Règles spéciales pour l'Algérie et les colonies

151. Les sous-préfets sont les subordonnés immédiats des pré- QUvnten<ton p»r fels, leurs intermédiaires officiels avec les maires, les chefs de lad- *ou‘Prcfcir ministration active dans chaque arrondissement.

132. Sous l'ancienne monarchie, les intendants nommaient des subdéléguét, chargés de les représenter dans les différentes parties de leur généralité ; mais les ordonnances de ces subdélégués u’étaieut réputées que des avis à l’intendant, et ceux qui avaient à s’en plaindre ne pouvaient s’adresser qu’à lui pour les faire rapporter ou modifier.

La loi des 22 décembre 1 789-8 janvier 1790 divisa chaque département en districts. L’administration active dans chaque district fut confiée à un directoire, corps électif, composé uniformément de quatre membres choisis par l’ad ministration du district et dans son seiu. Cette administration, dont les membres du directoire ne cessaient pas de faire partie et avec laquelle ils délibéraient dès qu’ils lui avaient rendu leurs comptes annuels, était composée à son tour do douze membres, uommés par les électeurs du district. Le directoire du district se trouvait aiusi, par sa composition et son origine, eu parfaite harmonie avec le directoire du département. Il fut entièrement subordonné à celui-ci, pour assurer l’unité de direction et l’ordre hiérarchique des pouvoirs.

La constitution de l’an 111 supprima les districts, et en remplaça les administrations par les municijiali tés de canton (1). La municipa-

Qu’cn tendait-on par aubdéléguca, bout* l’ancien régime ?

Quand furent établi s les district»? — Qu'étaient les directoires de district?

Qu’étaient Ica mu niripalitcs de canton

(1) Le canton était une subdivision du district. La <Ji vision par cantons remonte à la loi des 22 décembre 1189-8 janvier 1790, comme celle par départements et par districts. Si nous n'en avons rien dit, c'est que la circonscription cantonale, fort importante au point de vue judiciaire, ne correspond, dans l'ordre administratif, à aucun agent ni à aucun conseil. Elle n’eut de caractère administratif que sous la constitution de l'an III, et encore ne fat-ce qu'en absorbant la commune, ainsi que nous le démontrons ci-de*»us.

Lité de chaque canton se composait de la réunion des agents municipaux des communes, et d’un président choisi dans toute la circonscription. Dans chaque commune, l’agent municipal était nommé par l’assemblée communale qui comprenait tous les citoyens de la commune. Le président était élu par tous les citoyens du canton, réunis en une ou plusieurs assemblées primaires. Le corps ainsi formé était appelé municipalité de canton, parce qu’il cumulait l’administration des communes avec celle du canton. Il était pour chaque canton ce que l’administration et le directoire de district avaient été pour la réunion de tous les cantons d’un même district. Le système que nous venons d'exposer ne s'appliquait entièrement qu’aux cantons dont toutes les communes avaient une population inférieure à cinq mille habitants. Dans ceux dont une ou plusieurs communes avaient une population supérieure à ce chilfre, il existait pour chacune de ces communes une administration municipale distincte. Enfin, les communes dont la population excédait cent mille habitants, avaient au moins trois administrations municipales, avec un bureau central pour les objets indivisibles. Ces administrations municipales des communes d'une population de cinq mille habitants ou au-dessus n’empôchaient ni l’existence de l’agent municipal pour chacune des communes d'une population inférieure, ni le réunion des agents municipaux, soit au chef-lieu de canton, soit dans tout autre lieu désigné à cet effet. En conséquence, dans les cantons qui comptaient une ou plusieurs administrations municipales distinctes, il y avait, indépendamment de ces administrations, l’administration commune à tout le reste du canton. Toutes les assemblées primaires du canton concouraient à la nomination du président cantonal, aussi bien qu’à celle des officiers municipaux qui composaient les administrations municipales distinctes. Ces administrations avaient ainsi, par leur origine, un caractère cantonal, comme elles l’avaient par la partie de leurs attributions qu’elles avaient héritée des administrations de district. Ce caractère cantonal, et en quelque sorte départemental, était encore mieux marqué dans la composition du bureau central des communes de plus de cent mille habitants : les membres de ce bureau étaient nommés par l’administration de département. Nous reviendrons sur cette organisation municipale de l’an III, en traitant des maires et des conseils municipaux. Pour le momeut, nous n’avons dû l’étudier que dans ses rapports avec l’administration active de l’arrondissement, que comme une des sources historiques de l’institution actuelle des sous-préfets. A ce point de vue, il est vrai de dire que l’action administrative qui, dans le district, avait appartenu au directoire de district, qui, dans l’arrondissement appartient aujourd’hui au sous-préfet, fut, dans le canton, exercée, sous la constitution de Tan 111, par les administrations municipales de canton, telles que nous venons de les exposer. La constitution de

