LIVRE II. — TITRE XXIII

3° Que si, malorré l'avantage qui lui était fait, et afin de rendre le tidéicommis caduc, le fiduciaire refusait de faire adition d'hérédité, il y serait contraint par le préteur; mais que, dans ce cas, il devrait faire la restitution sans retenir la quarte, et que les actions actives et passives de l'hérédité seraient données au fidéicommissaire et contre lui : le fiduciaire devait y rester complètement étranger ;

4" Ce sénatus-consulte décidait encore que les incapacités établies en matière de legs par les lois Jidia et Fapia Poppœa contre les céHbataires et les personnes sans enfants s'appliqueraient aux fidéicommis.

314. — Telles furent les dispositions du sénatusconsulte Pégasien. Il pourrait sembler d'abord que ce sénatus-consulte eût exclu l'application du sénatusconsulte Trébellion; car, en autorisant l'héritier fiduciaire à retenir la quarte, il décidait en même temps qu'il n'y aurait pas division des actions entre lui et le fidéicommissaire : il faisait revivre ainsi l'ancien système des stipulations partis et pro parte, abrogé par le sénatus-consulte Trébellien.

Cependant ce dernier sénatus-consulte s'appliquait encore dans deux cas : 1° quand l'héritier fiduciaire, renonçant à la quarte, préférait remettre toute l'hérédité, conformément au sénatus-consulte Trébellien, et rester étranger aux créances et aux dettes du défunt ; 2" quand le testateur n'avait imposé à Théritier que la restitution des trois quarts, ou d'une valeur inférieure: car, alors, il n'y avait pas besoin d'invoquer le sénatus-consulte Pégasien ; il n'eût rien donné de plus que l'exécution même du testament; la restitution se faisait alors conformément au sénatus-consulte Trébellien, et les actions se divisaient en conséquence. {§§6,7,8,kt.)^

Mais il eût été bien plus naturel de combiner, dans tous les cas, les deux sénatus-consultes, et de diviser les actions de l'hérédité entre le fiduciaire et le fidéi-

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commissaire, tout en permettant au premier de retenir la quarte Pégasienne. Cette réforme, qui devait avoir l'avantage d'éviter les stipulations parais et pro parte^ fut accomplie par Justinien au moyen de la fusion des sénatus-consultes Trébellien et Pégasien.

TITRE XXIV