AVIS DE LA SEGRÉTAIRERIE D'ÉTAT DE LA JUSTICE ET DES CULTES

Le public est prévenu que tout postulant à la charge d'avocat, à celle de notaire et à celle d'arpenteur, doit, en se présentant à radministration supérieure, être muni d'un certificat de bonnes vie et mœurs, signé de toutes les autorités de sa localité. Le gouvernement devant apprécier cette pièce, pense que les signataires agiront, dans cette occasion, en toute conscience.

Le secrétaire d*Etat de la justice et des cultes ,

E.-F. Dubois.

(16 mai 1859.)

Je sentais le besoin de m'entretenir avec les juges ; il était nécessaire de leur rappeler l'importance de leur devoir que naguère ils avaient trop oubliée. — Je désirais faire entendre aux tribunaux que leur indépendance leur était rendue, mais qu'ils devaient toujours se reporter vers Dieu au moment de prononcer leurs sentences et avoir toujours sous les yeux les terribles conséquences d'un mauvais jugement. Je leur parlai donc en ces tenues :

François-Élie Dubois^ Secrétaire dEtai au département de la justice et des cultes, aux doyens et juges des tribunaux civils de la République,

Messieurs,

Une ère nouvelle s*est inaugurée pour Haïti : elle est toute de progrès. Mais pour asseoir d'une manière durable l'avenir qui se déroule devant nous, il faut au gouvernement le concours loyal et empressé de tous ceux qui ont une part dans Tadministration des affaires publiques. La justice, vous le savez, messieurs, n'est pas d'une importance secondaire ; die tient le premier rang dans ces différentes branches d'administration. Ce n'est donc pas en vain que je fais ici un appel aux tribunaux, bien persuadé qu'ils y répondront convenablement.

Les dispositions de la loi organique peuvent bien atteindre le juge qui néglige de remplir ses devoirs; mais appartientîl à la dignité d'un si haut caractère de se laisser frapper par la disposition pénale d'une loi transitoire, lorsque, dans la Constitution, son inamovibilité est consacrée, sauf le cas de forfaiture?

J'aime à penser, messieurs, et votre patriotisme m'en est un sûr garant, que jamais le ministère public n'aura à signaler aucun juge comme démissionnaire, parce qu'il aurait manqué d'être présent régulièrement aux audiences, et qu'il aurait ainsi privé le peuple de son premier besoin, la justice.

Mais ce n'est pas encore assez que d'être régulier : le magistrat doit apporter beaucoup de soin dans Texamen des causes qu'il a entendues, afin de décider en toute sûreté de conscience. Souvent il arrive que, par une coupable indifférence, le mauvais droit l'emporte, parce que les pièces d'un procès n'ont pas été assez étudiées; le juge le reconnaît plus tard, il en gémit, il se repent, mais il n'est plus temps ; la ruine d'une famille entière en est la triste conséquence.

S'agit-il de la simple application de la loi bien entendue,

bien interprétée, le juge doit être aussi ferme qu'elle ; il en est le premier esclave.

S'agit-il, au contraire, d'apprécier les faits, les circonstances d'une cause, de partir d'un fait connu pour arriver à un fait inconnu; oh ! alors sa mission est difficile, elle est pénible, mais elle est belle, elle est grande. C'est à ce moment qu'il doit faire appel à sa conscience, qu'il doit prier Dieu de l'éclairer, car sa décision va être tellement souveraine, que le tribunal régulateur sera forcé de la respecter quand même il aurait reconnu le mal jugé, et le mal jugé peut être encore la source de maux incalculables; — il fait toujours des vic- •times innocentes.

Que Je magistrat se pénètre donc de toute l'importance des honorables fonctions qu'il remplit; qu'il se convainque bien, qu'appelé à juger ses semblables, il doit se mettre audessus de toutes les passions qui assiègent l'homme dans le cours de la vie, et qu'il lui faut, reportant son esprit vers Dieu, lui demander de l'éclairer au moment de rendre sa sentence. .

Alors, il sera rare que de mauvaises décisions sortent de son cœur; s'il se trompe dans ces conditions, il n'aura pas de reproches à se faire; — mais s'il en sort, il se prépare des jours de tristesse et de malheur.

Je crois, messieurs, qu'à l'aide de ces préceptes que tous les juges connaissent aussi bien que moi , et du dévouement sincère à servir la patrie, la justice rentrera dans la sphère honorable d'où un passé, hélas ! trop triste, l'avait arrachée.

