TITRE IL — DU TABLEAU DES AVOCATS ET DE LEUR RÉCEPTION ET INSCRIPTION

Art. 4. Dans chaque ville où siège un tribunal civil, et au Port-au-Prince, où siège le tribunal de cassation, il y aura un tableau des avocats.

Art. 5. Il sera procédé à la première formation du tableau des avocats par les doyens des tribunaux civils, assistés des Commissaires du Gouvernement et de trois avocats désignés par eux.

Ainsi réunis, ils forment le tableau et nomment le bâtonnier de Tordre pour la première année.

Art. 6. Les tableaux faits seront soumis à Tapprobation du secrétaire d'État de la justice, et ensuite déposés au greffe du tribunal civil et du tribunal de cassation.

Art. 7. Chaque année à la rentrée des tribunaux, les tableaux seront refaits, et contiendront les changements apportés par les événements.

Art. 8. A Tavenir, nul ne pourra être inscrit au tableau des avocats qu'il n'ait fait un stage d'une année au moins.

Art. 9. Les avocats inscrits au tableau seront admis à plaider devant tous les tribunaux de la République autres que les tribunaux de paix.

Art. 10. Les avocats de toutes les juridictions de la République sont admis à plaider devîtnt le tribunal de cassation.

Art. 11. Sur la demande du doyen du tribunal civil, le bAtoimier désigne les avocats qui doivent défendre d'office les accusés incapables de se donner un conseil.

Art. 12. Sur la demande des présidents des conseils spéciaux, ils sont désignés par le bâtonnier de Tordre pour défendre d'office les accusés soumis aux jugements desdits conseils^ incapables de se donner un avocat.

Art. 13. Celui qui aura refusé, sans motifs légitimes, de défendre d'office les accusés qui lui auront été désignés, sera, sur la dénonciation faite au conseil de discipline, frappé des peines portées en Tarticle 25.

Art. 14. Pour être inscrit au tableau des avocats et pour pouvoir exercer, il faudra avoir été commissionné par le Président d'Haïti, et quand une loi aura créé une école de droit, un diplôme de la faculté de droit conférera seul le titre d'avocat. — Ceux qui auront été diplômés par une faculté de droit étrangère, devront soumettre leurs diplômes à la légalisation de la faculté d'Haïti.

Art. 45. Pour être inscrit, il faut avoir prêté le serment prescrit parla loi aux fonctionnaires publics.

Art. 16. L'exercice de la profession d'avocat est incompatible? avec les charges de chef de division au ministère de la justice, de tous autres emplois salariés dans l'ordre administratif, avec les charges de greffier, d'agent d'affaires.

Art. 17. Dans les cérémonies publiques, une place sera désignée à Tordre des avocats.

Art. 18- Quand Tordre se réunit en assemblée générale pour ses délibérations, il lui faut la majorité absolue des membres inscrits au tableau.

Des conseils de discipline.

Art. 19. Le conseil de discipline se compose des deux tiers des avocats inscrits au tableau.

La majorité absolue des mçmbres du conseil est nécessaire pour ses délibérations.

Art. 20. Les membres du conseil de discipline sont élus directement par l'assemblée générale des avocats inscrits au tableau. — L'élection aura lieu par scrutin secret et à la majorité absolue des membres du barreau de la juridiction , inscrits au tableau.

Art. 21. Le bâtonnier est élu par la môme assemblée, chaque année, et avant Télection des membres du conseil de discipline.

Le bâtonnier est le chef de Tordre des avocats. Il préside le conseil de discipline. Sa voix départage l'assemblée générale et le conseil.

Art. 22. Le bâtonnier et les membres du conseil de discipline peuvent être indéfiniment réélus.

Art. 23. A la fin de chaque année judiciaire, le conseil sera renouvelé et le bâtonnier élu de manière qu'ils entrent en fonction à la rentrée des tribunaux.

Il sera, en même temps, procédé à la nomination d'un secrétaire pour Tordre et le conseil.

Art. 24. Le conseil de discipline prononce sur les difficultés relatives à Tinscription- au tableau ; il est chargé de veiller à la conservation de Thonneur des avocats ; — de maintenir les principes de probité et de délicatesse qui font la base de leur profession; de réprimer ou faire punir, par voie de discipline, les infractions et les fautes, sans préjudice de Taction des tribunaux, s'il y a lieu. Il portera une attention particulière sur les mœurs et la conduite des jeunes avocats qui feront leur stage; il pourra, dans le cas. d'inexactitude habituelle ou d'inconduite notoire, prpl6;ngpr d'une année la durée de leur stage, même refuser Tadmission au tableau.

