TITRE I". — DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES

Art. 1®'. Lorsqu'il y a ou aura prévention de crime, ou de délit, contre un membre du Corps législatif, un Secrétaire d'État, ou tout autre grand fonctionnaire de TÉtat, il sera procédé dans les formes et suivant les distinctions ci-après établies.

Art. 2. Hors le cas d'accusation des Secrétaires d'État par la Chambre des Représentants, aux termes de Tart. 133 de la Constitution, le Sénat ne pourra se former en Haute-Cour de justice que lorsqu'il aura été convoqué à cet effet par un arrêté du Président d'Haïti.

Art. 3. Dans le cas de flagrant délit, lorsque le prévenu sera justiciable de la Haute-Cour de Justice, le commissaire du Gouvernement, le juge d'instruction, le juge de paix, ou tout autre officier ou agent de la police auxiliaire du ministère public du lieu où le fait aura été commis, procéderont conformément aux art. 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 39, 40, 41, 42 et 46 du code d'instruction criminelle.

Les actes faits et les objets saisis, en exécution desdits articles, seront transmis, sans délai, au Secrétaire d'État de la justice, par le commissaire du Gouvernement.

Art. 4. Hors le cas de flagrant délit, les plaintes et les dénonciations, lorsqu'elles n'auront pas été faites au Président d'Haïti, ou à ses Secrétaires d'État, pourront être reçues par les commissaires du Gouvernement, les jugea d'instruction et les juges de paix, suivant les formes établies au code d'instruction criminelle; et lesdites plaintes ou dénonciations, avec les pièces à l'appui, s'il y en a, seront, sans délai, transmises au Secrétaire d'État de la justice, par le fonctionnaire qui les aura reçues.

Art. 5. Si les tribunaux ^ordinaires, saisis de la connaissance d'un crime ou d'un délit, reconnaissent parmi les prévenus ou accusés une ou plusieurs personnes justiciables de la Haute-Gour de justice, lesdits tribunaux se dessaisiront de Taffaire, et le ministère public transmettra, sans délai, les pièces au secrétaire d'État de la justice.

Art. 6. Les plaintes, les dénonciations et les autres pièces transmises aux termes des trois articles précédents, au secrétaire d'État de la justice, seront par lui, sans délai, soumises au Président d'Haïti, qui ordonnera, s'il y a lieu, le renvoi de l'affaire à la Gbambre des représentants ou au Sénat, selon les distinctions prévues par la Constitution.

Art. 7. Ce renvoi sera fait à la Chambre des représentants lorsqu'il s'agira de poursuites contre un membre de cette Chambre, prévenu soit comme auteur, soit comme complice d'un crime ou d'un délit.

Dans l'intervalle d'une session à une autre, la Chambre pourra être convoquée à l'extraordinaire.

Art. 8- L'affaire sera renvoyée au Sénat s'il s'agit de poursuivre un sénateur, un secrétaire d'État ou tout autre grand fonctionnaire public, comme auteur ou comme complice d'un crime ou d'un délit.

Dans ce dernier cas, un arrêté du Président d'Haïti convoquera le Sénat en Haute-Cour de justice.

Art. 9. En ordonnant le renvoi à la Chambre des représentants ou' au Sénat, aux termes des deux articles précédents, le Président d'Haïti désignera le fonctionnaire qui exercera les fonctions du ministère public sous le titre de Commissaire du Gouvernement près la Haute-Cour de justice, et celui qui devra le substituer en cas d'empêchement dans le cours de la procédure.

Art. iO. Toutes personnes impliquées dans une affaire avec des fonctionnaires justiciables de la Haute-Cour de justice, ouqui, à raison de leur qualité, ne devraient être traduites que devant les tribunaux ordinaires, seront poursuivies et jugées devant la Haute-Cour de justice, conjointement avec les derniers fonctionnaires.

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TITRE IL — DE LA FORMATIOJI ET DE LA COMPOSITION DE LA HAUTE-COUR DE JUSTICE.

