TITRE I
Vins
Article premier. — Aucune boisson ne peut être détenue ou transportée en vue de la vente, mise en vente ou vendue sous le nom de vin que si elle provient exclusivement de la fermentation du raisin frais ou du jus de raisin frais.
Art. 2. — Sont considérées comme frauduleuses, les manipulations et pratiques qui ont pour objet de modifier l'état naturel du vin, dans le but soit de tromper l’acheteur sur les qualités substantielles ou l’origine du produit, soit d’en dissimuler l’altération.
En conséquence, rentre dans les cas prévus par l’article 3 de la loi du 1° août 1905 et par l’article 4 de la loi du 29 juin 1907 le fait d'exposer, de mettre en vente ou de vendre, sous forme indiquant leur destination ou leur emploi, tous produits, de composition secrète ou non, propres à effectuer les manipulations ou pratiques ci-dessus visées.
Art. 3. — Ne constituent pas des manipulations et pratiques frauduleuses aux termes de la loi du 1 août 1905 les opérations ci-après énumérées qui ont uniquement pour objet la vinification régulière ou la conservation des vins :
1° En ce qui concerne les vins:
Le coupage des vins entre eux ;
La congélation des vins en vue de leur concentration partielle ;
La pasteurisation ;
Les collages au moyen de clarifiants consacrés par l’usage tels que l’albumine pure, le sang frais, la caséine pure, la gélatine pure ou la colle du poisson ;
L'addition du tannin dans la mesure indispensable pour effectuer le collage au moyen des albumines ou de la gélatine ;
La clarification des vins blancs tâchés, au moyen du charbon pur ;
Le traitement par l’anhydride sulfureux pur provenant de la combustion du soufre, et par les bisulfites alcalins cristallisés purs. Les quantités employées seront telles que le vin ne retienne pas plus de 350 milligrammes d’anhydride sulfureux, libre et combiné, par litre. En aucun cas, les bisulfites alcalins ne peuvent être employés à une dose supérieure à 20 grammes par hectolitre.
2° En ce qui concerne les moûis :
Indépendamment de l'emploi du plâtre et du sucre dans les limites fixées par les lois du 11 juillet 189x et du 28 janvier
Le traitement par l’anhydride sulfureux et par les bisulftes alcalins dans les conditions fixées ci-dessus pour les vins :
L’addition de tannin ;
L'addition à la cuve d'acide tartrique cristallisé pur dans
les moûts insuflisamments acides. L'emploi simultané de l'acide tartrique et du sucre est interdit ;
L'emploi des levures sélectionnées.
Art. 4.— Dans les établissements où s’exerce le commerce de détail des vins, il doit-être apposé d’une manière apparente, sur les récipients, emballages, casiers ou fûts, une inscription indiquant la dénomination sous laquelle le vin est mis en vente.
Cette inscription n’est pas obligatoire pour les bouteilles et récipients dans lesquels les vins de consommation courante sont emportés séance tenante par l’acheteur ou servis par le vendeur pour être consommés sur place.
Les inscriptions doivent être rédigées sans abréviation, et disposées de façon à ne pas dissimuler la dénomination du
produit.
