Dissolution des conseils d'arrondissement

291. Les lois actuellement eu vigueur en tout ou en partie, sur l’organisation des conseils d’arrondissement, sont, comme pour les conseils généraux de département : 1" la loi du 22 juin 1833; 2° le décret-loi du 3 juillet 1848; 3" la loi du 7 juillet 1832.

292. Aux termes des art. 20 et 21 de la loi du 22 juin 1833, chaque conseil d’arrondissement est composé d’autant de membres que l’arrondissement a de cantons, sans que le nombre des conseillers puisse être au-dessous de neuf. Si le nombre des cantons d’un arrondissement est inférieur à neuf, un acte du pouvoir exécutif répartit entre les cantons les plus peuplés le nombre des conseillers d’arrondissement à élire pour complément. Ainsi, tandis qu’un seul membre du conseil général est élu pour chaque canton, il est des cantons qui élisent deux ou plusieurs membres du conseil d’arrondissement.

293. Les électeurs appelés à voter pour l’élection des conseillers d’arrondissement sont les mêmes que ceux qui nomment les conseillers de département.

29 i. Les formes de l’élection des conseillers d’arrondissemeut sont pareillement lus mêmes que celles de l’élection des conseillers de département.

293. Les conditions d’éligibilité aux conseils d’arrondissement ne diffèrent de celles prescrites [tour les conseils généraux de département qu’eu deux points. L’art It du décret-loi du 3 juillet 1818 exige le domicile ou le paiement d’une contribution directe dans l’arrondissement, au lieu du domicile, oudu paiement d’une contribution directe dans le département. En outre, nous conclurons du silence de la loi que le nombre des membres non domiciliés peut dépasser le quart des conseils d’arrondissement, tandis qu’il ne peut pas le dépasser pour les couse ih généraux.

DES CONSEILS d’AURONDISSEMENT.

D’après la loi du 22 juin 1833, les conditions d’éligibilité aux conseils d’arrondissement différaient aussi sous deux rapports de celles prescrites pour les conseils généraux de département : t« en ce qu’il fallait le domicile réel ou politique dans le département, tandis qu’aucun domicile n’était exigé pour l’éligibilité aux conseils généraux ; 2°en ce que le cens requis était de 130 francs dans le département, dont le tiers dans l’arrondissement, au lieu de 200 fr. dans le département.

290. L’art. 14 du décret-loi du 3 juillet 1818 déclare formellement applicables aux conseillers d’arrondissement les incompatibilités prononcées pour les conseillers de département par l’article 3 de la loi du 22 juin 1833. D’après l’art. 24 de la même loi nul ne peut être membre de plusieurs conseils d'arrondissement, ni d’un conseil d’arrondissement et d’un conseil général.

297. Taudis que les membres des conseils généraux sont nommés pour neuf ans et renouvelés par tiers tous les trois ans, ceux des conseils d’arrondissement; aux termes de l’article 23 de la loi du 22 juin 1833, sont élus pour six ans et renouvelés par moitié tous les trois ans. A la session qui suit la première élection, le conseil général divise en deux séries les cantons de chaque arrondissement. Il est procédé à un tirage au sort pour régler l’ordre de renouvellement entre les deux séries. Ce tirage se fait par le préfet en conseil de préfecture et en séance publique.

298. L’art. 26 de la loi du 22 juin 1833, déclarant applicables aux conseils d’arrondissemeut les art, 7, 10 et 11 de la même loi, il s’ensuit que les causes et le délai des remplacements individuels, dans l’intervalle des renouvellements triennaux, sont les mêmes pour les conseils d’arrondissement que pour les conseils généraux.

299. Chaque conseil d’arrondissement n une réunion annuelle qui est appelée la session ordinaire. Cette session ordinaire se divise en deux parties : la première précède et la seconde suit la session du conseil général. Le conseil d’arrondissement peut, en outre, être convoqué toutes les fois que les besoins du service l’exigent. Ces réunious accidentelles portent le nom de sessions extraordinaires.

Pour les unes et les autres, la convocation est autorisée par le pouvoir exécutif. Elle est faite par le préfet.' Le décret qui autorise la réunion en détermine l'époque et la durée. Les président, viceprésident et secrétaires sont nommés pour chaque session, ordinaire ou extraordinaire, et choisis par le préfet parmi les membres du conseil.

Au jour indiqué pour la réunion, le sons-préfet donne lecture du décret de convocation, reçoit le serment des conseillers nouvellement élus, et déclare au nom de l’empereur que la session est ouverte. Les membres nouvellement élus, qui n’ont poiut assisté à

Quelles boni le» incompatibilités Itgulis qui le» Trappe ni?

Quelle est la durée de leur» fonction», cl comment sont-ils partiellement renouvek»

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Pour quelles causes et comment est il procède à leur remplacement dans l’intervalle des renouvellements

triennaux ?

Quelles sont les règles relatives aux sc»- »ion»de»conseilsd’arrondissemeol ?

l’ouverture de la session, ne prennent séance qu’après avoir prêté serment entre les mains du président du conseil d’arrondissement.

Le sous-préfet a entrée dans le conseil d’arrondissement; il est entendu quand il le demande, et assiste aux délibérations.

Toutes les règles qui précédent résultent de l’art. 39 de la loi du . lOmai 1838, et de l’art. 27 de la loi du 22 juin 1833, combinés avec

l’art. 5 de la loi du 7 juillet 1832.

Par qui et pour quel- 300. Tout ce que nous avons dit de la dissolution des conseils

! ' e n'de^eon îe fi's'd’ar- généraux s’applique il celle des coaseils d’arroudissement. C’est ce i*.ndu*eiuent peut- que démontre la simple lecture des art. 9 et 20 de la loi du 22 juin . le tire prononcée 4^33 , de l’art. G de la loi du 7 juillet 1832. Quant à l’art. 80 de la constitution de 1848, il était commun aux conseils généraux et aux conseils cautonaux qui , d’après cette constitution devaient remplacer les conseils d’arrondissement. Eu vertu de cet article, les conseils d’arrondissement qui tenaient lieu des conseils cantonaux non encore organisés, ne pouvaient être dissous que de l’avis conforme du conseil d’Etat, tandis qu’ils peuvent l’être aujourd’hui sans aucune condition de ce genre.