CRÉATION DU BULLETIN DES ARRÊTS DU TRIBUNAL DE CASSATION

Bien que depuis longtemps Tarticle 66 de la loi sur Torganisation judiciaire consacre que tous les arrêts du Tribunal de Cassation doivent être imprimés et publiés dans la gazette officielle, afin de rendre uniforme la jurisprudence suivie dans les tribunaux de la République, néanmoins les différents fonctionnaires, chargés jusqulci du portefeuille de la justice, ont presque toujours négligé cette utile insertion, dont le besoin est vivement senti par tous ceux qui se livrent à Tintelligente science du droit et des lois. C'est donc pour obvier à celte lacune si préjudiciable à la tradition d^une saine doctrine* sachant surtout que la publicité est la garantie de la légalité, que le Gouvernement actuel, né d'une révolution

qui s'est faite au nom des lois violées, da pacte social lacéré, a cru devoir, en inaugurant de nouveau le règne des lois, protectrices des droits de chacun, créer une direction spéciale du Bulletin officiel du Tribunal de Cassation ; — bulletin qui est appelé à rendre de grands services aux magistrats, dont il doit être en quelque sorte l^vade mecum, le bréviaire du droit et de la forme : ce recueil doit nécessairement jeter une vive lumière sur les questions contentieuses et ardues qui s'agitent souvent dans le sanctuaire de la justice, lesquelles parfois mettent en défaut les esprits les mieux doués et les plus exercés aux luttes judiciaires. — Nous saisissons avec empressement Toccasion d'exprimer ici hautement que nous devons les bienfaits de cette excellente création au zèle infatigable du secrétaire d'État Dubois, dont l'expérience consommée fait autorité en la matière, et nous avons l'espoir que les intègres défenseurs de l'ordre et de l'équité, toujours guidés par la logique de la conscience , accueilleront avec gratitude cet ouvrage desfiné, nous le répétons, à contribuer efficacement aux nombreuses solutions des difficultés du droit et de la procédure.

Ce bulletin, dont le travail typographique est confié aux presses de l'imprimerie du gouvernement, paraîtra tous les mois et contiendra les arrêts rendus le mois précédent ; mais, dès à présent, les premières livraisons remonteront jusqu'à ceux rendus depuis la restauration de la République.

Le bureau d'abonnement au Bulletin officiel du Tribunal de Cassation, est au Port-au-Prince, chez le colonel Eugène BouRJOLLY, directeur.

(il juillet 4859.)

La grande étendue du ressort du tribunal civil du Portau-Prince, et, il faut le dire, la multiplicité des délits, réclamaient une amélioration dans la composition de son

parquet : je proposai la nomination d'un second substitut et la création d'une seconde chambre du conseil, afin d'accélérer la marche de l'instruction et la mise en jugement des prévenus et d'éviter l'encombrement des prisons, comme par le passé.

La difficulté d'exécuter les jugements par défaut dans le délai de trois mois de leur obtention, rendait souvent nuls dans les mains de leurs propriétaires des titres quelquefois très-importants.

Je pensai qu'il y avait sur ce point une modification à introduire dans notre code de procédure.

La démarcation des pouvoirs posée dans l'ancienne loi relativement à la compétence des huissiers, coûtait des frais considérables, à la partie condamnée, pour le transport d'un huissier du tribunal civil, ou du tribunal de commerce, à un lieu éloigné du siège de son tribunal. Il était tout simple, pour faciliter les procédures et éviter des débours énormes aux parties, de donner aux huissiers des tribunaux de paix le droit d'exercer concurremment avec les huissiers des tribunaux civils et de commerce.

IêOI portant création d'an second substitut du Commîftsaîre du Crouvemement près le tribunal civil du Port-au-Prince, et imodificatîon de quelques articles des Codes de procédure civile et de commerce.

Le Président d'Haïti, sur le rapport du secrétaire d'État

au département de la justice et des cultes , Et de ravis du conseil des secrétaires d'État, a proposé , Et le Corps législatif a rendu la loi suivante : Art. 4«r. Il y aura près le tribunal civil du Port-au-Prince,

pour la prompte expédition des affaires, un commissaire du

gouvernement et deux substituts.

Art. 2. Les huissiers des tribunaux de paix, hors du lieu

où siègent un tribanal eîril et nu trib«nal de »)nniwrce, feront, cooeorremment vfûc les humieis de ce» tribunaux, tous les actes de leur ministère.

