PONCTIONS ET COMPOSITION DU CONSEIL D’ÉTAT
Art. 1er. Le conseil d'Etat, sous la direction du président de la république, rédige les projets de loi et en soutient la discussion devant le Corps législatif. 11 propose les décrets qui statuent : 1° sur les affaires administratives dont l'examen lui est déféré par dés dispositions législatives ou réglementaires ; 2» sur le contentieux administratif; 3U surleseonflitsd’attribution entre l'autorité
(ti Ces délais uni été chaugés par t’ordonnauce du Ig mars I Kl I . V. le texte de l'ouvrage, n» OIS.
administrative et l’aulorité judiciaire. 11 e=t nécessairement appelé à donner son avis sur tous les décrets portant règlement d'administration publique ou qui doivent être rendus dans lu forme de ces règlements. Il connaît des affaires de baute police administrative à l'égard des fonctionnaires dont les actes sont déférés à sa connaissance par le président de la République. Enfin il donne son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par le président de la République ou par les ministres.
2. Le conseil d’Etat est composé : d’un vice-président du conseil d'Etat
nommé par le président de la République ; 2° de quarante à cinquante conseillers d’Etat en service ordinaire ; 3° de conseillers d’Etat en service ordinaire hors section, dont le nombre ne pourra excéder celui de quinze; 4° de conseillers d’Etat en service extraordinaire dont le nombre ne pourra s’élever audelà de vingt; R* de quarante maîtres des requêtes divisés en deux classes de vingt chacune ; 6» de quarante auditeurs divisés en deux classes de vingt chacune. Un secrétaire général ayant titre et rang de maître des requêtes est attaché au conseil d’Etat (1).
3. Les ministres ont rang, séance et voix délibérative au conseil d’Etat.
4. Le président de la République nomme et révoque les membres du conseil d’Élat.
3. Le conseil d’Etat est présidé par le président de la République, ou, en sou absence, par le vice-président du conseil d’État. Celui-ci préside également, lorsqu'il le juge convenable, les différentes sections administratives, et l’assemblée du conseil d'Etat délibérant au contentieux.
6. Les conseillers d'Etat en service ordinaire, et les maîtres des requêtes, ne peuvent être sénateurs ni députés au Corps législatif; leurs fonctions sont iucompatibles avec, toutes autres fonctions publiques salariées. Néaumoins, les officiers généraux de l'armée de terre et de mer peuvent être conseillers d'Etat en service ordinaire. Dans ce cas , ils sont , pendant toute la durée de leurs fonctions, considérés comme étant en mission hors cadre, et ils conservent leurs droits à l'ancienneté.
7. Les conseillers d'Etat en service ordinaire hors sections sont choisis parmi les personnes qui remplissent de hautes fonctions publiques. Ils prennent part aux délibérations de l’assemblée générale du conseil d'Etat et y ont voix délibérative. Ils ne reçoivent, comme conseillers d’Etat, nucuu traitement ou indemnité.
8. Le président de la République peut conférer le titre de conseiller d'Etat en service extraordinaire aux conseillers d’Etat en service ordinaire ou hors sections qui cessent de remplir ces fonctions.
9. Les conseillers d'Etat en service extraordinaire, assistent et ont voix délibérative à celles des assemblées générales du conseil d’Etat auxquelles ils ODl été convoqués par un ordre spécial du président de la République.
(4) Cette composition du conseil d’Êtat a été modifiée par tu décret du 23 novembre 1853. et par divers décrets ultérieurs. Voy. le texte de l’ouvrage, n° 728.
APPENDICE
KOBMES DK PBOCÈnKB.
10. Le conseil d’État est divisé en six sections, savoir : section de législation, justice et affaires étrangères; section du contentieux; section de l’intérieur, de l'instruction publique et des cultes; section des travaux publics, de l'agriculture et dn commerce; section de la guerre et de la marine; section des finances. Cette division pourra être modifiée par un décret du pouvoir exécutif.
11. Chaque section est présidée par un conseiller d'Etat en service ordinaire nommé, par le président de la République, président de section.
12. Les délibérations du conseil d’Élat sont prises en assemblée générale el à la majorité des voix sur le rapport (hit par les conseillers d’État pour les projets de loi et les affaires les plus importantes, et par les maîtres des requêtes pour les autres affaires. Les maîtres des requêtes et les auditeurs de première classe assistent à l'assemblée générale. Néanmoins, les auditeurs de première elasse ne peuvent assister qu'en vertu d'une autorisation spéciale aux assemblées générales présidées par le président de la république. Les maîtres des requêtes ont voix consultative dans toutes les affaires, et voix délibérative dans celles dont ils font le rapport.
