DÉCLARATION DE LORD THURLOW

Ce texte est bien positif; mais le sens qu'il comporte est encore plus clair, quand on lit l'interprétation qui fut donnée à cet acte par les ministres qui l'avaient préparé, ainsi que par plusieurs autres membres de la Chambre des Communes. En expliquant la teneur de ce bill, préparé sous sa direction, le procureur général Thurlow disait en termes formels :

" Pour rendre cette acquisition profitable ou sûre, voici, il me semble, la ligne de conduite que nous devons adopter — nous ne devons changer que les lois concernant la souveraineté française et leur substituer celles qui s'appliquent au nouveau souverain ; quant à toutes les autres lois, toutes les autres coutumes et institutions, d'une nature quelconque, qui n'affectent pas les rapports entre les sujets et le souverain, l'humanité, la justice et la sagesse nous conseillent également de les laisser au peuple telles qu'elles étaient " ...

La section IX de l'acte de 1774 se lit comme suit :

"Pourvu toujours que rien de ce qui est contenu dans le présent acte ne s'appliquera ni ne sera censés'appliquer à aucun des terrains qui ont été concédé» ou qui le seront à l'avenir par Sa Majesté, ses hoirs et

ayants cause, pour être possédés en franc et commua soccage."

C'est sur cette clause que Mi Sellar s'appuie pour soutenir que l'acte de 1774 limitait les lois françaises et le régime paroissial ssux seigneuries.

Etudions un peu l'interprétation qu'il faut donner à cet article de la constitution de 1774.

Objet de l'acte de 1774. — application de la sbotion viii

On ne contestera pas, je suppose, que l'objet de cette loi était de séparer complètement les Canadiensfrançais de3 colons anglais et de fixer ces derniers dans le3 provinces de la Nouvelle- Angleterre, autant que possible sur les bords de la mer. Ceci fut dit ea propres termes par le solliciteur général Wedderburric Mais la grande difficulté était de savoir si la frontière du gud, telle que définie daii3 le bill, n'empiétait pas sur le territoire de la province de New-Yurk et n'était pas de nature à affecter les droits des habitants.de cette colonie, qui possédaient leurs terres en vertu de l&„ tenure anglaise et étaient régis par les lois d'Angleterre On alléguait enfin que le roi pourrait, en changeant ou fixant la frontière, priver les colons de New-York et des autres colonies anglaises des avantages de l& loi anglaise, et les soumettre à ce que l'on appelai ^ l'esclavage du régime français, en les enclavant à&m le territoire de la provinoe de Québec, qui devait être soumise exclusivement aux lois françaises. Pour calmer ces appréhendons, on introduisit dans le'bill le

^oviso contenu dans la section II et celui cité par M. Sella:-, qui l'en e^t que le corollaire. Mais ce prooiso, «câa ressort clairement et indubitablement des débats à la Chambre des Communes, ne s^appliquait qu'aux terrains mentionnés plus haut, c'est-à-dire à la partie limitrophe des colonies anglaises, qui pourrait être enclavée clans la province cle Québec par la fixation de la front :#\re, et nullement à la partie de cette province «ompvHP entre les seigneuries et les colonies voisines, laquelle forme aujourd'hui les cantons. Burke, qui se préoccupait tout particulièrement de cette question Pèxpoofl très bien au cours de la discussion du bill.

Opi:". « de Burke.— explication de la section viii

'■ En premier lieu, dit-il, quand j'appris que ce )>ill devait être présenté sur le principe que le parlement allait tirer une ligne de circonvallation autour de nos colonies et établir un siège de pouvoir arbitrai:, endormant au Canada le contrôle tVautres gens, êiffàant par Irurs mœurs, leur langage et leurs lois, des habitants de cette colonie, je pensai qu'il était de la j>Iuê haute importance de faire tous les efforts pour déterminer cette frontière d'une manière aussi claire que possible. Je compris que cela était nécessaire à la sécurité de ceux qui sont pour être assiégés de eett,- façon, et nécessaire aussi au sujet britannique, qui devrait être renfermé par les limites dans lesquelles on veut l'enfermer, et auquel il ne devrait pas être permis de s'aventurer inconsciemment dans la Eolonie pour en troubler ses possesseurs. Je désire

