TITRE IV. — DU MODE DE PROCÉDURE A LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS

Art. 53. Lorsque la Chambre des représentants sera appelée à statuer sur une prévention de crime ou dé délit, élevée contre un de ses membres, la Chambre, dès qu'elle sera réunie et constituée, en donnera avis , par son président, au commissaire du Gouvernement près la Haute-Cour de justice.

Art. 54. Le commissaire du Gouvernement présentera, en séance publique , son réquisitoire , dans lequel il fera un exposé succinct des faits qui motivent la prévention, et requerra la Chambre d'ordonner qu'il soit, par un de ses membres, procédé à une instruction ou à la continuation de l'instruction commencée contre le prévenu et tous autres qui pourraient être inculpés à raison des mêmes faits, pour ensuite être, par le commissaire du Gouvernement, requis, et par la Chambre des représentants, statué ce qu'il appartiendra.

Le commissaire du Gouvernement se retirera après avoir déposé sur le bureau son réquisitoire de lui signé.

Art. 55. S'il résulte des termes mêmes de son réquisitoire, que le fait ne présente ni crime, ni délit, la Chambre des représentants, sans ordonner l'instruction requise, décidera qu'il n'y a pas lieu à poursuivre, et ordonnera la mise en liberté du prévenu, s'il a été arrêté.

Art. 56. Hors le cas de l'article précédent, la Chambre des représentants ordonnera Tinstruction, et désignera un de ses membres pour y procéder.

Art. 57. Le membre de la Chambre des représentants désigné, comme il est dit dans l'article précédent, procédera, comme président de la chambre d'accusation de la Haute-

Cour de justice, conformément aux art. 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36 et 37 de la présente loi. Le secrétaire-archiviste de la Chambre remplira les fonctions de greiOSer,

Art. 58. Le président de la Chambre des représentants fixera, de concert avec le commissaire du Gouvernement, le jour où le représentant-instructeur fera son rapport.

Art. 59. Il sera, en outre, procédé à la Chambre des représentants conformément aux art. 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46 et 47 de la présente loi.

Dans tous les cas de non-lieu ou d'accusation, les décisions de la Chambre seront prises à la majorité absolue des membres présents au nombre de viugt-neuf au moins.

En cas départage, Tavis favorable au prévenu prévaudra.

Art. 60. Dans le cas de Tart. 138 de la Constitution, la Chambre des représentants, en rendant son décret d'accusation contre les secrétaires d'État, désignera un de ses membres pour remplir les fonctions du ministère public, et soutenir l'accusation à la Haute-Cour de justice.

Lé décret d'accusation sera , avec les pièces du procès, transmis par le président de la Chambre au Sénat, qui se formera en Haute-Cour de justice , pour procéder au jugement.

Art. 64. Le représentant délégué comme il est dit cidessus, et le commissaire du Gouvernement, dans le cas de mise en accusation d'un représentant, se conformeront aux prescriptions des art. 48, 49 et 50 de la présente loi.

Art. 62. S'il y a accusation contre un représentant, les pièces seront, par le président de la Chambre, transmises au Président d'Haïti, qui, dans ce cas, convoquera la Haute- Cour de justice pour procéder au jugement. -

TITRE V. — DU MODE DE PROCÉDER , DEPUIS LA MISE EN ACCUSATION JUSQU'AU* JUGEMENT.

Art. 63. Le président de la Haute-Cour de justice fixera le jour où les accusés devront être soumis aux débats.

Art. 64. Vingt-quatre heures au plus tard après la translation de Taccudé dans la maiflon de justice, il sera interrogé par le président de la Haute-Gour de justice.

Art. 65. L'accusé sera interpellé de déclarer le choix qu'il aura fait d'un conseil pour l'assister dans sa défense. S'il n'en a point, le président lui en désignera un 3ur-le*champ, parmi les avocats du tribunal civil du Port-au-Prince.

L'accusé pourra choisir son conseil dans le ressort, ou hors du ressort du tribunal civil du Port-au-Prince; il pourra également prendre un de ses parents ou amis.

Art. 66. Le conseil ne pourra communiquer avec Taccusé qu'après son interrogatoire par le président de la Hajite- Gour. Il pourra prendre communication de toutes les pièces, sans déplacement et sans retarder l'instruction. Il pourra prendre, ou faire prendre à ses frais copie de telles pièces qu'il jugera utiles à sa défense.

Il ne sera délivré aux accusés, en quelque nombre qu'ils puissent être, et dans tous les cas, qu'une seule copie des procès- verbaux constatant le délit, et des déclarations écrites des témoins.

