INTRODUCTION

La seconde moitié du siècle dernier a été marquée par l'apparition d’une quantité énorme de lois, décrets et règlements de toutes sortes, et parmi celte floraison, si on veut bien l’examiner, on découvre que les dispositions législatives contre la fraude occupent une place remarquable.

Cette multiplicité vient-elle du manque de qualité, obligeant à remanier souvent les lois ? C’est chose possible, sans être certaine, car de nouveaux éléments entrent tous les jours en ligne de compte et viennent affaiblir les lois presque aussitôt leur apparition. Je veux parler des progrès scientifiques. Ils ont été

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extrêmement rapides, et s’ils donnent aux experts des moyens plus faciles et plus précis pour découvrir les fraudes, ils donnent également aux fraudeurs des moyens leur permettant de passer plus facilement au travers des mailles que laisse inévitablement la loi.

Ce développement des sciences a été surtout remarquable depuis la deuxième moitié du xixe siècle et correspond bien au développement législatif que nous avons signalé plus haut.

Dans le sujet qui nous occupe nous voyons jusqu’en 1851, les fraudes réprimées par un seul article du Code pénal. Mais le Code pénal devient notoirement insuffisant et est remplacé par les lois de 1851 et 1855. Ces lois elles-mêmes ne peuvent se maintenir qu’une trentaine d’années et depuis 1880, une véritable pluie de dispositions législatives est nécessaire pour paralyser l’audace sans cesse croissante des falsificateurs.

C'est par des lois spéciales que le législateur essaie de tenir tête jusqu’en 1905, mais alors il se ravise et constatant que la lenteur de confection de ces lois, l’'éparpillement des efforts sur trop de spécialités sont la cause de leur inefficacité, il se décide à revenir à une loi générale. Cette loi générale sera aidée et précisée rapidement selon les besoins par des règlements d'administration publique tenus sans cesse à jour.

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D'où le plan de cette étude :

Après la définition de la fraude un court aperçu historique.

En première partie l'étude de l’ancienne législation, c’est-à-dire celle qui va du Code pénal aux lois de 1851 et 1855.

En deuxième partie, l’étude des lois récentes et surtout de la loi de 1905.

$ 1.— Définition de la fraude

Le mot latin fraus se traduit assez exactement par le mot français fraude et signifie à peu près comme ce dernier : fourberie, mauvaise foi. Mais il a aussi une autre acception, il exprime un dommage, un tort ou préjudice causé à quelqu'un.

Les anciens jurisconsultes admettaient « onze » espèces de fraudes. C'était beaucoup et nos jurisconsultes actuels ont réduit ce nombre à trois, ce qui est déjà suflisant.

10 Fraude contre la partie contractante (de re ad rem) ;

20 Fraude à l'égard des tiers (de persona ad per-

sonam) ; 30 Fraude sur la nature de l’acte (de contractu ad

contractum).

Cette dernière se confond en réalité le plus sou-

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vent soit avec la simulation, soit avec la fraude à la loi (1).

Nous ne nous étendrons pas plus longtemps sur cette classification des fraudes, celle qui nous occupe faisant partie de la première catégorie c’est à elle que nous nous attacherons spécialement.

La fraude dans la vente des marchandises se caractérise principalement par son but: réaliser un benéfice illicite par la vente d’une marchandise à un prix au-dessus de sa valeur. Il est donc nécessaire que l’exécution du contrat ait lieu, et par cette exécution du contrat la fraude diffère du dol, qui, lui, vicie le contrat d’une autre façon : Il consiste en manœuvres, qui peuvent émaner d’un tiers aussi bien que des parties et dont le but est d’entraîner le consentement de la partie contractrante.

On divise généralement les fraudes sur les marchandises en trois catégories suivant qu'elles portent sur la nature, la qualité ou la quantité.

1° La fraude sur la nature peut porter sur la substance ou l’origine de la marchandise ; sur la substance quand la chose livrée n'est pas celle que l'acheteur avait eu en vue, — ou quand elle est complètement impropre à l'usage pour lequel elle a été vendue, — et il y a tromperie sur l’origine, quand le vendeur livre une marchandise qu’il dit originaire