Espérons, messieurs, que le cri d'alarme jeté autrefois contre la ju^ice du pays, va être transformé en un concert de bénédictions, parti des justiciables, et qui accompagnera les magistrats jusques au delà de leur tombe : c'est là la plus belle récompense du juge éclairé et honnête; son nom ne périt jamais.

Fasse le ciel, messieurs, qu'il en soit ainsi de tousl

Recevez, messieurs, l'assurance de ma haute considération.

. P.-E. Dubois.

Quelques commissaires du Gouvernement ayant négligé de m'adresser régulièrement les rapports que j'exigeais d'eux par ma première circulaire, je leur annonçai que la suspension de l'exercice de leur charge serait la conséquence immédiate du retard qu'ils mettraient à me faire cet envoi. J'ai à dire ici que je n'ai jamais eu à sévir contre aucun officier de parquet ; et la publicité donnée à ces rapports, assure jusqu'aujourd'hui la stricte répartition de la justice à tous.

AVIS DE LA SBGRÉTAIRERIE d'ÉTAT DE LA JUSTICE ET DES CULTES.

Lés ofaciers du parquet des Gayes, du Gap et di^ Portde-Paix sont prévenus que , si le plus prochain courrier n'apporte pas à la secrétairerie d'État le rapport hebdomadaire demandé aux commissaires du Gouvernement par la circulaire du 11 avril derniw, ils seront suspendus de leurs fonctions.

(16 mai 1859.)

Les commissaires du Gouvernement font ies agents du Pouvoir exécutif, ils sont chargés de veiller à ce que la loi soit bien appliquée par les tribunaux, de faire réformer leurs décisions au besoin et de rendre compte au chef de la justice des opérations des tribunaux près desquels ils exerlîent leurs fonctions.

Les appointements des fonctionnaires publics venaient

d'être portés au double. J'avais beaucoup souhaité que ceux des membres du corps judiciaire fussent une fois élevés à.leur juste valeur, mais l'état des finances ne permettait pas encore d'atteindre ce but tant désiré par le Gouvernement. Cependant, en faisant tout ce qu'elle avait pu en faveur de ceux qui la servent, la Patrie avait droit d'attendre d'eux qu'ils la servissent avec zèle et dévouement.

Je parlai dans ce sens à tous les magistrats, en m'adressant aux commissaires du Gouvernement, et je leur dis ma ferme résolution de faire marcher la justice convenablement.

FrançoiS'EliB' Dubois^ Secrétaire d'Etat au département de la justice et des cultes^ aux commissaires du Gouvernement près ks tribunaux civils de la Républiqj^.

Monsi-eur le Commissaire,

Déjà j'ai eu le plaisir de 'Vous adresser plusieurs circulaires rel^ives à la marche régulièrq des tribunaux, et de vous exprioier ma ferme volonté d'arriver à cette fin.

Aujourd'hui je viens encore, et avec plus de force, s'il le faut, vous dire ce que la nation espère de ses magistrats. Elle a augmenté, autant que Tétat de ses finances le lui permettait, les appointements des fonctionnaires publics; ils ont été portés au double. En se montrant juste envers ceux qui sont appelés à lui consacrer leurs veilles, elle a le droit d'attendre d'eux qu'ils remplissent aussi avec zèle, dévouement et patriotisme , la tâche qu'ils ont acceptée. Cette espérance, j'ose le dire, à l'égard de la justice, ne sera pas trompée.

Depuis plusieurs années, des cris se sont élevés de toutes parts contre l'administration judiciaire. Les uns l'ont accusée d'avoir été trop lente, trop insouciante aux souffrances des

justiciables; d'autres, allant plus loin, ont attaqué jusqu'à la probité de certains magistrats. Les cœurs honnêtes ont gémi de ces cris. Mais il ne faut pas se le dissimuler, vrais on faux, ils ont jeté sur la justice certaine défaveur. Aujourd'hui, elle doit reconquérir le terrain qu'elle a perdu. Il faut qu'elle soit respectable comme la puissance qu'elle représente sur la terre. Il faut que le magistrat se pénètre qu'il n'est pas un homme ordinaire, et que sa mission n'est en rien semblable à celle des autres fonctionnaires ; elle est en tous points grave, délicate, sublime.