13. Le conseil d'Etat ne peut délibérer qu'au nombre de vingt membres ayant voue délibérative , non compris les ministres. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
ti. Les décrets rendus après délibération de l'assemblée générale du conseil d’Etat mentionnent seuls : le conseil d'Etat entendu. Les décrets rendus après délibération d'une ou plusieurs sections indiquent les sections qui ont été entendues.
15. Le président de la République désigne trois conseillers d'Etat pour soutenir la discussion de chaque projet de loi présenté au Corps législatif ou au Sénat. L'un de ces conseillers peut être pris parmi les conseillers en service ordinaire hors sections.
Ifi. Seront observées, à l'égard des fonciiounaircs publics dont la conduite sera déférée au conseil d'Etat, les dispositions dn décret du 1 1 juin 1806.
§ 2. — Matières contentieuses.
17. La section du contentieux est chargée de diriger l'instruction écrite el de préparer le rapport de toutes les affaires contentieuses , ainsi que des conflits d’attributions entre l'autorité administrative et l’autorité judiciaire. Elle est composée de six conseillers d'Etat, y compris le président, et du nombre de maîtres des requêtes et d’auditeurs déterminé par le règlement. Elle ne peut délibérer si quatre au moins de ses membres ayant voix délibérative ne sont présents. Les maîtres des requêtes ont voix consultative dans toutes les affaires,
et voix délibérative dans celles dont ils sont rapporteurs. Les auditeurs oui voix consultative dans les affaires dont ils font le rapport.
18. Trois maîtres des requêtes sont désignés par le président de la République pour remplir, au contentieux administratif, les fonctions de commissaire du gouvernement. Ils assistent aux délibérations de la section du contentieux .
19. Le rapport des affaires est fait au nom de la section, en séance publique de l'assemblée du conseil d’F.tat délibérant au contentieux. Cette assemblée se compose : 1° des membres de la section ; 2° de dix conseillers d'Etat désignés par le président de la République, et pris en nombre égal dans chacune des autres sections. Ils sont, tous les deux ans, renouvelés par moitié; cette assemblée est présidée par le président de la section du contentieux.
20. Après le rapport, les avocats des parties sont admis & présenter des observations orales. Le commissaire du gouvernement donne ses conclusions dans chaque affaire.
21 . Les affaires pour lesquelles il n'v a pas eu constitution d'avocat ne sont portées en séance publique que si ce renvoi est demandé par l'un des conseillers d'État de la section ou par le commissaire du gouvernement , auquel elles sont préalablement communiquées et qui donne ses conclusions.
22. Les membres du conseil d'État ne peuvent 'participer aux délibérations relatives aux recours dirigés contre la décision d'un ministre, lorsque cette décision a été préparée par une délibération de la section à laquelle ils ont pris part.
23. Le conseil d'État ne peut délibérer au contentieux si onze membres au moins ayant voix délibérative ne sont présents. En cas de partage la voix du président est prépondérante.
24. La délibération n'est pas publique. Le projet de décret est transcrit sur le procès-verbal des délibérations, qui fait mention des noms des membres présents ayant délibéré. L'expédition du projet est signée par le président de la section du contentieux, et remise par le vice-président du conseil d’Etat au président de la République. Le décret qui intervient est contre-signé par le garde-des-sceaux, ministre de la justice. Si ce décret n'est pas conforme au projet proposé par le conseil d'État, il est inséré au Moniteur et au Hulletin des lois. Dans tous les cas, le décret est lu en séance publique.
OPPOSITIONS GÉNÉRALES
25. Les traitements sont fixés ainsi qu’il suit : le vice -président du conseil d'État, 80,000 fr . ; les présidents de section, 35,000 (r. ; les conseillers d'Etat,
25.000 fr. ; les maîtres des requêtes de première classe 10,000 fr. ; les maîtres des requêtes de seconde classe, 6,000 fr. ; les auditeurs de première classe,
2.000 fT. ; le secrétaire général du conseil d’État, 15,000 fr. Les auditeurs de seconde classe ne recevront aucun traitement.
26. L'n décret déterminera l'ordre intérieur des travaux du conseil, la répartition des affaires entre les sections , les affaires administratives qui doivent être portées à l’assemblée générale du conseil d'État, et celles qui peuvent n'étre
APPENDICE
soumises qu'aux sections ; la répartition et le roulement des membres du conseil entre les sections; enfin, toutes les mesures d’exécution non prévues an présent décret.
27. La loi du 3 mars 1819 est abrogée ; toutes les dispositions des lois et règlements antérieurs, qui ne sont pas contraires an présent décret, sont maintenues.
Décret réglementaire du 30 janvier 1 831
TITRE PREMIER