Art. 25. Les peines qui peuvent être infligées sont, selon l'exigence ; Tavertissement, la censure,. la réprimande, l'interdiction pendant un temps qui ne pourra être moindre d'un mois ni excéder une année, la radiation du tableau.

Art. 26. Le conseil de discipline n'exercera le droit d'avertir, de réprimander ou de censurer, qu'après avoir entendu l'inculpé, dûment appelé.

Art. 27. Le recours en cassation est ouvert contre les décisions du conseil de discipline qui auront prononcé une suspension de plus de trois mois ou la radiation.

Le tribunal de cassation jugera en chambre du conseil, toutes affaires cessantes.

Le recours en cassation s'exercera dans les formes et dans

le délai prescrits par le Gode de procédure civile, sauf les modifications ci-après établies.

La déclaration de recours sera faite par un simple acte, signifié au bâtonnier de Tordre, par un huissier du tribunal de cassation.

Art. 28. Le demandeur en cassation devra, avec ses moyens, déposer au greffe du tribunal de cassation, une amende de trente gourdes.

Art. 29.' Les moyens du demandeur seront adressés par le bâtonnier, avec toutes les pièces nécessaires à la justification de la décision du conseil, au commissaire du Gouvernement près le tribunal de cassation.

Art. 30. Le pourvoi en cassation n'arrêtera pas Teffet de la décision du conseil de discipline.

Art. 31 . Toute décision du conseil de discipline sera, dans les trois jours, expédiée aux commissaires du Gouvernement près le tribunal civil et près le tribunal de cassation, qui en surveilleront Texécution.

Art. 32. Il sera donné connaissance au secrétaire d'État de la justice, des décisions du conseil de discipline, passées en force de chose jugée.

Art. 33. L'avocat suspendu, deux ou un plus grand nombre de fois, pourra, suivant la gravité des cas qui auraient occasionné les suspensions, être rayé du tableau avec l'agrément du président d'Haïti.

Art. 34. Il n'est point dérogé par les dispositions qui précèdent, au droit qu'ont les tribunaux de réprimer les fautes commises à leurs audiences par les avocats.

Art. 35. Dans le cas où le bâtonnier lui-même est inculpé, sur la demande d'un tiers des membres du conseil de discipline, le commissaire du Gouvernement près le tribunal civil convoque le conseil de discipline qgii est alors présidé par un membre élu à cet effet.

Art. 36. Les commissaires du Gouvernement près les tribunaux civils sont avertis des tenues des conseils de discipline, ils y assistent et y font toutes réquisitions qu'ils jugent utiles.

Du Stage.

Art. 37. La durée du stage sera d'une année.

Art. 38. Le stage pourra être fait en divers tribunaux, sans qu'il puisse être interrompu pendant plus de trois mois.

Art. 39. Les conseils de discipline, selon les cas, prolongent la durée du stage.

Art. 40. Les avocats stagiaires ne feront point partie du tableau. Ils seront néanmoins inscrits à la suite du tableau.

Art. 41. Les avocats stagiaires ne pourront plaider qu'après avoir suivi régulièrement les tribunaux pendant une année.

Art. 42. Le bâtonnier donne tout certificat concernant le stage.

Art. 43. Les stagiaires défendent d'office les accusés quand ils sont désignés à cet effet par le bâtonnier.

Tout refus de leur part entraînera contre eux l'une des peines portées à l'article 25 ou celles de l'article 39.

Art. 44. La présente loi abroge toutes lois ou dispositions de lois qui lui sotit contraires, et sera exécutée à la diligence du secrétaire d'État de la justice.

Donné à la chambre des représentants, au Port-au-Prince, le 7 juin 1859, an 56® de l'indépendance.

Le président de la Chambre, (signé) : PANAYOTY. Les secrétaires, (signé) : V. Lizaire, M. Mars.

Donné à Ik^ maison natioùale, au Port-au-Prince, le 28 juin 1859, an 56* de l'indépendance.