Art. 67. Le président de la Haute-Cour de justice dirigera l'examen et les débats jusqu'au jugement, inclusivement. Il est revêtu d'un pouvoir discrétionnaire en vertu duquel il pourra prendre sur lui tout ce qu'il croira utile et permis pour découvrir la vérité; et la loi charge son honueur et sa conscience d'employer tous ses efforts pour en favoriser la manifestation.

Art.t66. Le commissaire du Gouvernement près la Haute- Gour de justice se conformera aux prescriptious des art. Ij9i, 495 et 196 du Gode d'instruction criminelle.

Art. 69. À l'ouverture des débats, les accusés proposeront leurs moyens préjudiciels, s'ils en ont.

Art. 70. Il sera procédé à Texamenet aux débats devant la Haute-Cour, suivant les formes prescrites au chapitre Y de la loi n° 4 du Code d'instruction criminelle, jusqu'à l'article ^8 inclusivement, en exceptant les dispositions rjaiatives au jury.

Art. 71. S'il résulte des débats un ou plusieurs faits connexes ou non au fait compris dans Tacte d'accusation, soit que l'accusé ait été acquitté ou condamné, Tarrêt ordon^ nera qu'il soit poursuivi à raison du nouveau fait; en conséquence, il le renverra en état de mandat d'arrêt pour qu'il soit procédé à Tinstruction et au jugement , .ec»afoBmémeat à la présente loi.

Art. 72. Le président fera conduire l'accusé dans la maison de justice, et la Haute-Cour de jugement se retirera dans la chambre des délibérations; là rendus, le président posera aux juges, relativement à chaque accusé, la question suivante :

«L'accusé N , est-il coupable du fait dont il est ac^

cusé? »

Si Tacte d'accusation contient un ou plusieurs faits aggravants du crime, ou s'il en a été découvert aux débats, dies questions séparées seront posées à la âuite des questions principales, etc., après leur solution, relativement à chaque accusé.

11 en sera de même des circonstances atténuantes du crime, que les accusés auront présentées pour leur défense.

Art. 73. Les sénateurs opineront par ordre de nomination en commençant par le dernier nommé.

Les déclarations auront lieu par deux tiers de votes. Dans le premier tour, chaque sénateur pourra développer son opinion. Le second tour sera définitif, et formera la décision de la Haute-Cour de justice.

Art. 74. Aucune décision ne pourra être puise contre les accusés qu'à la majorité absolue des sénateurs délibérants.

Art. 75. Aucun sénateur ne pourra concourir au jugement de la Haute-Cour de justice, s'il n'a été présent à toutes les smdiences de la Haute-Cour, depuis l'ouverture des débats inclusivement.

Les sénateurs qui ont procédé à la mise en aoeusation, ne pourront non plus concourir au jugement de la Haute- Cour.

TITRE VI. — DU JUGEMENT ET DE l'EXÉCDTION.

Art. 76. Le président fera comparaître Taccusé, et le jugement d'acquittement ou de condamnation sera lu en sa présence, conformément à Tart. 310 du Code d'instruction criminelle.

S'il est acquitté de Taccusatiou contre lui portée^ il sera mis en liberté sur-le-champ, s'il n'est retenu pour autre cause.

La Haute-Cour statuera ensuite sur les dommages-intérêts respectivement prétendus, après que les parties auront proposé leurs fins de non-recevoir ou leurs défenses, et que le commissaire du Gouvernement aura été entendu.

Art. 77. Les dispositions des art. 292, 294, 296, 297, 299, 300 et 301 du Code d'instruction criminelle seront observées, et généralement toutes les autres dispositions du susdit Gode qui ne sont pas prescrites dans la présente loi.

Art. 78. Lorsque, d'après les débats, les accusés, justiciables des tribunaux ordinaires, et qui auraient été mis en accusation concurremment avec ceux justiciables de la Haute- Cour de justice, seront reconnus et déclarés coupables, la Haute-Cour de jugement prononcera contre eux la peine portée par le Code pénal.

Art. 79. La minute du jugement sera signée sur-le-champ par tous les membres de la Haute-Cour de justice et par le greffier, lequel dressera un procès-verbal de la séance, qui sera signé par le président et par le greffier.

Art. 80. La condamnation sera exécutée à la diligence du commissaire du Gouvernement, conformément aux dispositions des art. 308 et suivants, jusques y compris l'art. 311 du Gode d'instruction criminelle.

Art. 81. Toutes les minutes des arrêts de la Haute-Cour de justice seront remises et déposées aux archives du Sénat, sous la garde et la surveillance de l'archiviste du Sénat.