ADDITIONS

A FAIRE FAR SUITE DK CHANGEMENTS DE LEGISLATION PENDANT L'IMPRESSION DE l’OCVBAGE.

N" 47, concernant la composition du Corps législatif. — Aujourd’hui, le Corps législatif est composé de deux cent quatre-vingttrois députés, au lieu de deux cent soixante-douze. C’est ce qui résulte d’un décret du 29 décembre 4862, et du tableau quinquennal annexé à ce décret.

N° 463, concernant les routes stratégiques. — Cette matière n’a plus aujourd’hui qu’un intérêt historique. Dn décret du 10 juillet 1862 a supprimé le régimcspécial des routes stratégiques de l’Ouest, et en a prescrit le classement parmi les routes impériales ou départementales.

N° 576, concernant f instruction devant les Conseils de préfecture. — Aujourd’hui, la triple garantie du débat oral, de la publicité des séances et de l’institution du ministère public existe, en matière contentieuse, devant les conseils de préfecture, eomme devant le conseil d’État. Cette grande innovation, depuis si longtemps attendue, vient enfin d’ètre réalisée par un décret du 30 décembre 1862. Aux termes de ce décret, les fondions de commissaire du gouvernement, auprès de chaque conseil de préfecture, sont remplies par le secrétaire général de la préfecture. En vertu du même décret, la seule matière contentieuse, exceptée de la règle de publicité, est le jugement des comptes des communes et des établissements de bienfaisance. Cette exception, conforme à la nature des choses, était commandée par ce qui a lieu devant la Cour des comptes, où la publicité n’existe pas non plus.

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