Le président du Sénat, (signé) : Hilaire JëâN-PIERRE. Les secrétaires, (signé) : S. Toussaint, B. Inginag.

AU NOM DE LA RÉPUBLIQUE

Le Président d'Haïti ordonne que la loi ci-dessus, du Corps législatif, soit revêtue du sceau de la République, publiée et exécutée.

Donné au palais national du Port-au-Prince, le 29 juin 1859, an S6* de l'indépendance.

GEFFRARD.

Par le Président :

Le secrétaire d'Etat de la justice et des cultes^

F.-E. Dubois.

IiOZ sur l'enseignement dn Droit.

Le Président d'Haïti,

Sur le rapport du secrétaire d'État de la justice et des cultes,

Et djs Tavis du conseil des secrétaires d'Etat, a proposé,

Et le Corps Législatif,

Considérant que la science du droit est le complément indispensable des études, parce que c'est elle qui règle les rapports et les intérêts sociaux ; ^

Considérant qu'il importe, pour la bonne administration de la justice, de fournir à ceux qui sont spécialement appelés à s'occuper de celte science , des moyens efficaces de s'instruire;

Après avoir reconnu et déclaré l'urgence,

A rendu la loi suivante :

An. \^\ L'enseignement du droit sera fait dans des écoles spéciales, fondées par le gouvernement, dans ce but : les cours seront publics.

Art. 2. Pour être admis à suivre les cours des. écoles de droit, en qualité d'étudiant, il faudra avoir dix-buit aus accomplis et être muni des certificats ou diplômes, qui auront été délivrés à l'étudiant, comme preuves de ses bonnes éludes antérieures.

Art. 3. La durée des études sera de trois années. A la fin de chaque année , les étudiants subiront un examen avant d'être admis à suivre les cours de l'année suivante. Ceux qui

n'auront pas été admis à suivre la deuxième année recommenceront la première.

Art. 4. Â la ifin de la troisième année, et après le troisième examen, l'étudiant reconnu capable soutiendra une thèse publique, après laquelle il recevra le grade de licencié pour être admis à exercer la profession d'avocat, et avoir fait, de plus, un stage d'une année.

Art. 5. A Tavenir, il faudra posséder le grade de licencié pour être admis à exercer la profession d'avocat, et avoir fait, de plus, un stage d'une aimée.

Art. 6. Les diplômes de licencié , après avoir été délivrés sur le certificat des professeurs de Técole, qui, seuls , ont le droit de faire les examens , seront , pour être valables, visés par le président de la commission centrale de Tinstruction publique et par le secrétaire d'État de l'instruction publique.

Art. 7. Une bibliothèque sera attachée à chaque &ole de droit.

Art. 8. Il sera pourvu par des règlements ultérieurs d'administration publique :

1° A la désignation détaillée des matières et du mode de l^enseignement;

2*» A l'indication de la forme et du nombre des inscriptions à prendre par les étudiants ;

3° Au règlement des frais d'étude et d'examen;

4° A la détermination de la forme et de la durée des examens;

5** A l'orgamisation administrative des écoles ;

6° A la fixation, du nombre de$ professeurs et de leurs traitements.

Art. 9. Les secrétaires d'État de la justice et des cultes et de l'instruction publique demeurent chargés de l'exécution de la présente loi.

Donné à la chambre des représentants, au Port-au-Prince, le 7 juiu 1859, an 56^ de l'indépendance.

Le président de Iol Chambre, («ign^) : PANAVGTY. Les secrétaires^ (signé) : V. Lizaire^ M. Mars.

Donné à la maison nationale, au Port-au-Prince, le '27 juin 1859^ an 56*^ de Tindépendance.

Upré$ident du Sénat, (signé) : Hilaire JEÂN-PIERRE. Lei êecrétaires, (signé) : S. Toussaint, B. Inginac.

AU KOM BE LA RÉPUBLIQUE

Le Président d'Haïti ordonne que la loi ci-dessus du Corps législatif soit revêtue du sceau de la République, publiée et exécutée.

Donné au palais national du Port-au-Prince , le 27 juin 1859, an 56® de Tindépendance.

GEFFRARD.

Par le Président :

Le secrétaire d'Etat de la justice et des cultes y

F.-E. Dubois.

Le secrétaire d^Etat de Vinstruction publique y

A. Jean-Simon.

(2 juillet 4859.)