que ces limites soient déterminées etfixées avec précision, dans l'intérêt des deux parties. Dans ce but, j'examinerai d'abord la ligne fixée par la proclamation de 1763.... Cette ligne (la frontière sud-ouest) fut acceptée par le Canada. Depuis, les habitants de cette colonie se sont adressés au gouvernement de Sa Majesté et lui ont soumis une requête dans laquelie ils exposent que cette ligne fut tirée spécialement pour les fins de juridiction et de sûreté de la propriété, mais que c'est une ligne mal adaptée à l'accroissement du pays ... Cette ligne, disent-ils, n'est qu'à quinze lieues de Montréal, et cependant ce n'est que de ce côté-ci que les terres de la province sont fertiles et que l'agriculture peut se faire avec avantage... En tant que le présent bill confère aux habitants natifs de ce pays tous les droits, civils et religieux, dérivant de la grande charte de la nature, ou du traité de 1763, ou de la proclamation du roi ou de ce en vertu de quoi, et par-dessus tout, ces droits devraient être possédés— la douceur, l'équité, la justice du gouvernement— j 'accorderais la jouissance de ces droits de la manière la plus ample et la plus avant ageuse; mais à mon avis, on ne devrait pas accorder aux anciens Canadiens la même mesure de justice que je serais prêt à accorder aux sujets de la Grande-Bretagne.

" Après avoir déterminé la ligne qui convient le mieux à la réglementation du droit, la question se présente de savoir si ce qu'ils demandent est une faveur qui puisse leur être accordée sans affecter d'une manière sensible les droits les plu? chers à d'autres,

si le pouvoir conféré par cette clause ne peut pas avoir pour effet de transformer en esclaves du régime français de libres sujets britanniques? Si la ligne tirée du lac Nipissim doit être changée, aux dépens de qui le sera-t-elle ? La colonie de New-York réclame tout le pays situé au sud de cette ligne, jusqu'au point où elle atteint d'autres colonies anglaises dont les frontières sont connues, et ce sont des réclamations qui devraient au moins être entendues avant de livrer le peuple de cette colome au régime français.

11 Cependant, après que cette ligne eût été fixée au 45e degré, on découvrit que le3 cartes anglaises et françaises différaient considérablement quant à la position de ce degré : cette différence occasionna une confusion telle, que la colonie de New-York, limitrophe au Canada, fut constamment en difficulté au sujet de sa frontière. Bien qu'il fût entendu de part et d'autre que la ligne devait être fixée au 45e degré, on ne s'entendait jamais sur l'endroit où se trouvait ce 45e degré. Pour* remédier à cette confusion, en 1767 les colonies,sur un ordre très sage de la couronne, résolurent de tenir une assemblée sur la frontière ; à cette assemblée on fit des observations astronomiques et l'on fixa le 45e degré de latitude à la tête de la partie nord du lac Ohamplain. Quand cette frontière fut adoptée, la colonie de New- York abandonna tout le territoire compris dans le triangle ayant pour base le 45e degré... Après avoir tiré cette ligne, on devait en tirer une parallèle de l'e3t à l'ouest jusqu'à une autre colonie ; mais quand on arrêta ainsi la position

du 45e degré, on ne tira pas la ligne, on se contenta d'établir le point d'où elle devait être tirée. La limite orientale, cependant, est indiquée sur la carte ; mais la limite nord- ouest fut laissée tout à fait indéfinie — le point de départ étant seulement fixé au nord du lac Champlain. La conséquence fut que toute la frontière ouest de New- York, se développant sur lia espace d'environ deux cents milles, plus ou moins, y compris toute la meilleure partie habitée de cette province, habitée par différents personnages civils et militaires — la conséquence fut, dis-je, qu'on a supposé tout ce territoire passé sous cette description à la province de Québec, en vertu des dispositions du présent acte. A ceux qui s'opposent à une si terrible conclusion, un dit qu'après la passation du présent acte, la couronne pourra adjuger à cette province ce qui lui appartenait au delà de la ligne. La première pensée qui m'est venus à Pesprit, après avoir entendu cette déclaration, c'est qu'un procès serait la meilleure conséquence de cet h ïureux règlement.