En réclamant des tribunaux qu'ils rendent prompte et bonne justice au peuple, qu'ils comprennent enfin qu'ils sont ses serviteurs, et ne doivent pas le priver du pain de la justice, je ne leur impose aucun sacrifice qu'ils ne puissent faire. Leur dévouement à la chose publique doit être toujours au-dessus de tout éloge ; et le juge veut-il avoir un exemple sublime de patriotisme et de sacrifice personnel, qu'il tourne ses regards vers le chef de l'État; qu'il contemple le premier magistrat du pays au moment où de bien chères affections lui sont enlevées, il le voit séchant à peine, ses pleurs, étouffant ses sanglots, écouter les plaintes des uns et les réclamations des autres.

Que cet exemple sublime d'une abnégation aussi complète de tout intérêt personnel soit sans cesse présent à l'esprit de tout fonctionnaire public !

Il esta souhaiter, M. le Commissaire, que le peuple ne soit plus privé du nombre de jours et d'heures d'audiences que lui accorde la loi sur l'organisation judiciaire.

Il n'est plus possible qu'un prévenu souffre, comme par le passé, pour être interrogé et jugé selon son cas, afin, d'une part, qu'un innocent ne soit pas exposé à subir une longue détention inutile, et que, d'autre part, la société reçoive prompte satisfaction dans la punition infligée au véritable coupable.

Ayez donc les yeux ouverts sur les chambres d'instruction.

Beaucoup de plaintes arrivent à l'administration supérieure

contre la lenteur avec laquelle la plupart procèdent; il faut que ces abus disparaissent.

Je dis qu'il le faut : notez bien ces mots, M. le Commissaire; — je ne les prononce point sans entendre leur donner toute leur portée.

Je n*ai pas fait le sacrifice d'un état à la fois honorable et lucratif pour accepter le lourd fardeau de concourir, avec d'honorables collaborateurs, à Tadministration des affaires publiques, sans que le pays doive en profiter. Un patriotisme déjà éprouvé, et mon amitié pour le chef de TÉtat m*ont imposé une tâche difficile : je veux la remplir dignement.

La responsabilité attachée à chaque fonctionnaire n'est plus illusoire, le Gouvernement Ta déjà annoncé; — que chacun se tienne donc pour averti. — Au moyen de la stricte observance de la loi organique, le juge d'un tribunal civil peut être remplacé, s*il néglige de remplir ses devoirs, sans qu'il soit porté atteinte à son inamovibilité; et quant au magistrat amovible, il doit savoir qu'une çeule plainte grave et justifiée sufBt pour qu'il soit révoqué de ses fonctions.

Nous sommes arrivés à une époque oii un grand mot doit être dit et exécuté : « A celui qui ne veut pas remplir sa tâche, place à un autre. » — L'intéfôt générî^l ne doit plus souffrir pour les intérêts particuliers.

Je fe',ai toujours une mention, honorable dans le journal officiel, en faveur du magistrat qui aura bien accompli ses devoirs, et le plus complet silencç suivra les pas de celui qui se montrera tiède.

J'ai dit et j'attends, M. le Commissaire^ l'accomplissement des prescriptions de la présente circulaire, sous votre responsabilité personnelle.

Je vous salue bien affectueusement.

F.-E. Dubois.

(19 mai 1859.)

L'action des tribunaux civils sur les tribunaux de paix doit être le plus immédiate possible, afin que les commissaires du Gouvernement puissent exercer sur ces magistratures populaires une active surveillance. — Les communes de Saint-Michel, de Hinche et de la Marmelade étant plus éloignées du tribunal civil du Cap que de celui des Gonaïves, la loi du 19 mai 18S9 a réuni ces communes au ressort des Gonaïves.

MêOX qai comprend les communes de Saint-Mîohel» de la Marmelade et de Hinche dani le reitork du tribunal civil séant aux Gonaïves.

Fabre Geffrard, Président d'Haïti,

Sur le rapport du secrétaire d'État de la justice, et de Tavis du conseil des secrétaires d*État, a proposé,

Et le Corps législatif,

Considérant qiie la juridiction du tribunal civil du Cap- Haïtien est trés-étendue; que les communes de Saint-Michel, de la Marmelade et de Hinche qui en font partie, sont plus à la proximité du siège du tribunal civil des Gonaïves; qu'en outre, des contestations s'élèvent souvent entre les habitants de ces communes, relativement aux bois d'acajou qu'ils font aboutir à l'embouchure de la Grande-Saline qui ressort du département de l'Artibonite;

Après avoir reconnu et déclaré l'urgence,

A rendu la loi suivante :

Art. 1^'. Les communes de Saint-Michel, de la Marmelade et de Hinche, sont désormais comprises dans le ressort du tribunal civil séant aux Gonaïves.

