LIVRE IV. — TITRE VI
La litis contestation qui fixait la position des parties en rendant la formule définitive, avait plusieurs efi^ets importants :
1" Elle opérait un changement dans le droit primitif du demandeur, en y substituant la condamnation qui devait être prononcée par le juge. C'est ce qu'exprimaient les anciens jurisconsultes, en matière d'actions personnelles, par cette formule .«jusqu'à Isl litis contestatio, l'obligation consiste à payer (dare facere oi^ortet^ ; après la litis contestatio, h subir la condamnation (condemnari oportet) ; après le jugement, à Texécuter {judicatum facere oportet). (G. III, 181.)
De cette sorte de novation nécessaire qu'opérait la litis contestatio ^ résultait une conséquence importante : le droit primitif était éteint ; les fidéjusseurs ou débiteurs corréaux, s'il y en avait, étaient libérés ; et si, pour une cause ou pour une autre, la litis contestatio substituée au droit primitif n'aboutissait pas à une condamnation, on ne pouvait plus former une nouvelle action. Cette nouvelle action aurait été repoussée, tantôt ipso jure, tantôt au moyen d'une exception rei injudiciimi deductœ, ou rei jiidicatœ, selon les cas.
Or, il pouvait arriver qu'il n'y eût pas condamnation, quoique la demande fût fondée, — soit par suite d'une erreur du juge, — soit parce que la procédure se serait périmée, soit par suite de la plus-pétition, dont nous parlerons plus loin. De toute façon il était impossible de réclamer de nouveau : ne bis de eadeni re sit actio.
2"^ Le second effet de la litis contestatio était d'assurer la condamnation, malgré les causes de déchéance qui auraient pu éteindre le droit, telles que l'expiration du temps fixé pour sa durée, ou la mort du défendeur : ^c^iones quœ morte vel tempore pereunt, semel inclusœ judicio, salvœ ptermanent. Cependant, quand il s'ao-issait d'une action en revendication, la litis con-
testatio n'interrompait pas l'usucapion commencée par le défendeur ; seulement, le juge devait le forcer à promettre, au moyen de la cautio de dolo , de restituer la chose, s'il l'acquérait ainsi inter moras litls, et postérieurement à la litis contestatio. Quant à la prescription de long temps, à la différence de l'usucapion, elle était interrompue par la litis contestatio. — D'ailleurs, si les actions étaient conservées parla litis contestatio, elles pouvaient périr ensuite par la péremption de l'instance.
3° Dans les actions de droit strict , les choses réclamées doivent être estimées au moment de la litis contestatio, pour fixer le montant de la condamnation ; et par suite, si la chose demandée vient à périr par cas fortuit après la litis contestatio , elle périt pour le défendeur. — Dans les actions de bonne foi, l'estimation se fait au moment du jugement ; mais, en même temps, le juge doit considérer si le débiteur était en demeure, soit avant la litis contestatio, soit à ce moment, et lui faiio supporter la perte de la chose survenue depuis la demeure.
4" Quand on réclame un corps certain qui produit des fruits, comme un immeuble, par une action in personam, les fruits sont dus à compter du jour de la litis contestatio (L. 3, § 7, T). de usuris) ; de même, quand on réclame une somme d'argent, on peut dii-e que les intérêts sont dus àcompterdela litis contestatio, quia, usurce vicemfructuin ohtinent (L. 34, eod?). Un autre texte (L. 35, eod.) semble dire plus formellement encore que la litis contestcdio fait courir les inté- . rets : lite contestata iisurœ currunt; mais on peut aussi entendre ces mots en ce sens que la litis contestatio n'arrête pas le cours des intérêts. D'autre part, dans les actions de bonne foi, ce n'est pas la litis contestatio, mais la demeure ou mora, qui fait courir les intérêts, et le moment de la demeure est laissé à l'appréciation du jug^. (L. 32, ,^' 2, D. eod.)
