LIVRE IV. — TITRE VI

Aido Ageriocondemna. Ici, on le voit^ le droit d'obligation n'est pas exprimé dans Vintentio ; cette intentio se confond avec la de nionstratio on exposé des faits. — (G. IV, 45-47.)

Quel intérêt peut-il y avoir à distinguer si une action est in jus ou in factam? Cet intérêt est triple : 1" si l'action est à la fois in jus, in personam, et qu'elle constitue un judicium legitimuni (nous verrons tout à l'heure ce que c est), la litis contestatio opère de plein droit n ovation, et une seconde action fondée sur la même cause devrait être repoussée sans qu'il y eût besoin d'opposer une exception. Si, au contraire, une de ces conditions fait défaut, l'action exercée en second lieu ne pourra être repoussée qu'au moyen d'une exception rei judicatœ, ou rei in judicium deductœ. (G. lY, 107.)

2^ L'action in jus ne peut pas être exercée par un fils de famille : car, ne pouvant avoir personnellement aucun droit, ni de propriété, ni de créance, il ne peut pas affirmer un de ces droits dans la formule ; il peut au contraire agir infactum. (L. 9, D. de obi. etact. — L. 23, D. eod, — L. 18, § 1, D. dejud. — L. 17, D. de reh. cred.)

Z^ Dans l'hypothèse que nous avons posée, si la formule est conçue in jus, il ne peut pas y avoir de plus-pétition : car Vintentio est incerta, et la demonstratio n a pas d'influence à ce point de vue ; si, au contraire, l'action est infactum, il pourra y avoir pluspétition, si les faits allégués vont au delà de la vérité. (G. IV, 60.)

Certaines actions sont dites in factiim dans un sens différent de celui que nous venons d'indiquer. Ainsi, V action p7'œscriptis verhis est aussi nommée actio civilis m factiwi, parce qu'elle expose les faits au moyen d'un développement placé en tête de la formule; et cette circonstance ne l'empêche pas d'être une action in jus. — De même, les actions utiles sont dites m

factum, parce que. dans la demonstratio , elles contiennent une indication de fait, relative à l'extension donnée à l'action primitive.

557. — Judicia légitima, judicia imperio continentia. — On appelait judicia légitima les actions qui réunissaient ces trois conditions, d'être exercées : 1° entre citoyens romains; 2° dans la ville de Rome, ou dans un rayon d'un mille ; 3*^ devant un seul .juge. Toutes les autres étaient imperio contiiientia. Le principal intérêt de la distinction était celuici : les actions dites judicia légitima ne se périmaient pas anciennement, et depuis la loi Julia judiciaria^ elles se périmaient par dix-huit mois ; les judicia imperio continentia se périmaient par l'expiration des pouvoirs du magistrat qui avait délivré la formule : de là leurs noms. (G. lY, 103-109.)

557 his. — De la restitutio in integrum. — Parmi les cas où le préteur statuait 6.;i'^m ordinem, et après examen et discussion contradictoire des faits (cognita causa), une des applications la plus importante est la restitutio in integrum, ou restitution en entier, par laquelle il annulait un effet juridique quelconque pour une juste cause. Cette restitution était accordée aux mineurs de vingt-cinq ans et aux pupilles, toutes les fois qu'un grave dommage (grande damnum) résultait pour eux d'un acte même régulier, ou d'un effet de la loi: quocl cum minore viginti quinque annis 7iatu gestum esse dicetur, disait l'édit, uti quœque res erit, animadvertam (L. 1, § 1, D. de min. XXV annis), — A l'égard même des majeurs de vingt-cinq ans, la restitution était accordée lorsqu'ils avaient été victimes d'une crainte, d'un dol, d'une absence justifiée, d'un changement d'état, ou de toute autre cause doni le préteur se réservait d'apprécier l'influence, et qu'il en éprouvait un préjudice notable : Item, si qua alia milii justa causa videhitur, disait encore l'édit, in integrum restituam, quod ejus per