"Je vins à cette chambre rempli d'inquiétude sur ce point. Le noble Lord me montra l'amendement qui ne calma pas cUi tout mes craintes. La raison de mes préoccupations, c'est que la ligne proposée n'est pas une simple ligne de démarcation géographique ce n'est pas une ligne entre New-York et une autre colonie anglaise ; ce n'est pas la question de savoir si vous serez soumis à la loi anglaise et au régime anglais du côté de New- York, ou si vous serez soumis à un gouvernement plus avantageux du eôté du Connecti-

eut, ou si vous serez restreints du coté du New- Jersey. Dans toutes ces colonies, vous trouvez les lois et les coutumes anglaises, partout où vous allez. Mais la lignr qui nous occupe est une ligne qui doit séparer un homme des droHs dyun anglais. D'abord, la clause ne renferme aucune disposition quant à la juridiction de la province. La couronne a le pouvoir d'enclaver dans le Canada la plus grande étendue de la partie actuellement habitée de la province de New- York. Elle pourvoit à ce que les particuliers pourront posséder leurs propriétés ; mais ils doivent les posséder sujettes aux lois françaises, sujettes à des juges français, sans

e bénéfice du procès par jury. '*

Explications de Lord Nortii

Lord North prit la parole après Burke. "L'objection que j'ai, dit-il, est précisément celle que l'honorable monsieur vient de soulever. Je ne sais pas au juste s'il n'y a pa3 des établissements canadiens au sud-ost du Saint- Laurent. Je suis sûr quril n'y a pas d'établissements de la colonie de New- York dans cette partie du monde. Je pense qu'il serait plus prudent que la ligne fut déterminée sur les lieux mêmes, en réservant dans Vacte tous les terrains qui ont été concédés, pur iï importe quelle autorité, aux anciens colons."

On veut protéger les colons de New- York

" Je prouverai au noble lord, répliqua Burke, «qu'il n'y a aucun inconvénient à fixer cette ligne,

aucune injustice envers les Canadiens, mais qu'il serait injuste de prendre une ligne imaginaire qui pourrait mettre toute la colonie de New- York dans le trouble. J'ai le plus grand respect pour les droits du sujet, et, pour cette raison, je ne voudrais pas troubler un homme vivant sur sa propriété. Mais le fait est que ce que je propos* ne fait tort à personne, au lieu que, par ce que le noble lord propose, si les frontières du Canada doivent ôtre fixées par la couronne, celle-ci aura le pouvoir de soumettre une grande partie des sujets de l' Angleterre à des lois qui ne sont pas des lois de l'Angleterre... Si la proposition du noble lord est acceptée, la moitié de la province de New- York devra être adjugée, et quelque parti* devra être adjugée à la colonie du Canada. Cette question comporte le sort de quarante ou cinquante mille âmes. A présent, la colonie de New- York est une colonie de la couronne. Le noble lord peut décréter qu'elle appartient à la Pensylvanie, mais il ne peut pas la dépouiller des lois de l'Angleterre. Or, voici qu'il veut l'en dépouiller par un aeée du parlement. La couronne a le pouvoir, d'un trait de plume, de réduire ce pays en esclavage... Les parties en jeu sont la liberté anglaise et la loi française ; et la couronne a le pouvoir non pas d'adjuger, mais de donner et de livrer aux Français toute la province de New-York, même au delà de ses limites actuelles. Si elle était dans la nécessité d'adjuger, je ne suppose pas qu'elle le ferait à tort ; mais elle a même le pouvoir de déléguer ce pouvoir d'adjuger. Si les colons de New-York sont mis du côté anglais,

ils sont soumis à la loi ; s'ils sont mis du côté français, ils sont mis hors de la loi. "

Ces citations sont un peu lungues ; mais il était nécessaire de les faire pour bien démontrer que le pro viso mentionné par M. Sellar s'applique purement et exclusivement aux parties de la province de New- York que le roi aurait pu enclaver dans celle de Québec, et qu'il ne s'applique qu'aux habitants du territoire qui aurait pu être ainsi annexé à la province de Québec, mais nullement aux parties non disputée* du territoire de cette province. Sur ce point, il n'y a pas de. doute possible et il n'y a que des ignorants et des gens de mauvaise foi qui puissent soutenir le contraire.

Sens de la section tiii

Comme je l'ai dit plus haut, la section VIII, sur laquelle M. Sellar base ses prétentions, n'est que le corollaire de la section II et n'a été ajoutée que dans le but de bien assurer auec colons de la partie de la province de New- York, susceptible d'être annexée à celle de Québec, par la fixation de la frontière-, que même dans le cas où ils deviendraient habitants de la pi^vince française, ils seraient régis par la loi anglaise. Aufremetit, la clause VII, qui assure aux catholiques le libre exercice de leur religion et implicitement l'eedstence du régime paroissial, serait un non-sens. DJailleurs, si le bill avait eu pour but de limiter l'^p*plicatron des lois et des coutumes françaises aux seigneuries, $ le dirait en termes formels.