Art. 3. L'article 159 du Gode de procédure civile est modifié comme suit :

(( Tous jugements par défaut contre une partie qui n'a pas constitué de défenseur, seront signifié» par un huissier commis soit par le tribunal, soit par le juge du domicile du défaillant, que le tribuiu^i avisa désigné; ils seront exécutés dans les six mois de leur obtentioa,. sinon réputés non avenus, n

Art. 4. La disposition ci-dessus est applicable aux jugements rendus par les tribunaux de commerce contre une partie qui n'a point compi^n par elle-même, ni par son mandataire spécial.

Axt. 5. L'opposition à tous jugements par d^aut rendus en matière de commerce est recevable jusqu'à l'exécution.

Art. 6. La disposition relative aux jugements par défaut ne sera applicable qu'aux jugements dé cette espèce qui seront rendus à partir du jour où la présente loi auisa été promulguée;

Art. 7. L'article 61 du Code de cemmeree continuera à être en vigueur sans aucune modification.

Art. 8. La présente loi abroge toutes lois et dispositions de lois qui lui sont contraires et sera exécutée à la diligence du secrétaire d'Etat de la justice et des cultes.

Donné à la cbambce deaReprésentants^aa Portratt?-f ri&ce, le 9 juillet 1859, an 56^ de l'indépendance.

Le préndent de la Chambre^ (signé) : PANAYOTY. £f^ «tfenjmt'm» (signé) : THiAAeD, GuRJume.

Donné à la maison nationale, au Port-au-Prince^ le 8 juillet 1859, an 56^ de l'indépendance.

. le préêideni du Sénat^ (sign^ : HiLAnus JfiAN-PlERRE. Les secrétaires, (signé) : S. Toussaimt, E. Incinac.

AU NOM DB m lUteUBUttPS.

Le PrésideftI dUsiti otdtoueque'te lei ei^femA c(a Corps

législatif, 8olt cevÉtue dQ sceaa de la Répul)Ii<iiae, publiée et esécntée*

Donné au palais national du Port-au-Princev le 14 juil« let 1899, an 56^ de lludépendance.

(ÎEFPRARD.

Parle Président:

Le secréuiire d^Etat de .la justice et des cultes , #

F.-E. Dubois.

( 27 août 1859. )

Les notaires, arpeateurs, officiers de l'état civil, greffiers, huissiers, etc., \u l'iusuffisance du tarif d'alors, se faisaient payer par les parties (tes honoraires considérables. — La loi du 22 juflïet venait de doubler les frais de ces fonctionnaires. Dès lors on pouvait agir avec rigueur contre ceux qui dépasseraient le ûoeveau tarif. C'est dans ce but que la circulaire suivante fut adressée aux commissaires du Gouvernement :

Le Secrétaire d'État au département de la justice et des cultesy aux commissaireê du Gûtwemement près les irièu^ naux eimU de la République.

Monsieur le Commissaire,

Le Gauverneraent, pont se montrer juste «ûters tous les fonctionnaires publies, n'a pas oublié de proposer aux: chambres une loi (pri double les frais revenant aux notaires, aux arpenteurs, officiers de Tétat civil, greffiers, huissiers, etc. Ces fonctionnaires, autrefois, imposaient les parties en leuT faisant payer au delà du t^rifqn'ilk prétendaient insuffisant. Ces motifs disparaissent aujourd'hui, le gouvernement n'en*' lend poînl? qu'ùne^partie payeâ aucun det fonttîonnaireaf pré-

cités plus qu'il ne doit recevoir, d'après la nouvelle loi en vigueur, — Vous notifierez donc cette volonté du Gouvernement aux officiers ministériels et fonctionnaires susdits, en leur déclarant que, s'ils sortent des prescriptions de la loi du 22 juillet 1859, la plainte d'une partie , reconnue fondée, entraînera nécessairement le remplacement du concussion* naire, sans préjudice des poursuites de droit.

Accusez-moi réception de la présente circulaire dont l'exécution vous est confiée.

Je vous salue bien affectueusement,

F.-E. Dubois.

(23 novembre 1859. )

Le Secrétaire d'Etat au département de la justice et des cultes^ aux commissaires du Gouvernement près les tribunaux civils^ et aux administrateurs des finances de la République.

Messieurs,

D'après les prescriptions de l'article 12 de la loi additionnelle à celle du 9 juin 1835, sur l'organisation judiciaire, il est alloué aux huissiers la moitié de la taxe fixée par les articles 15 et 16 de la loi du 4 octobre 1836, portant tarif des frais judiciaires, pour copie de chaque exploit ou copie de pièces à signifier, par le même exploit, à la requête du ministère public, au nom de l'administration.

Dans quelques juridictions de la République, par la négligence, sans doute, de ceux qui sont chargés de contrôler les états de frais des huissiers, ceux-ci touchent du Trésor l'intégralité de la taxe fixée par la loi du 4 octobre 1836. Je viens donc, par la présente, vous inviter à porter la plus stricte attention sur les états de frais qui vous seront présentés, afin d'empêcher que le Trésor ne paye au delà de ce qu'il est tenu.

