TITRE H

De l'organisation des Conseils communaux de première classe. — Des magistrats et suppléants communaux.

Art. 4. Dans les communes de première classe, le Conseil communal administrera les intérêts de la commune.

Art. 5. Chaque Conseil communal de première classe se composera d'un magistrat communal, d'un ou de plusieurs suppléants, et dé conseillers communaux.

Art. 6. Le nombre des suppléants est ainsi fixé :

Trois pour la commune du Port-au-Prince ; deux pour chacune des communes du Cap-Haïtien, des Cayes, des Gonaïves, de Saint- Marc, de Jacmel, de Jérémie et du Port-de-Paix.

Un pour chacune des autres communes de première classe.

Art. 7. Le nombre des conseillers communaux est fixé ainsi qu'il s uit :

A quinze dans la commune du Port-au-Prince.

A dix dans celles du Cap-Haïtien, des Cayes, des Gonaïves, de Sainl>-Marc, de Jacmel, de Jérémie et de Port-de-Paix.

A cinq dans chacune des autres communes de première classe.

Art. 8. Les conseillers communaux seront nommés par les assemblées primaires, sans distinction d'attribution.

Ils seront élus pour trois ans et rééligibles.

Art. 9. Les assemblées primaires seront convoquées, à cet effet, par les magistrats communaux un mois avant Tépoque déterminée pour le renouvellement de leurs membres. La convocation devra précéder de huit jours au moins celui de la réunion des assemblées primaires.

Ces assemblées auront lieu tous les trois ans, dans les quinze premiers jours de janvier.

Art. 10. Les magistrats communaux et leurs suppléants sont nommés par le Président d'Haïti, mais ils seront choisis parmi les membres du Conseil communal, et ne cesseront pas pour cela d'en faire partie.

Art. i i . Ils peuvent être ou suspendus ou révoqués pour des motifs graves par un arrêté du Président d'Haïti, sur le rapport du Secrétaire d'État de l'intérieur.

Art. i2. Leurs fonctions seront delà môme durée que celles des conseillers communaux.

Art. i3. Les membres du Conseil communal doivent être âgés de vingt-cinq ans accomplis, être propriétaires, et avoir leur domicile réel dans la commune, et, de plus, réunir les qualités prescrites pour être membre de l'assemblée primaire.

Art. 14. Ne peuvent être conseillers communaux.

i^ Les comptables de deniers communaux;

2** Les agents salariés de la commune ;

3^ Les entrepreneurs de services communaux ;

4<^ Les citoyens ne sachant pas lire ou écrire ;

5<> Les membres des divers tribunaux ;

6<* Les ministres des cultes ;

T* Les militaires de toutes armes en activité de service ;

8<> Les employés et agents de l'administration supérieure;

9^ Les directeurs, professeurs et maîtres des établissements d'instruction publique.

Art. 15. En cas d'absence, d'empêchement, de mort ou de démission, le magistrat communal est remplacé par le suppléant disponible, le premier dans l'ordre des nominations.

Art. 16. En cas d'absence, d'empêchement, de mort ou de démission du magistrat communal et des suppléants, ils seront provisoirement remplacés par les membres du Conseil communal, en suivant Tordre du tableau, lequel sera dressé dans l'ordre des élections.

Art, 17. La formation des Conseils communaux et la nomination

des magistrats communaux et des suppléants seront rendues publiques par insertion au Monitewr haïtien, à la diligence du Secrétaire d'État de l'intérieur.

Art. 18. Il y a incompatibilité entre les fonctions de membre du Conseil national et le service de la garde nationale.

Art. 19. En cas de vacance dans Tintervalle des élections, il devra être procédé au remplacement dès que le Conseil communal se trouvera réduit aux deux tiers de ses membres.

Ce remplacement aura lieu en la forme prescrite par Tart. 9 cidessus.

Art. 20. Les fonctions de membre du Conseil communal et celles de Magistrat communal et de suppléant sont obligatoires : on ne peut être dispensé de les remplir que pour des causes graves. Elles sont essentiellement gratuites et honorifiques. Néanmoins, le Conseil communal peut voter en faveur du Magistrat communal des frais de représentation; mais, dans aucun cas, l'allocation ne pourra excéder trois pour cent du revenu net de la commune.

Art. 2i . Chaque Conseil communal nommera un secrétaire qui sera salarié par la commune.

Art. 22. Ce secrétaire aura sous ses ordres un ou plusieurs employés, suivant les besoins du service, lesquels seront également salariés par la commune.

Art. 23. Un local convenable sera affecté an Conseil communal dans chaque commune.

S'il en existe un parmi les biens du domaine public, Tadministration le mettra à la disposition de la commune.

Art. 24. Le Conseil communal se réunira au moins une fois par mois pour statuer sur les matières qui entrent dans ses attributions.

Art. 25. Le Magistrat communal peut le convoquer à l'extraordinaire toutes les fois que les intérêts de la commune l'exigent.

Art. 26. Le Magistrat communal préside le Conseil communal.

Art. 27. Le Conseil communal ne peut délibérer que lorsque la majorité absolue de ses membres est réunie.

Art. 28. Tout citoyen habile à voter dans l'assemblée primaire a le droit de prendre communication, sans déplacement, des délibérations du Conseil communal.

Art. 29. Le Conseil communal pourra déclarer démissionnaire celui de ses membres qui, sans motifs reconnus légitimes par le Conseil communal, aura manqué à trois réunions consécutives.

Art. 30. Les conseils communaux sont placés sous la haute surveillance du Secrétaire d'État de l'intérieur et de l'agriculture.

Art. 31. Toute délibération d'un Conseil communal portant sur des objets étrangers à ses attributions, est nulle de plein droit.

