NP TL AS M (] DANSE

MAN a toujours existé de droit dans toute l'étendue de notre pays.

igion Les bornes données à la province de Québec par paÿe, l’acte de 17 74 comprenaient tout notre territoire actuel, re tout celui de la province d’Ontario, le Michigan, le Wisconsin et même une partie de l'Illinois, puisnous É N ar EN dé qu’elles touchaient l'Ohio et le Mississipi. Dans tout cet immense territoire, c'était la loi française qui ra au ! s . : :

fi devait prévaloir à l’exclusion de la loi anglaise, sauf di à la 1 criminelle et quelques autres parties connues du red droit engins. Le texte méme du, statut est positif, is Le voici :

‘* Il est par les présentes déclaré que les sujets de Sa Majesté professant la religion de l’église de Rome dans la dite province de Québec pourront avoir, cunserver et jouir du libre exercice de la religion de l’église 8 LES de Rome... et que le clergé de la dite église pourra DES tenir, recevoir et jouir de ses dûs et droits accoutumés, eu égard seulement aux personnes qui | professent la dite religion. (Section V) ‘Tous les sujets canadiens de Sa Majesté en la n droit dite province de Québec pourront aussi tenir leurs a de ce propriétés et possessions et en jouir, ensemble de tous nées en les usages et coutumes qui les concernent et de tous les cte de autres droits de citoyens... et dans toutes les affaires acte à en litige qui concerneront leurs propriétés et leurs e de la droits de citoyems, ils auront recours aux lois du atut, je Canada, comme les maximes sur lesquelles elles doir et que: vent être décidées, et tous procès qui seront à l’avecet acte,

nir intentés dans aucune des cours de justice qui

seront constituées dans la dite province y seront jugés, eu égard à telles propriétés et à tel droit, en conséquence des dites lois et coutumes du Canada. ” (Section VIIT)

DÉCLARATION DE LorD THURLOW

Ce texte est bien positif; mais le sens qu’il comporte est encore plus clair, quand on lit l’interprétation qui fut donnée à cet acte par les ministres qui l’avaient préparé, ainsi que par plusieurs autres membres de la Chambre ges Communes. En expliquant la teneur de ce bill, préparé sous sa direction, le procureur général Thurlow disait en termes formels :

* Pour rendre cette acquisition profitable ou sûre, voici, il me semble, la ligne de conduite que nous devons adopter—nous ne devons changer que les lois cuucernamt la souveraineté française et leur substituer celles qui s'appliquent au nouveau souverain; quant à toutes les autres lois, toutes les autres coutumes et institutions, d’une nature quelconque, qui n’affectent pas les rapports entre les sujets et le souverain, l'humanité, la justice et la sagesse nous conseillent également de les laisser au peuple telles qu’elles étaient ? …

La section IX de l'acte de 1774 8e lit comme suit :

“Pourvu toujours que rien de ce qui est contenu dans le présent acte ne s’appliquera ni ne sera censé s'appliquer à aucun des terrains qui ont été cuncédés ou qui le seront à l'avenir par Sa Majesté, ses hoirs et

com- 4 rétaes qui mem quant e pro- 1 sûre, b nous es lois stituer quant mes et fectent verain, eillent u’elles

:0mme

ontenun a censé ncédés Loirs et

FL Eu AN NETAIX OT VA

ayants cause, pour être possédés en franc et commun soccage.”

C’est sur cette clause que M. Sellar s'appuie pour soutenir que l’acte de 1774 limitait les lois françaises et le régime parvissial aux seigneuries,

Etudions un peu l'interprétation qu’il faut donner à cet article de la constitution de 1774.