Art. H. Lorsque le Sénat sera cofrvoqDé en Haate4]loar de jastice hors du temps des sessions législatiTes, l'acte de coq« vocation sera adressé au comité pennanent du Sénat, qui &Q. avisera immédiataaent les autres sénateurs, avec invitation de se rendre sans délai dans la capitale.

Art. 12. Si la convocation a lieu durant une sesmii législative, l€6 sénateurs absents seront tenus^ sur Tinvilatiou du Sénat, de se rendre immédiateinent à leur poste*

Art. 13. Dans tous les cas de réunion dm Sésat en Haute-

Cour de justice, aucun sénateur ne sera dispensé de s'y

- rendre, si ce n'est pour cause de. maladie dûment constatée.

Art. 14. Dès que les sénateurs seront réunis au nombre de vingt-trois, ils se constitueront en Haute-Cour de justice, sauf l'adjoaction de ceux qui arriveront postérieurement.

En conséquence, un décret sera rendu, par lequel le Sénat se déetarera constitué en Haute-Cour de justice, et il en sera donné avis au Président d'Haïti,

Art. 15* La Hanlie-Cour de justice,' constiituée aux termes de l'article précédent, nommera, au scrutin secret, un président et un vice-présiâemt po«r toute la durée de fai session judiciaire.

Les fojoctions attribuées par la présente loi au président de la Haute-Cour de justice, seront, en cas d'empêchement de celul-^, exercées par le vice-président.

Art. i^ La Hante-Cour nommera ensuite, au scrutin secret, une chambre d'accusation composée de sept sénateurs, dont le premier élu sera le président.

Art. n. Les autres sénateurs formeront la Haute-Cour de jugement, laquelle ne pourra juger à. moins de seize membre&, le créaient compris.

Art 18. Le secrétaire-archiviste du Sénat exercera les ftmctîons^ et prendra le titre de greffier de la Haute-Cour de justice. Il pourra s'àd|oindre un commis assertAenté pris parmi les commis expéditionnaires du Sénat.

Le greffier et le commid-s^effier prêteront entre les œainB dn président, avant d'entrer en fonctions, le serment; de bien et fidèlement remplir les fonctions de gi«ffier à la Haoïef* Cour de justice; il en sera dressé procès-verbal.

Art. 19. L'huissier-^odiencier de la Haoïte-Cour de justice sera pris> au choix du président^ parmi les huissiers du tribunal de cassation ou du trdbiiital civil du Port-au-Prince.

Les significations d'actes seront faites par ledit huissieraudiencier et par tous huissiers des tribunaux ordinaires, requis à cet eifet par le commissaire du Gouvernement près la Haute-Cour de justice.

TITRE in. — DE L'iKSTHiOCTlDlï A UL flAUTH-COCB BB JOSTICB.

Art. 20. Aussitôt que la Es^i^Clottr de justice est constituée, aux termes de Tart. i 5 ci-dessus, elle donn« audience le même jour 9 ou le l^ademahi au plus tard^ au commissaire du Gouvernement, qui en est infocmé par le pré^ydent de k Eaute-Cour.

Art. 21. A rhen&e indiquée ^ar le pcésident, le commissaire du Gouvernement est introduit. Il doime lecture, en séance publique^ de sonréqmâiitoise, dans lequel, après avoir fait un exposé succitUÊi des Daits iq<ui imotivent la convocation de la Haute-Cour de justice, il requiert la Haute-Cour d'ordonner qu'il soit procédé à. ime instcifôlîon ou à la continualion de llnstriKilion commencée, entre les poévenus et tous autres qui pourrai<»it être iiusolpés ultéiieuremej^t, à raifioia des mêmes faits ou d'autres faits connexes, pour, ladite ifistructâon terminée, être, par le commifisaire du Gonvernement, requis, et par k H^te-Cour, statué ce qu'il appartiendra.

Art. 22. S'il résulte des ternes mémos eu réquisitoire, que le fait n'est qualifié ni crime, ni délit par k M pénale, ou qu'il n'y a point d'inculpé justickble de k Haute-Gourde justice, k Cour, sans eardonner l'instructioD requise par le commissaixe du GoumsrufflBseat, reodra un arrêt par lequel

elle déclarera n'y avoir lieu à poursuivre devant elle; l'arrêt ordonnera, en môme temps, Télargissement des inculpés arrêtés, s'il est motivé sur ce que le fait ne présente ni crime ni délit.

