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le 1876 lecture, ibres et ins l’auous les e faire >rement mis par ha sancl’ignouelle je j'accor-

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e affaire e. L'acte tulé «un ation de tion des struclion la pro- 11 fut inslatif, et,

MNT.

après avoir été adopté régulièrement | dans cette chambre, il fut envoyé, pour concours à l’Assemblée Législalive, Il parait que, daus la précipilation qui accompagnait les deruières heures de la sessiou, ce bill après avoir subi deux lectures fut par mé-| garde certifié par le greflier comme ayant élé adoplé sans umendement.

11 fut aivsi renvoyé au Conseil Législatif.

Son Honneur se rendit le jour suivant pour proroger la légisiature et il donna son assentiment à ce bill en même temps qu'aux autres passés pendant la session. L'erreur fut dé-| couverte immédiatement après par!

le procureur-général, qui fit un rap-| port spécial constatant l'erreur et le!

iransmit à Ottawa, en suggérant que | l'acte fut désavoué.

L'Honorable M, Blake, alors ministre de la justice, fit rapport en réponse que ce procédé n'était pas| nécessaire, que Cet acte n'ayant pas passé par tou'es les formalités requi.

ses, il n’était qu’un papier blanc, de| sorte qu'il fut retranché du volume |

des statuts ET NE FUT PAS PUBLIÉ Eu | présence de tels faits 1l est diffinite de comprendre commeut Son Honneur peut aflimer que « comme faveur» à moi, «il ait bien voulu ne « pas me faire un grief de cette lé-!

« gistation irrégulière devenue irré- | « pa:&ble. »