Dès que ce fait se reproduira, l'officier du parquet ou le

doyen qui auront ordonnancé ces sortes d*états de frais sans un scrupuleux examen, seront passibles envers l'État du surplus perçu par Tofflcier ministériel et celui-ci poursuivi avec toute la rigueur des lois.

Accusez-moi réception de la présente circulaire. Je vous salue affectueusement.

F.-E. Dubois.

(17 décembre 1859.)

Ze Secrétaire d*Etat du département de la justice et des cultes^ aux commissaires du Gouvernement près les tribunaux civils de la République,

Monsieur le commissaire ,

Il est parvenu à ma connaissance que des encanteurs publics seraient en retard de verser au Trésor la part des droits revenant à TÉtat, dans les ventes auxquelles ils ont procédé.

Comme vous le savez, monsieur le commissaire, lesdits officiers ministériels ne peuvent jamais vendre qu'au comptant; s'ils font crédit aux adjudicataires, c'est à leurs risques et périls : en conséquence, monsieur le commissaire, je vous invite, aussitôt après la réception de la présente, à vous informer si les encanteurs de votre ressort ont versé à la caisse publique la part afférente au fisc, sinon , à les contraindre par toutes les voies légales. Je crois utile de vous recommander de vérifier régulièrement leurs livres, comme le veut la loi, et d'appeler votre sérieuse attention sur la comptabilité des greffes de votre juridiction.

Veuillez m'accuser réception de la présente dépêche, monsieur le commissaire, et agréer l'assurance de ma considération distinguée.

F.-E. Dubois.

(28 décembre 1859.)

Is Secrétaire (F Etat etu département de la justice et des cultes, aux commissaires du Gouvernement près les tribunaux civils de la République*

Messieurs ,

Trois grandes époques, comme vous le savez, constituent Tétat des hommes et sont la source de tous les droits civils : la naissance , le mariage et le éêcès. Leur importance ayant fait sentir la nécessité de les constater légalement, de placer l'état des citoyens sons Tégide des tiibanaux, la loi s'est fait un religieux devoir de régler la forme de ces actes», d'ordonner toutes les formalités capables d'en assurer la validité, de leur imprimer le caractère de Taulhenticité et d'en garantir la conservation.

En conséquence, aux termes des articles 41 à 45 du Code civil, les registres à ce destinés doivent être tenus doubfes, afin d'éviter les suites fâcheuses que pourrait entraîner la perte de Tun d'eux; le ministère public, sentinelle vigilante de l'ordre public, doit, — après une scrupuleuse vérification de ces registres, — veiller à ce qu'un des doubles de ces documents précieux lui soit remis, chaque année, du 1" janvier au 10 février suivant, afin de l'expédier au secrétaire d'État de la justice, qui, à son tour, Tadresse au dépôt central des archives de la République.

CTest pour vous rappeler la stricte observation de ces dispositions essentiellement protectrices de la paix des familles, messieurs, que j.e m'empresse dé vous adresser la présente circulaire, dont vous m'accuserez réception, en m'expédiant un état détaillé des registres, qui pourraient être actuellement déposés au greffe du trQ)unaI civil de votre juridiction.

Recevez, messieurs, l'assurance de ma considération d^tinguée.

P.-E. Dubois.

ÎV

(31 décembre 1859.)

Voici ïiiî de CCS actes qiftm chef d'État, au cœur grand et généreux , aime à signer lorsqu'il le peut et qu'un ministre des grâces s'estime heureux de contre-signer : parmi les condamnés du 3 septembre, le Président d'Haïti, à cause de quelques circonstances qui militaient en sa faveur, fit grâce à Bienvenu Guillaume. S. E. m'invîta> le 31 décembre, à lui présenter un arrêté dans ce sens.

La pièce suivante reçut le même jour son exécution.

ARRÊTÉ

Fabrs Gssfraad » Président d'Haïti , de l'avis du cooâeil des secrétaires d'État,

Arrête :

Art. 1®'. Grâce pleine et entière est accordée à M. Bien^ venu Gmllauske^ cosidamué à la peine de mort par h, cour martiale du Port-au-Prince, selon jugement en date du 8 oc^ tobre expiré.

Art. 2. Le présent arrêté sera exécuté à la diligence du secrétaire d'EUat au département de la justLee et des cuites.

Donné au palais national du Port-au-Prince, le 34 décembre 1859, an 56« de Findépendance.

GEFFRARD.

Par le Présideat :

£e setfétmm éTBtat de h iwtiee eê de» cn&es ,

P.-E. DuBOTS.

(JanyieriSeO. )