FONCTIONNEMENT DE L'EXPERTISE CONTRADICTOIRE
Art. 179. — Le procureur de la République informe l’auteur présumé de la fraude qu'il est l’objet d'une poursuite. Il l’avise qu'il peut prendre communication du rapport du directeur du laboratoire et qu’un délai de trois jours francs lui est imparti pour faire connaître s'il réclame l'expertise contradictoire prévue à l'artiele 12 de la loi du re août 1905.
Art. 18. — S'il y a lieu à expertise, il est procédé à la nomination de deux experts, l'un désigné par le juge d’ins-
truction, l’autre par la personne contre laquelle l'instruction
—— 197 = est ouverte. Celle-ci a toutefois le droit de renoncer à cette désignation et de s’en rapporter aux conclusions de l'expert désigné par le juge.
Les experts sont choisis sur les listes spéciales de chimistes experts dressées, dans chaque ressort, par les cours d'appel ou les tribunaux civils.
L'inculpé pourra toutefois choisir son expert sur les listes dressées par la cour d'appel ou le tribunal civil du ressort d'où il aura déclaré que provient la marchandise suspecte.
Art. 19. — Chaque expert est mis en possession d’un échantillon.
Le juge d'instruction donne communication aux experts des procès-verbeaux de prélèvement ainsi que des factures, lettres de voitures, pièces de régie, et, d’une façon générale, de tous les documents que la personne mise en cause a jugé utile de produire ou que le juge s’est fait remettre.
Aucune méthode officielle n'est imposée aux experts. Ils opérent à leur gré, ensemble ou séparément, chacun d’eux étant libre d'employer les procédés qui lui paraissent le mieux appropriés.
Leurs conclusions sont formulées dans des rapports qui sont déposés dans le délai fixé par l'ordonnance du juge.
Art. 20. — Si les experts sont en désaccord, ils désignent un tiers expert pour les départager. A défaut d'entente pour le choix de ce tiers expert, il est désigné par le président du tribunal civil.
Le tiers expert peut être choisi en dehors des listes offi-
cielles.
Art. 21. — Sur la demande des experts ou sur celle de la personne mise en cause, des dégustateurs, choisis dans les mêmes conditions que les autres experts, sont commis pour examiner les échantillons.
Art. 22. — Lorsque des poursuites sont décidées. s’il s’agit de vins, bières, cidres, alcools ou liqueurs, le procureur de la République devra faire connaître au directeur des contributions indirectes ou à son représentant, dix jours au moins à l'avance, le jour et l'heure de l'audience à laquelle l'affaire
sera appelée.
Art. 23. — Iln’est rien innové quant à la procédure suivie par l’administration des douanes et par l'administration des contributions indirectes pour la constatation et la poursuite de faits constituant à la fois une contravention fiscale et une
infraction aux prescriptions de la loi du 1° août 1905.
Art. 24. — En cas de non-lieu ou d’acquittement, le remboursement de la valeur des échantillons s'effectue dans les
conditions prévues à l’article r4 ci-dessus.
Art. 25. — Il sera statué ultérieurement sur les conditions d'application de la loi du re août 1905 à l'Algérie et aux colonies.
Art. 26. — Le ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des finances, le ministre de l’agriculture, le ministre du commerce, de l’industrie et du travail sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré EE à
au Bulletin des lois sn
TE Fait à Rambouillet, le 3x juillet 1906.
A. FALLIÈRES Par le Président de la République :
Le président du conseil, ministre de la justice, F. SARRIEN.
Le ministre de l’intérieur.
G. CLEMENCEAU Le ministre des finances, R. PolNCARÉ Le ministre de l'agriculture, J. Ruau Le ministre du commerce, de l’industrie, et du travail
GAsToN DOUMERGUE
Règlement d’administration publique du 3 septembre1907
pour l'application de la loi du 1° août 1907 en ce qui concerne
les vins, les vins mousseux, les eaux-de-vie et spiritueux.
Le Président de la République française,
Sur le rapport des ministres de la justice, des finances, de l’agriculture, du commerce et de l’industrie,
Vu la loi du 1°" août 1905 sur la répression des fraudes dans
la vente des marchandises et des falsifications des denrées ali-
mentaires et des produits agricoles, et notamment l’article 11. Le conseil d'Etat entendu,
Décrète :