DES SOCS-PREFETS

l’an III subordonnait d’ailleurs les administrations municipales aux administrations de département, de même que la loi des 22 décembre 1789-8 janvier 1790 leur avait subordonné les administrations de district.

La loi du 28 pluviôse an VIII rétablit les divisions intermédiaires CMie eu i» prrentre le département et les cantons; mais donna à ces divisions le roU^sei'Es « de« nom d'arrondissements au lieu de celui de districts. Le nom fut "iu»-Kei'ets ? changé, parce qu’en général il y eut, par département, moins d’arrondissements qu’il n’y avait eu de districts, l’utilité d’un moindre morcellement ayant été démontrée par l’expérience. Dans chaque arrondissement, un sous-préfet fut chargé de présider à l’administration active, de même que le préfet y présidait pour tout le département. Depuis lors, l’institution des sous-préfets s’est constamment maintenue, malgré les critiques et les attaques dont elle a été l’objet. Fondée sur la nécessité de rapprocher des populations le représentant du pouvoir central, elle se justifie aussi par l’importance de son action sur les municipalités rurales.

1 33. Il y a un sous-préfet par arrondissement, sauf, dans chaque J »-**• département, l’arrondissement où est situé le chef-lieu du dépar- Kndc^me.aï 1 tement. Pour cet arrondissement, c’est le préfet qui remplit les fonctions de sous- préfet. Telle est la disposition formelle de l’art, li de la loi du 28 pluviôse an VIII. Cette disposition fut modifiée par l’art, la du décret impérial du 20 décembre 1809, d’après lequel il devait être placé, près du préfet de chaque département, un auditeur qui aurait le titre et qui ferait les fonctions de sous-préfet de l’arrondissement du chef-lieu ; mais elle a été remise en vigueur par l’ordonnance royale du 2 décembre 1815, portant suppression des sous-préfectures des chefs-lieux de département, et réunion de leuradministration à celle des préfectures. L’ordonnaucedu l"aoùt 1820 ne rétablit pas ces sous-préfectures ; elle permettait seulement île charger les secrétaires généraux, avec l’autorisation du ministre de l’intérieur et sous la direction des préfets, de l’administration de l’arrondissement du chef-lieu. La suppression des secrétaires généraux, dans la plupart des départements, a reudu cette faculté sans objet; mais depuis leur rétablissement, par le décret du 2 juillet 1853, dans plusieurs départements où ils étaient précédemment supprimés, ils avaient été appelés de plein droit, en vertu de l’article 2 de ce décret, à remplir les fonctions de sous-préfet dans l’arrondissement chef-lieu. Cette disposition a été à son tour abrogée par le décret du 29 décembre I85i, qui a rendu au texte de l’article il de la loi du 28 pluviôse an VIII son application générale et absolue. Aujourd’hui donc, dans tous les départements indistinctement, l’administration de l’arrondissement chef-lieu est réunie à celle du département.

15i. Les sous-préfets, comme les préfets, sont nommés et révo- p*r tui *'J“l m’m

mrs et révoques les ques par le chef de l’Etat, conformément au principe écrit dans sous-préfeu . part, jg ^ ja jqj pluviôse an VIII. Comme les préfets, ils ne sont soumis à aucune condition spéciale d'aptitude ; sont nommés et révoqués sur le rapport du ministre de l’intérieur, comment n lieu Avant d’entrer en fonctions, les sous-préfets prêtent *serment prêfeu*1100 entre les mains de leur préfet, aux termes de l’art. 2 de l’arrêté du

17 ventôse an VIII.