Art. 23. Sauf le cas prévu par l'article précédent, la Haute- Cour ordonnera, par un arrêt, qu'il soit procédé par le président de la chambre d'accusation à une instruction ou à la continuation de l'instruction commencée , conformément aux conclusions du commissaire du Gouvernement, pour ensuite être statué par la chambre d'accusation ce qu'il appartiendra.

Art. 24. Le président de la chambre d'accusation fera tous les actes d'instruction qu'il jugera utiles, ou qui seront requis par le commissaire du Gouvernement; il pourra s'adjoindre un ou deux autres membres de la chambre d'accusation pour l'assister ou le remplacer au besoin.

Art. 25. A chaque acte de la procédure, communication en sera donnée au commissaire du Gouvernement pour qu'il soit, par ce dernier, requis ce qu'il appartiendra.

Art. 26. Il fera subir aux inculpés tous interrogatoires qui seront nécessaires pour la manifestation de la vérité. Ces interrogatoires seront consignés dans des procès-verbaux signés . du président, du grefiBer de la Haute-Cour et des inculpés. Si ces derniers ne peuvent ou ne veulent signer, il en sera fait mention.

Art. 27, Le président de la chambre d'accusation décernera tous mandats de comparution, d'amener, de dépôt ou d'arrêt contre toutes personnes impliquées dans les affaires déférées à la Haute-Cour de justice.

Art. 28. Il fera citer devant lui toutes personnes qui auront été indiquées par la plainte, par la dénonciation par le commissaire du Gouvernement et même par le prévenu ou autrement, comme ayant connaissance soit du crime ou délit, ou de ses circonstances.

Art. 29. Les témoins seront cités par un huissier ou par un agent de la force publique, à la requête du commissaire du Gouvernement. Il sera pour le reste procédé, à l'égard des

témoins, suivant les dispositions des art. 60, 61 , 62, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70; 71 et 72 du Gode d^instruclion criminelle.

Art. 30. Seront aussi suivies les dispositions du même Code, concernant les mandats de comparution, d'amener, de dépôt et d'arrêt, la notification de ces mandats et leur exécution.

Art. 31. Le président de la chambre d'accusation se transportera soit d'office, soit à la réquisition du commissaire du Gouvernement, dans le domicile de l'inculpé, pour y faire la perquisition des papiers, effets, et généralement de tous les objets qui seront jugés utiles à la manifestation de la vérité.

Art. 32. Il pourra pareillement se transporter dans les autres lieux où il présumerait que pourraient se trouver les objets mentionnés dans l'article précédent.

Art. 33. Si les papiers ou les effets dont il y aura lieu de faire la perquisition, sont hors de la ville où siège la Haute- Cour de justice, le président de la chambre d'accusation requerra le juge d'instruction du lieu où Ton peut les trouver, de procéder à ladite perquisition.

Art. 34. Lorsque le président de la chambre d'accusation se transportera sur les lieux, il sera toujours accompagné du commissaire du Gouvernement et du greffier de la Haute- Cour de justice.

Art. 35. Les opérations prescrites par les articles précédents seront faites conformément aux art. 28 et 29 du Code d'instruction criminelle.

Art. 36. La partie civile et les prévenus pourront fournir tels mémoires qu'ils estimeront convenables, sans que l'instruction puisse être retardée.

Art. 37. Lorsque le président de la chambre d'accusation et le commissaire du Gouvernement jugeront l'instruction suffisante, les pièces seront remises au commissaire du Gouvernement , qui présentera son réquisitoire dans les cinq jours suivants.

Art. 38. Le président de la chambre d'accusation , de con-

cert avec le commissaire du GonTernement, fixeta le jouî ot la chambre d'accusation se réunira. '

Art. 39. Au jour indiqué, la chambre d'accusation étant réunie en séance publique, en présence du commissaire du GouTernement, le président fera un rapport dans lequel il exposera tous les faits résultant de l'instruction.

