Prohibitions faites aux conseils d’arrondissement

310. Prérogatives individuelles des conseillers d'arrondissement.

L'arrondissement 301. L'arrondissement n’est qu’une circonscription territoriale; est.il «ne personne Ci- jj n'eâj j)as une personne civile. En cela, il diffère essentiellement du départemeut et de la commune, qui sont des êtres moraux parfaitement caractérisés.

Antérieurement à la loi du lOmai 1838, la personnalité civile de l’arrondissement pouvait être soutenue par d’assez sérieux arguments. Eu effet, le décret du 9 avril 1811 avait formellement reconnu à l’arrondissement la qualité de propriétaire, en concédant aux arrondissements la pleine propriété des édifices et bâtiments nationaux, affectés à certains services publies. D’autre part, il résultait des art. 28 et 29 de la loi du 16 septembre 1807 que l’arrondissement pouvait avoir des ressources et des charges à lui pro-