Comment les sous- 155. L’art. 7 de l’arrêté du 17 ventôse an VIII porte que les prérofreMm^mpfucés? fets pourvoiront au remplacement provisoire des sous-préfets, en cas d’absence ou de maladie. Cette disposition, un peu vague, a été précisée par l’art. 3 de l’ordonnance royale du 2‘J mars 1821.

D’après cet article, le préfet pourvoit au remplacement d’un sous-préfet absent ou empêché, en désignant un fonctionnaire de l’ordre administratif pris dans l’arrondissement, ou, à défaut, un conseiller de préfecture. Dans l’usage, c’est presque toujours un membre du conseil d’arrondissement qui est désigné à cet effet.

Snus quelles condi- Les sous-préfets ne doivent pas s’absenter sans un congé de leur }Ieu»cnYii»,USs»iBÎn- préfet. Les instructions prescrivent aux préfets de n’accorder ces UT ? congés qu’avec l’autorisation préalable du ministre de l’intérieur, à

moins de circonstances urgentes dont il doit être immédiatement rendu compte au miuistre.

En quoi consistent principalement les fonctions des souspréfets ?

Quand agissent -ils par voie d'a toritd et de tutelle ad mlniairative 1

En quel sens sontils les représentants de rarrondisxemeui '!

Quel a été l'effet du decret du 13«vril liWI

15G. Les sous-préfets sont surtout des agents de transmission entre le préfet et les maires. C’est là leur principal caractère ; mais ce n’est pa3 le seul.

Ils tiennent de leur titre, et indépendamment de toute délégation du préfet, le droit de procéder à certaius actes d’autorité et de tutelle administrative ; mais tandis que le préfet trouve, dans sa qualité de seul administrateur actif du département, la plénitude de l’autorité et de la tutelle administrative, les sous- préfets ne peuvent jamais agir, eu leur propre, nom, que dans les cas expressément prévus par les lois ou par les règlements. Dans ces soldes de matières, le préfet possède toutes les attributions qui ne lui ont pas été formellement retirées ; les sous-préfets, au contraire, n’ont que celles qui leur ont été formellement dévolues.

De même, dans l’ordre économique, les sous-préfets représentent l’intérêt de l'arrondissement, comme les préfets représentent celui du departement; mais le département étant une personne civile, le mandat légal du préfet se traduit eu actes extérieurs et obligatoires. Au contraire, l’arrondissement u’étaut qu’une circonscription administrative, n’ayant pas de personnalité distincte de celle du département, le mandat légal du sous-préfet n’aboutit et ne peut aboutir qu’à des actes d’instruction intérieure, qu’à des avis destinés à éclairer, mais non à lier le préfet.

Le decret du 13 avril 1801 n’a pas eu seulement pour but d’aceroitre les pouvoirs des préfets, au-delà même de ce qu’avait fait le

DES MAIRES ET DES ADJOINTS. 423

décret-loi du 23 mars 1852. Ses dispositions ont eu aussi pour effet d’ajouter aux prérogatives personnelles des sous- préfets. Son article G énumère un grand nombre d’affaires qui exigeaient précédemment la décision préfectorale, et sur lesquelles les sous-préfets sont désormais appelés à statuer, soit par délégation des préfets, soit même directement et sans aucune délégation.

157. Aux termes de l’art. 1 1 de l’arrêté du pouvoir exécutif du 9 décembre 1848, chaque département de l’Algérie est subdivisé en arrondissements, et chaque arrondissement est administré par un sous-préfet. La règle est exactement la même que dans la métropole.

Au contraire, même dans les colonies les plus importantes, il n’existe ni arrondissement ni sous-préfet. L’art. 1 1 du sénatus-consulte du 3 mai 1854 porte que le territoire des colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion, est divisé en communes, ce qui exclut toute autre division territoriale.