Mais il ne le dk pas et le procureur général Thurlow, ainsi que tous ceux qui ont expliqué la teneur de ce bill à la Chambre des Communes, disent qu'il met la loi et les coutumes françaises en vigueur dans toute l'étendue de la provinae, pour la tenure de3 terres comme pour le reste.

Interprétation parole gouvernement impérial

S'il reste encore des doutes sur ce dernier point, le témoignage que je vais citer les fait disparaître entièrement et met la question hors de conteste.

Personne ne connaissait mieux le sens véritable de l'acte de 1774, quant à la tenure des terres, que le gouvernement impérial, qui avait préparé et fait passer ce bill. Eki 1775, ce gouvernement révoqua ses instructions antérieures, quant à la concession des ferres, et donna à l'administsation coloniale d'autres instructions, décrétant qu'à l'avenir toutes les concessions de tejg-ains par la couronne devraient être faites d'âpre le système seigneurial, en fiëtfs et seigneuries, c'est-à-dire d'après les luis françaises, ce qui prouve à Févidence que l'acte de 1774 avait appliqué la lui tt les coutumes françaises, le régime paroissial comme le reste, à toute la province, sans réserve aucune. Sur ce poi*t, nous avons le témoignage de John Davidson, alors Gommissaire des terres et qui connaissait cette qurestàon à fond. Au cours de l'enq-uête instituée par lord Durham sur la tenure des terres, en 1839, voioi ce que M. Davidson a dit :

"Depuis l'acquisition delà province, en 1768, jus-

que vers l'année 1775, les terres étaient concédées conformément aux instructions préparées par le gouvernement en Angleterre, au moyen de permis d'occupation et en franc et commun soccage Il appert qu'en

1775 ces instructions furent remplacées par d'autres instructions du gouvernement impérial, décrétant que toutes les terres qui étaient alors ou qui deviendraient dans la suite à la disponibilité de lajcouronne devaient être -concédées en fiefs et seigneuries, de la même manière que celle qui était en usage avant la conquête, sans le pouvoir judiciaire, qui était enlevé aux seigneurs. Sous l'empire de ce3 instructions, il appert que trois seigneuries furent concédées. Ces instructions paraissent avoir été modifiées en 1786, par celles qui furent données à lord Dorchester, ordonnant de faire des concessions de terrains aux émigrés loyalistes des Etats-Unis et aux soldats qui auraient fini

leur service Les terres ainsi concédés devaient

relever de la couronne comme seigneur et être assujetties à tous les droits seigneuriaux. " (1)

Est-ce assez clair ?

Que devient, en face de pareils témoignages, la prétention de M. Sellar à propos de3 terrains situés en dehors de3 seigneuries et de l'exclusion du régime paroissial de ces terrains par l'acte de 1774 ? Pour un honnête homme, un écrivain sérieux, ce n'est pas même discutable.

(1^ Minutes of Evidence, Commission of Enquiry for Crowvy Lands, page 3 .... ~Z

DÉCLARATIONS DE PlTT

Tout cela, d'ailleurs, eôt corroboré g de

1791. Comme les colons anglais se plaignaient d'être soumis aux lois françaises, dans la province de Québec, le gouvernement impérial la divisa en Haut et I Canada, dans le but exprès de donner satisfaction aux Anglais, en leur assignant une province où ils jouiraient exclusivement du bénéfice clés lois comme des institutions anglaises, et de conserve :3ns-

français l'autre partie du territoire, soumise exclusivement et sans réserve aux lois et aux institutions françaises. Je me per de citer quelques extraits

des explications donné< * Pitt en présentant ca bill à la Chambre des Cé£?;munes

;i II semble aux avisrars de Sa Majesté, dit-iï que ce qu'il y a de mieux, à faire, si nous no pouvons pas satisfaire les exigences de tous, c'e3t de diviser la, province et de faire en sorte qu'une partie se.compose autant que possible, de ceux des habitants qui tiennent aux lois anglaises et l'autre, de ceux qui sont attachés aux lois françaises. Il est bien vrai qu'il y a dans le Bas-Canada un certain nombre de sujets anglais, mais ceux-ci seront en proportion bien moins considérable que s'il n'y avait qu'un seul gouvernement pour les deux provinces. C'est en Haut-Canada qu'on doit s'attendre à ce que le nombre des habitants anglais augmente considérablement... On a mentionné la proclamation de 1763 et par l'acte de 1774, toutes