Les causes actuellement introduites par assignation de-

vant le tribunal civil du Cap-Haïtien continueront à y être jugées.

Art. 2. La présente loi abroge toutes les lois, dispositions de lois, arrêtés, etc., qui lui sont contraires, et sera exécutée à la diligence du secrétaire d'État de la justice.

Donné à la Chambre des représentants, au Port-au-Prince, le 11 mai 1859, an 56^ de l'indépendance.

Le président de la Chambre, (aigné) : PANAYOTY. Les secrétaires , (signé) : Y. Lizaire, M. Mars.

Donné à la maison nationale, au Port-au-Prince, le 18 mai 1859, an 56® de Tindépendance.

Le président du Sénat y (signé) : F. LAGRUZ.

Les secrétaires, (signé) : T. Boucaeread, Gélestin.

AU NOM DE LA RÉPUBLIQUE

Le Président d'Haïti ordonne que la loi ci-dessus du Corps exécutée.

Donné au palais national du Port-au-Prince, le 1 9 mai 1859, an 56® de Findépendance.

GEFFRARD.

Par le Président :

Le secrétaire d*Etat au département de la justice et des cultes ,

F.-E. Dubois.

. vni

(28 mai 1859.)

Plusieurs avis m'avaient été donnés que quelques juges de paix faisaient payer aux parties une taxe plus élevée que celle fixée par la loi. — J'aurais frappé très-fort sur ceux contre qui des preuves m'auraient été présentées sur ce point.

Mais jusque-là je dus les prévenir que j'étais instruit

de ce fait et leur iaire savoir quelle était ma détermination au cas où je rencontrerais un seul coupable.

Le secrétaire d'Etat au département de la justice et des cultes^ aux Commissaires du Gouvernement près les tribunaux civils de la République,

Monsieur le Commissaire,

Je sais que quelques juges de paix et des greffiers font payer aux parties plus de frais que ne le comporte le tarif. Ce fait grave arrête beaucoup de malheureux qui, ne pouvant donner ce qu'on leur impose, aiment mieux renoncer à un droit juste.

Ainsi, pour une question d'argent, le mauvais droit triomphe quelquefois.

Soyez très-sévère sur ce point; que votre surveillance soit incessante. Je n'entends pas que la justice soit refusée au pauvre, parce qu'il ne peut satisfaire au payement d'une plus forte taxe que celle fixée par la loi.

Les juges de paix qui agissent ainsi ne réfléchissent donc pas. Us ne comprennent pas qu'ils commettent à la fois une concussion et un déni de justice.

Je vous salue affectueusement,

F.-E. Dubois.

(29 juin 1859.)

Voici deux lois que l'on peut classer parmi les actes les plus importants du département de la Justice, non-seulement à cause de leur nouveauté pour le pays, mais surtout à cause de leur utilité.

Une loi sur renseignement du droit, et, par suite, une école de droit étaient vivement réclamées par le pays; c'était une de ces nécessités dont il fallait le doter le plus

tôt possible : notre magistrature, notre barreau, notre parquet, etc., ont besoin d'être initiés à la science du droit par des études régulières ; et d'une école de droit sortiront, outre" des magistrats et des avocats, — des greffiers, des huissiers, etc.

Le barreau, déjà ancien, avait le droit de réclamer sa constitution en corps et la jouissance de ses prérogatives.

Je lui avais appartenu pendant vingt ans.

Ce fut donc avec une profonde satisfaction que je soumis au Gouvernement les deux projets de loi ci-après, qu'il accueillit avec empressement. — Les chambres législatives s'associèrent au vœu du Gouvernement, et les deux lois furent votées sans difficulté.

&OZ qui institue l'Ordre des avocats et des Conseils de discipline.

Le Président d'Haïti,

Sur la demande du secrétaire d'État de la justice et des cultes,

Et après avoir pris l'avis du conseil des secrétaires d'État, a proposé,

Et le Corps législatif,

Gonsidéraut que la profession d'avocat exerce une puissante influence sur la distribution de la justice, et qu'il est nécessaire de rendre à cette profession les prérogatives attachées à sa noblesse et à son élévation, en laissant au barreau la plénitude du droit de discipline qui seul peut perpétuer dans son sein le sentiment de la liberté et de l'indépendance, du devoir et de l'honneur ;

Après avoir reconnu et déclaré l'urgence,

A rendu la loi suivante :