OBJET DE L'ACTE DE 1774.—APPLICATION DE LA S£ÉOTION VIII

On ne contestera pas, je suppose, que l’objet de cette loi était de séparer complètement les Canadiensfrançais des colons anglais et de fixer ces derniers dans les provinces de la Nouvelle-Angleterre, autant que possible sur les Bords de la mer. Ceci fut dit en propres termes par Le solliciteur général Wedlderbuxne. Mais la grande difficulté était de savoir si la frontière du sud, telle que définie dans le bill, n’empiétait pas sur le territoire de la province de New-York et n’était pas de nature à affecter les droits des habitants de cette colonie,qui possédaient leurs terres en vertu de la,

tenure anglaise et étaient régis par les lois d’Angletegre. On alléguait enfin que le roi pourrait, en changeant

ou fixant la frontière, priver les colons de New-York \ et des autre: colonies anglaises des avantages de la loi anglaise, et les soumettre à ce que l’on appelait

l'esclavage du régime français, en les enclavant dans le territoire de la province de Québec, qui devait être

soumise exclusivement aux lois françaises. Pour calmer ces appréhensions,on introduisit dans le bill le

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proviso contenu dans la section TT et celui cité par M. Sellar. 1: n'on est que le corollaire. Maïs ce proviso, cela ressort clairement et indubitablement des débats à la Chambre des Communes, ne s’appliquait qu'aux terrains mentionnés plus haut, c’est-à-dire à la partie limitrophe des colonies anglaises,qui pourrait être enelavée dans la province de Québec par la fixation de la frontiîre. et nullement à Ia partie de cette province comprise entre les seigneuries et les colonies voisines, laquelle forme aujourd'hui les cantons. Burke, qui se préveeupait tout particulièrement de cette question l’exposa très bien au cours de la discussion du bill.

Oprix:0* DE BURKE.—EXPLICATION DE LA SECTION VIIT

En premier lieu, dit-il, quand j'appris que ce bill devait étre présenté sur le principe que le parlement sllait tirer une ligne de circonvallation autour de nos colonies et établir un siége de pouvoir arbi-

traire en donnant au Canüda le contrôle d’autres gens,

“différent paf lrurs mœurs, leur langage et leurs lois. des

habitats de cette colonie, je pensai qu’il était de la plus haute importance de faire tous les efforts pour déter uiner cette frontière d’une manière aussi claire que possible. Je compris que cela était nécessaire à la s'eurité de ceux qui sont pour être assiégés de cette avon, et nécessaire aussi au sujet britannique, qui devrait être renfermé par les limites dans lesquelles on veut l’enfermer, et auquel il ne devrait pas être permis de s'aventurer inconsciemment dans la eolonie our en troubler ses possesseurs. Je désire

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“que ces limites soient déterminées etfixées avec préci-

sion, dans l'intérêt des deux parties. 1 ns ce but, j'examinerai d’abord la ligne fixée par la proclamation. de 1763... Cette ligne (la frontière sud-ouest) fut acceptée par le Canada. Depuis, les habitants de cette colonie se sont adressés au gouvernement de a Majesté et lui ont soumis une requête dans laquelle ils exposent que cette ligne fut tirée spécialement pour les fins de juridiction et de sûreté de la propricté, mais que c'est une ligne mal adaptée à l’accroissement du pays …. Cette ligne, disent-ile, n’est qu’à quinze lieues de Montréal, et cependant ce n’est que de ce côté-ci que les terres de la province sont fertiles

“et que l’agriculture peut 8e faire avec avantage... En

tant que le présent bill confère aux habitants natifs de ce pays tous Les droits, civils et religieux, dérivant de la grande charte de la nature, ou du traité de 1763,

“ou de la proclamation du roi ou de ce en vertu de

quoi, et par-dessus tout, ces droits devraient être pos-

-sédés—-la douceur, l'équité, la justice du gouverne-

ment—-jaccorderuis la jouissance de ces droits de la manière la plus ampie et la plus avant ageuse; mais À mon avis, on ‘ie devrait pas accorder aux anciens Canadiens la même mesure de justice que je serais prét à accorder aux aujets de Ja Grande Bretagne.

‘* Après avoir déterminé la ligne qui convient le mieux à la règlementation du droit, la question se présente de savoir si ce qu'ils demandent est une

faveur qui puisse leur £ire accordée sans affecter d'une

manière sensible les droits lee plus chers à d'autres,

gi le pouvoir conféré par cette clause ne peut pas avoñw pour effet de transformer en esclaves du régime française de libres sujets britanniques? Si la ligne tirée du lac Nipissim doit être changée, aux dépens de qui le sera#elle ? La colonie de New-York réclame tout le pays situé au sud de cette ligne, jusqu’au point où elle atteint d’autres colonies anglaises dont les frontières sont connues, et ce sont des réclamations qui devraient au moins être entendues avant de livrer le peuple de cette colonie au régime français.

‘ Cependant, après que cette ligne eût été fixée au 45e degré, on découvrit que les cartes anglaises et françaises différaient consicérablement quant à la position de ce degré: cette différence vccasionna une confusion telle, que 14 colonie de New-York, limitrophe au Canada, fut constamment en difficulté au sujet de sa frontière. Bien qu'il fût entendu de part et d’autre que la ligne devait fire fixée au 45e degré, on ne s’entendait jamais sur l'endroit où se trouvait ce 45e degré. Pour” remédier à cette confusion, en 1767 les colonies,sur un ordre très sage de la couronne, résolurent de tenir une assemblée sur la frontière ; à cette assemblée on fit des observations astronomiques et l’on fixa le 45e degré de latitude à la tête de la partie nord du lac Champlain. Quand cette frontière fut adoptée, la colonie de New-York abaïdonna tout le territoire compris dans le triangle ayant pour base le 45e degré... Après avoir tiré cette ligne, on devait en tirer une parallèle de l’est à l’ouest jusqu'à une autre colonie ; mais quand 2n arrêta ainsi la position