Journal Officiel du 5 décembre

l’un est remis entre les mains du prévenu, le second est adressé au laboratoire municipal du parquet qui poursuit, et le troisième est destiné à un tiers expert chargé de départager les deux premiers qui représentent l’un l'accusation et l’autre la défense, si les deux experts ne sont pas d’accord ils choisissent un tiers arbitre, le tribunal aura mission de le désigner. S'il y a contradiction, c’est à la majorité des voix des trois experts que la falsification ou la non-falsification est prononcée.

La simple lecture des règlements d'administration publique montre que leurs rédacteurs ont mis toute leur attention à se conformer aux principes énoncés dans les citations qui précèdent.

Nous avons vu plus haut qu’un temps assez long s’écoula entre la promulgation de la loi et l’apparition des règlements.

Pendant cet intervalle des difficultés s’élevèrent au sujet de l'application de la loi. Nous allons en donner un aperçu :

Dès le 2 février 1899, lors de la deuxième délibération au Sénat, M. Richard Waddington posa au sujet de la date d’exécution et d'application de la loi les données du problème :

«Messieurs, j'ai une simple question à poser à M. le rapporteur et au Gouvernement. [l ressort des termes du rapport et des déclarations faites à la tribune que les règlements d'administration publique,

prévus par l’article 11, sont en quelque sorte la clef de voûte de la loi.

€ Il est évident que celle-ci ne pourra être exécutée et appliquée que quand on connaîtra le détail des décrets à intervenir qui ont une portée des plus considérables.

« En effet, ils doivent établir le mode d'expertise, le choix des experts, les analyses chimiques, les prélèvements d'échantillons, etc.

« Dans ces conditions, je demanderai à M. le rapporteur et à M. le ministre de l'Agriculture si nous sommes bien d'accord sur ce point, à savoir que la loi ne pourra être appliquée qu'après la publication des règlements d'administration publique prévus à l’article 11.

UN SÉNATEUR A GAUCHE. — « C’est évident !

M. WADDINGTON. — « On me dit que c'est évident.

J’ai quelque inquiétude à cet égard...

M. VIGER, MINISTRE DE L'AGRICULTURE. — @ Il est bien entendu que pour les produits qui n’ont point déjà fait l’objet de lois spéciales, la présente loi ne sera applicable que quand les règlements d’administration publique qui doivent réglementer son fonctionnement auront été publiés. Mais je verrais un inconvénient à ajourner l’application de la loi jusqu'après la publication de ces règlements.

« Ces règlements, en effet, ne s’appliqueront qu’à

des marchandises déterminées, puisque nous avons déjà des lois relatives à la répression des fraudes dans le commerce des engrais, des vins, des sérums thérapeutiques, des beurres et de la margarine. Je demande que la loi actuelle s’applique à toutes les substances dont je viens de faire l’énumération, ainsi que cela est dit d'ailleurs dans l’article 14.

Cet article porte, er effet, que les pénalités de la présente loi et ses dispositions en ce qui concerne l'affichage et les infractions aux règlements d’administration publique rendus pour son exécution sont applicables aux lois spéciales et concernantla répression des fraudes dans le commerce des engrais, des vins, des sérums thérapeutiques, du beurre et la fabrication de la margarine.

« Le projet de loi actuel va nous permettre de réprimer plus facilement les fraudes commises dans le commerce des marchandises ou des substances que je viens d'indiquer, etje demande qu'il soit applicable dès maintenant à ces produits, étant bien entendu que s'il s’agit de fraudes commises sur la vente d’autres marchandises, il ne sera appliqué que lorsqu'un règlement d'administration publique concernant celles-ci sera sorti des délibérations du Conseil d'Etat.

Il semble bien que cette réponse dût éclairer sufiisamment les tribunaux sur l'application à faire de la loi de 1905. Il n’en fut pas partout ainsi puisque cer-

taines juridictions, saisies de poursuites contre des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications de denrées alimentaires et produits agricoles, avaient acquitté les prévenus, tandis que d’autres rendaient des ordonnances de non-lieu.

M. Chaumié, ministre de la Justice, dut même adresser aux procureurs généraux près les Cours d'appel une circulaire, dont voici quelques passages ;

«À mon avis, rien ne s'oppose légalement à la mise en vigueur immédiate de la loi, qui se suflit à elle-même, puisqu'elle a défini les infractions qu’elle réprime et édicté des sanctions nouvelles. Les règlements prévus par l’article 11 doivent être pris en vue de faciliter l'exécution de la loi ; mais leur préparation ne saurait suspendre cette exécution, alors qu'aucune disposition législative spéciale ne le prescrit; jusque-là ce sont les règles ordinaires du Code d'instruction criminelle qui doivent être snivies. S'il en était autrement, les infractions que le Parlement a voulu atteindre demeureraient indemnes de toute répression pendant le délai nécessaire à l'élaboration des règlements et La fraude pourrait se donner libre carrière.

«Toutefois, en attendant le décret réglementaire, j'estime qu'il est préférable, dans l'intérêt de la défense, de surseoir jusqu'à la publication de ce décret au jugement des affaires en cours.

«Je vous prie d’adresser des instructions en ce sens à vos

substituts et en outre «d’interjeter appels des jugements

d'acquittement » basés sur l’inapplicabilité de la loi. »

Cette circulaire, inspira la jurisprudence (bien que celle de la loi de 1905 soit encore à peu près nulle), et un jugement de la 8° Chambre du tribunal de la Seine du 13 décembre 1905, rendu sous la présidence de M. Guelfuci, décida ce qui suit :

«I. — Les règlements d'administration publique sont préparés et arrêtés après la loi, en vue d'en faciliter et en assurer l'exécution et non de la suspendre, à moins qu'une disposition légale ne prescrive expressément la suspension.

«IL en est ainsi particulièrement de la loi du 1° août 1905 qui ordonne dans l’article 15 son application, prescrit que ses nouvelles pénalités et dispositions sont applicables aux lois spéciales sur la fraude des engrais, vins, etc., et substitue ses pénalités à celles de l’article 423 du Code pénal dans

un certain nombre de lois.

Cette solution fut vivement critiquée, entre autre par Me Charles Gans, avocat à la Cour d'appel de Paris (1).