CHAPITRE IV. — Des actes de décès

292. — Ce chapitre contient deux classes de dispositions. Les Qe répétition, unes sont relatives aux mesures de police judiciaire à prendre :

1<» pour s'assurer du décès, afin de prévenir les inhumations précipitées, et empêcher, par cette sage précaution, l'inhumation des personnes tombées en léthargie ; 2° recueillir, en cas de mort violente, les circonstances propres à mettre sur la trace du crin\e dont on soupçonne l'existence. Les autres se réfèrent à la rédaction de l'acte de décès ; elles ont pour ojjjet : 1" de constater le décès ; 2° de déterminer l'individualité de la personne décedée.

293. — I. Mesures de police judiciaire prescrites pour la . ' vérification du décès. — Aucune inhumation ne peut être faite Quand" et après sans autorisation. Cette autorisation est donnée sur papier libre, queUes formalité»