A. FALLIÈRES
Par le Président de la République :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Ep. Guxor-DESSAIGNE
Le ministre des finances, J. GAILLAUxX
Le ministre de l'agriculture, J. Ruau
Le ministre du commerce et de l'industrie, GASTON DOUMERGUE
Ces décrets furent eux-mêmes complétés par: 1° un arrêté du 1° août 1906 fixant les mesures à prendre pour le prélèvement des échantillons ; 2° une suite de décrets des 18 février 1907, 12 mars 1907, 4 juillet 1907, déterminant le ressort des laboratoires admis à procéder à l'analyse des échantillons ; 3° une lettre adressée par le ministre de l'Agriculture aux préfets des départements viticoles relativement à la délimitation des régions productives.
Pour les vins, les articles 1 et 4 du décret ne font que confirmer, en les précisant, les dispositions des
lois spéciales à ce produit : loi du 14 août 1889 arti-
cle 1°, loi du 2 juillet 1891 ; loi du 24 juillet 1894; loi du 6 avril 1897 et loi du 28 janvier 1903.
L'article 2 proscrit l'emploi des produits dits œnologiques (?), qui servent à cacher provisoirement les altérations des vins, jetés ensuite à vil prix sur le marché, au grand détriment du commerce honnête.
L'article 2 indique nettement les procédés licites pour la vinification et la conservation des vins.
Les pratiques actuelles de fabrication des vins mousseux restent admises, mais les vins autres que ceux obtenus par la fermentation en bouteille ou la méthode champenoise doiventsur leur étiquette faire suivre la qualification de «mousseux » du terme «fantaisie » ou autre analogue, de façon à éviter toute confusion dans l'esprit de l’acheteur.
Les vins de Champagne et de Saumur sont ainsi sauvegardés.
Pour l’eau-de-vie et les spiritueux le décret s’est inspiré des distinctions et exceptions admises par les lois du 25 février 1901, 30 mars 1902 et 31 mars 1903 (comptes spéciaux pour les eaux-de-vie naturelles).
Il précise et réserve les dénominations des produits naturels à ces seuls produits, les mélanges et produits artificiels devant être différenciés par le terme « fantaisie » à la suite de l’autre.
Certains commerçants regrettent que le mot «eaude-vie » tout court ne puisse être employé pour les
dédoublés d'alcool d'industrie et qu’il faille y ajouter le terme « fantaisie » ou qualificatif similaire.
Ordinairement l'expression «eau-de-vie » représentant la qualité la plusinférieure de spiritueux, il leur paraissait normal de l’appliquer au dédoublé.
Le titre IV du décret du 3 septembre 1907 donne les dispositions relatives à la mise en vente et à l’exposition des boissons, aux étiquettes et dénominations sur les contenants, dans le but d'éviter à l’acheteur toute confusion sur la nature et l’origine des produits offerts.
Les délimitations régionales et de crus particuliers, ayant droit à des appellations spéciales, n’ont pu paraitre en même temps que ce décret. C’est regret- ‘ table, car elles en sont le complément indispensable.
Les commissions régionales vont du reste fonctionner incessamment et combler cette lacune.
Mais la partie la plus remarquable des règlements d'administration publique est celle qui a rapport au fonctionnement de l'expertise contradictoire. Les dispositions de détail préconisent une procédure simple, rapide et peu coûteuse, semblable à la proposition de loi de M. Cruppi sur les expertises médicolégales et chimico-légales. Une petite différence réside en ce que les experts opèrent à leur gré ensemble ou séparément dans les expertises alimentaires, au lieu d'opérer obligatoirement ensemble eomme dans les expertises médicales.
La définition de l'expertise contradictoire a du reste été donnée par M. Devins à la séance de la Chambre du 23 février 1905, de la façon suivante (x):
«Le mot « contradictoire » au sens ordinaire de cette expression, dans le langage du droit, veut dire que les deux parties sont entendues, qu’elles ont chacune fait une désignation d'expert. Voilà ce que nous entendons par le mot « contradictoire ». Et alors voici le point central de la réforme proposée, son essence : désormais en France, au lieu de l’unique expert officiel, il y aura l'expert désigné par le juge ou la juridiction de répression et l’expert désigné par l’accusé qui auront des droits égaux, des devoirs égaux. Ils collaboreront, feront un rapport commun après discussion contradictoire, c'est-à-dire à laquelle chacun aura pris part sur un pied de parfaite et complète égalité. »
Une autre discussion sur l’expertise contradictoire eut lieu à la Chambre le 4 décembre 1905 (2) à l’occasion du projet de loi concernant la répression de la fraude dans le commerce du beurre et la fabrication de la margarine.
M. Cazeneuve y parla en ces termes :
« L’expertise contradictoire se comprend de la façon suivante : trois échantillons sont prélevés :