Le greffier donnera lecture de toutes les pièces du procès, lesquelles seront ensuite déposées sur le bureau, ainsi que les mémoires que la partie civile et le prévenu auront fournis.

Le commissaire du Gouvernement donnera lecture de son réquisitoire écrit et signé, le déposera sur le bureau, et se retirera, ainsi que le greffier.

Art. 40. Les parties et les témoins ne pourront ni être appelés, ni comparaître devant la chambre d'accusation.

Art. 41 . La chambre d'accusation délibérera sans déseuiparer et sans communiquer avec personne.

Art. 42. Elle statuera par un seul et même arrêt sur les délits connexes, dont les pièces se trouveront en môme temps produites devant elle.

Art. 43. Elle pourra ordonner, s'il y échet, des informations nouvelles; elle pourra également ordonner, s'il y a lieu, l'apport des pièces servant à conviction ou à décharge; le tout dans le plus court délai.

Art. 44. Si la chambre d'accusation est d'avis que le fait ne présente ni crime, ni délit, ou" qu'il n'existe aucune charge contre l'inculpé, elle rendra un arrêt par lequel elle déclarera qu'il n'y a pas lieu à poursuivre, et ordonnera la mise en liberté du prévenu, s'il a été arrêté.

Art. 45. Le prévenu libéré en werixt de Tarticle précédent, ne pourra plus être poursuivi à raiso» du môme fait, à moins qu'il ne survienne die nouvelles charges.

Art. 46. Si la chambre d'accusation reconnaît que le fait n'est qu'une simple contravention de police, elle remverra les prévenus par-devant le tribunal de police compétent.

La chambre d'accusation ordonnera en même temps la mise en liberté des prévenus, s'ils sont arrêtés.

Art. 47. Dans le cas prévu à l'art. 44 précité , s'il y a des piévenns justiciables des tribunaux ordinaires, qui auraient été. poursuivis comme complices du fait, et contre lesquels il y aurait charges suffisantes pour motiver des poursuites criminelles , correctionnelles ou de police , ces prévenus resteront en état de mandat d'arrêt, et seront poursuivis à la diligence du ministère public devant les tribunaux compétents.

Art. 48. Si la chambre d'accusation, à la majorité, estime que le fait est un crime ou un délit qualifié par la loi, et que la prévention contre l'inculpé est suffisamment établie, elle rendra un arrêt d'accusation portant renvoi de l'inculpé devant la Haute-Cour de justice.

S'il s'agit d'un crime emportant peine afflictive ou infa*mante, l'arrêt d'accusation portera, en même temps, ordonnance de prise de corps. Si le fait n'est punissable que de peine correctionnelle, la chambre d'accusation décernera ou non l'ordonnance de prise de corps, selon la gravité des circonstances.

Art. 49. Dans le cas de l'article précédent, le commissaire du Gouvernement dressera uu acte d'accusation qui sera signifié à l'accusé, avec l'arrêt de la chambre d'accusation.

Art. 50. L'acte d'accusation exposera : 1 ** la nature du crime ou délit qui forme la. base de l'accusation; ^'^ le fait et toutes les circonstances qui peuvent aggraver ou dir minuer la peine; l'accusé y sera dénommé et clairement désigné.

L'acte d'accusation sera terminé par le résumé suivant : En conséquence, N... est accusé d'avoir commis tel crime ou tel délit avec telle ou telle circonstance- Art. 51. L'acte d'accusation sera signifié à l'accnsé huit jours au moins avant celui où il doit comparaître devant la Haute-Cour de justice, et il lui en sera laissé copie, ainsi que de l'arrêt de mise en aecusatiou.

S'il y a plusieurs accusés, il leur sera donné, à chacun séparémeut, copie desdits arrêts^ actes d'accusation.

Art. 52. Si l'accusé ne peut être saisi, ou ne se présente point, on procédera contre lui par contumace, conformément au chapitre II de la loi n<^ 6 du Code d'instruction criminelle, en exceptant Part. 374 dudit Code.