MINISTÈRE DE LA JUSTICE

Décret du 31 juillet 1906 portant règlement d'administration publique pour

l'application de la loi du 1° août 1905.

Le Président de la République française.

Sur les rapports des ministres de la justice, de l'intérieur, des finances, de l'agriculture et du commerce, de l’industrie

et du travail ;

NT 49 == Vula loi du r* août 1905 sur la répression des fraude dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles et, notamment l'article 11.

Le Conseil d'Etat entendu,

Décrète :

LEERF ES."