels auxquels elles correspondent. Elles sont également chargées, sur le renvoi du président de la Képuhlique, de rédiger les projets de loi qui se rapportent aux matières rentrant dans les attributions de ce département. Le vice-président du conseil d'État peut toujours réunir la section de législation & telle autre section spécialement chargée de la préparation d’une loi ou d'un règlement d'administration publique.
8. En outre des affaires qui lui sont déférées, la sectibn de législation, de justice et des affaires étrangères est chargée de l’examen des affaires relatives : 1° à l'autorisation des poursuites intentées contre les agents du gouvernement ; 2° aux prises maritimes.
9. Toutes les liquidations de pension sont révisées par la section des finances. Cette section fait à l'assemblée générale le rapport des projets de règlements relatifs aux caisses de retraite des administrations publiques.
ntt l'assemblée générale.
lu. A l'assemblée générale, tout membre du conseil d’État doit être revêtu de son costume; les conseillers d’Etat portent le petit uniforme.
fl. En l'absence du président de la République, le vice-président du conseil d'État dirige les débats et pose les questions à résoudre. A son défaut, l'assemblée générale est présidée par le président de section qu’il désigne pour le remplacer. Nul ne peut prendre la parole sans l'avoir obtenue. Les votes ont lien par assis et levé ou par appel nominal.
12. Le procès-verbal contient les noms des conseillers d'État présents. Les conseillers d'Etat et les maîtres des requêtes qui sont empêchés de se rendre à la séance doivent en prévenir d'avance le vice-président du conseil d’Etat. En cas d’urgence, les rapporteurs empêchés doivent, de l’agrément du président de la section, remettre l’affaire dont ils sont chargés à un de leurs collègues.
13. Sont portés & l’assemblée générale du conseil d'Etat les projets de loi et les projets de règlements d'administration publique ; les projets de décrets qui ont pour objet : 1° l'enregistrement des bulles et autres actes du Saint-Siège ; 2» les recours pour abus; 3° les autorisations de congrégations religieuses et la vérification de leurs statuts; les prises maritimes ; S» les concessions de portions du domaine de l’Etat , et les concessions des miues , soit en France, soit eu Algérie ; 6° l'autorisation ou la création d’établissements d'utilité publique fondés par les départements, les communes ou les particuliers;
APPENDICE
7° l'établissement de rootes départementales , des canaux et rheuiins de fer d'embranchement qui peuvent être autorisés par décrets du pouvoir exécutif (t) ; 8® la concession de dessèchements; 9° la création de tribunaux de commerce et de conseils de prud’hommes , la création ou la prorogation des chambres temporaires dans les cours ou tribunaux ; 10® l’autorisation des poursuites intentées contre les agents du gouvernement ; 11“ les naturalisations, révocations et modifications des autorisations accordées & des étrangers d’établir leur domicile en France ; 12° l'autorisation aux établissements d'utilité publique, aux établissements ecclésiastiques, aux congrégations religieuses, aux communes et départements, d'accepter des dons et legs dont la valeur excéderait 50,000 fr.; 15° les autorisations de sociétés anonymes, tontines, comptoirs d'escompte et autres établissements de même nature; U" l'établissement des ponts avec ou sans péage; 15° le classement des établissements dangereux, incommodes ou insalubres; la suppression de ces établissements dans les cas prévus par le décret du 15 octobre 1810; 16® les tarifs des droits d'inhumation dans les communes de cinquante mille Ames; 17° les établissements ou suppressious de tarifs d'octroi et les modifications à ces tarifs; 18° l'établissement de droits de voirie dans les communes de plus de vingtcinq mille Ames; <S* les caisses de retraites des administrations publiques départementales ou communales; 20° les diverses affaires qui, n'étant pas désignées dans le présent article, sont, après examen par une section, renvoyées à l’assemblée générale par ordre du président de la république; 21° enfin, les affaires qu'à raison de leur importance les présidents de sections, d'office ou sur la demande de la section, croient devoir renvoyer & l'examen de ladde assemblée, ainsi que celles sur lesquelles le gouvernement demande qu'elle soit appelée à délibérer (2).
1*. H est dressé par le secrétaire général, pour chaque séance, un rôle des affaires qui doivent être délibérées en assemblée générale. Ce rôle est divisé en deux parties, sons les noms de grand ordre et petit ordre. Il mentionne le nom du rapporteur, contient la notice de chaque affaire. Cette notice est rédigée par le rapporteur, communiquée au président de là section au nom de laquelle le rapport doit être fait, et transmise immédiatement au secrétaire général du conseil d’Etat par le secrétaire de la section.
15. Le rôle du grand ordre comprend : 1® les projets de lois et règlements d'administration publique ; 2® les affaires désignées dans les n°* 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12 et 13 de l’art. 13 ; 3® les affaires qui, après examen fait par une section, sont renvoyées & l'assemblée générale par ordre du président de la République ; 4® les affaires comprises au n® 21 de l’art. 13, lorsque le président de la section ou le gouvernement demande qu'elles soient inscrites sur le rôle du granit ordre ; 5® les affaires du petit ordre pourront également , sur la demande du président d’une section, être portées au grand ordre. Le rôle du petit ordre comprend toutes les autres affaires portées à l’assemblée générale.
(I) V. la loi du 3 mai 1841, art. 3, et le texte de l'ouviage, n” MO.
(3) Plusieurs des ras que col article énumère ont cessé d’ètre compris dans les attributions du conseil d'Etat, en venu du décret du 23 murs 1852 V. le texte de l’ouvrage, n* 800.
16. Le rôle du grand ordre est imprimé et adressé aux conseillers d'Etat, aux maîtres des requêtes et aux auditeurs, deux jours au moins avant la séance. Sont imprimés et distribués en même temps que le rôle du grand ordre, s'ils n’ont pu l’être antérieurement, les projets de lois et de règlements d'administration publique rédigés par les sections, les amendements et avis proposés par ^es sections ; enfin les documents à l’appui desdits projets dont l’impression aura été jugée nécessaire par les sections. Les documents non imprimés sout déposés au secrétariat général du conseil d'Etat le jour où a lieu 1a distribution du rôle et des impressions. Us y sont tenus à la disposition des membres du couseil. Il n'est dérogé aux règles qui précèdent que dans les cas d’urgence.
DD CONSEIL D’ÉTAT DÉLIBÉRANT Al’ CONTENTIEl’X.
17. Le rôle de chaque séance publique du couseil d'Etat est proposé par le commissaire du gouvernement chargé de porter la parole à lu séance ; il est arrêté par le président. Ce rôle imprimé et contenant sur chaque affaire une notice sommaire rédigée par le rapporteur, est distribué, quatre jours au moins avant la séance, à tous les conseillers d’Etat de service au conseil délibérant au contentieux , ainsi qu'aux maîtres des requêtes et auditeurs de la section du contentieux. 11 est également remis aux avocats dont les affaires doivent être appelées.
18. Les membres du conseil d'État doivent se rendre à la séance publique à l’heure indiquée par le rôle, et en costume. Le secrétaire lient note des conseillers d’État présents et dont les uoms doivent être inscrits au bas du décret A la délibération duquel ils ont pris part.
19. Tous les rapports au contentieux sont faits par écrit. Les questions posées par les rapports sont communiquées, sans déplacement, aux avocats des parties quatre jours avant la séance. Sont applicables à la tenue des séances publiques du conseil d’Etat les dispositions des art. 88 et suivants du Code de procédure civile.
20. Le procès-verbal des séances mentionne l'accomplissement des dispositions des art. 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23 et 24 du décret organique du 25 janvier. Dans le cas où ces dispositions n’ont pas été observées, le décret qui intervient peut être l’objet d’un recours en révision, lequel est introduit dans les formes de l’art. 33 du règlement du 22 juillet 1806.
21. Les décrets rendus après délibération du conseil d'État délibérant au contentieux portent : Le mnscil il Etat au contentieux entendu. . . Les décrets rendus après délibération de la section du contentieux, conformément aux dispositions de l’art. 21, mentionnent que la section a été entendue. Au commencement de chaque séance, le secrétaire lit les décrets délibérés dans les séances précédentes et approuvés par le piésident de la République. Ils sont déposés au secrétariat général, où les avocats et les parties sont admis à eu prendre connaissance sans déplacement.
AÏ’FF.NPICF..
OUPOSITIONS GfNÊBALRa.
22. Le vice-président du conseil d'Etat nomme et révoque tous les employés
du conseil d’État. Ceux qui font partie du secrétariat sont nommés sur la proposition du secrétaire général. *
23. Le secrétaire général signe seul et certifie les expéditions des actes, décrets, avis du conseil d’F.tat. délivrés aux personnes qui ont qualité pour les réclamer.
24. La bibliothèque du conseil d’F.lat est placée sons la direction dn viceprésident du conseil d’Ktat.
25. Sont maintenues les dispositions des décrets, ordonnances ou règlements antérieurs, qui ne sont pas contraires au présent décret.