Art. 32. Sont également nulles de plein droit toutes délibérations d'un Conseil communal prises hors de sa compétence légale ou hors du local fixé pour ses réunions.

Art. 33. La nullité est déclarée par le Secrétaire d'État de l'intérieur et de l'agriculture. Et cette déclaration est rendue publique par insertion au Moniteur Haïtien.

Art. 34. Dans le même cas , le Président d'Haïti, sur le rapport du Secrétaire d'État de l'intérieur et de l'agriculture pourra prononcer, par un arrêté, la dissolution d'un Conseil communal.

L'arrélé de dissolution devra fixer l'époque de la réélection. Il ne pourra y avoir un délai de plus de trois mois entre la dissolution et la réélection.

Art. 35. Les magistrats communaux, les suppléants et le Conseil communal devront continuer leurs fonctions jusqu'à la réélection.

TITRE IIL

DE l'administration COMMUNALE DES COMMUNES DE PREMIÈUE CLASSE.

Chapitre I^*^. — Des attributiom des magistrats communaux et des Conseils communaux.

§ l^^. — De8 attributions des magistrats communaux^

Art. 36. Le Magistrat communal *est chargé, par délégation et SOUS l'autorité de l'administration supérieure :

r Des fonctions d'ofiScier de l'État civil et de la tenue des actes y relatif^, conformément aux lois;

2" De la publication et de l'exécution des lois et actes concernant la commune, cette publication sera constatée sur un registre tenu à cet effet;

3° De l'exécution de certaines mesures de sûreté générale ;

4° De rechercher et de dénoncer les contraventions de police ;

5"^ De recevoir toutes dénonciations de crimes et délits à la charge de les transmettre immédiatement au commissaire du Gouvernement ;

G^ Et de toutes autres fonctions qui pourraient lui être attribuées.

Art. 37. Le Magistrat communal est chargé spécialement sous la surveillance de l'administration supérieure :

1<> De la police communale et de la voirie urbaine, conformément aux lois et en exécution des décisions du Conseil communal;

2<» De la conservation et de l'administration des propriétés de la commune, et de faire en conséquence tous actes conservatoires de ses droits;

3f> De la gestion et de la surveillance des revenus et des établissements do la commune ;

4<^ De la proposition du budget communal et de Tordonnancement des dépenses;

b^ De la direction des travaux ordonnés par le Conseil communal;

G"" De souscrire les mai^chés, dé passer les baux des biens et les adjudications des travaux communaux en vertu des arrêtés du Conseil communal et dans les formes qu'il établira;

V De souscrire, dans les mêmes formes, les actes de vente, échange, partage, acceptation de dons ou legs, acquisition, transac* tion, lorsque ces actes ont été autorisés par le Conseil communal ;

8"* De représenter la commune en justice soit en demandant, soit en défendant;

9^ De pourvoir à l'exécution de tous les actes du Conseil communal.

Art. 38. Le Magistrat communal prendra des arrêtés à l'effet :

1* D'ordonner les mesures locales sur des objets confiés à sa vigilance et à son autorité ;

2' De publier de nouveau les lois et règlements de police, et de rappeler les citoyens à leur observation.

Les arrêtés pris par le Magistrat communal et qui portent règlement permanent ne seront exécutoires qu'après avoir été préalablement approuvés par le Secrétaire d'État de l'Intérieur et de l'Agriculture, qui peut les annuler ou en suspendre l'exécution.

Art. 39. Le Magistrat communal est de droit membre du conseil de fabrique de la commune. — Il assiste à l'installation du curé de la commune et fait constater alors l'état de situation du presbytère et de ses dépendances (art. 4 et 42, de la loi sur les fabriques, du 22 septembre 1863).

Art. 40. Le Magistrat communal est chargé seul de l'administration c(Hnmunale, mais il peut déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses suppléants.

Art. 41. Danç le cas où le Magistrat communal refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le Conseil communal, après l'en avoir requis; peut y faire procéder d'office par un suppléant ou par un conseiller communal, délégué spécialement.

Dans le môme cas, le Conseil communal aura le droit de demander à l'administration supérieure, la suspension ou la révocation du Magistrat communal en, conformité de l'article il ci-dessus.

Art. 42. Lorsque le Magistrat communal procédera administrativement à une adjudication publique pour le compte de la commune, il sera assisté de deux conseillers communaux, désignés d'avance par le Conseil communal, ou à défaut dans l'ordre du tableau.

Le receveur communal est appelé à toutes les adjudications.

Toutes les difficultés qui peuvent s'élever sur les opérations préparatoires de l'adjudication sont réglées, séance tenante, par le Magistrat communal et les deux conseillers assistants, à la majorité des voix, sauf le recours devant le Conseil communal.

§ II. ' Des attributions des conseils communaux dans les communes de première classe*

Art. 43. Sont dans les attributions générales des Conseils communaux les objets suivants :

1» La surveillance des actes de l'état civil des citoyens ;

2*^ Le recensement de la population aux époques et selon le mode prescrit par l'autorité supérieure ;

Z^ La confection des listes des assemblées primaires et celle des jurés, et l'envoi immédiat de cette dernière au doyen du tribunal du ressort;

4<^ La formation des rôles des patentes, de l'impôt locatif et de toutes autres contributions publiques;

^^ La protection et la surveillance de tous les cultes; l'examen et le contrôle, dans les cas prévus par l'art. 80 et suivants de la loi du 22 septembre 1863, du budget de la fabrique;

6** La création et la surveillance des écoles primaires communales gratuites;

7« La nomination, avec le concours du juge de paix et du com-

mandant militaire de la commune, des membres du conseil d'agriculture; et de recevoir les rapports de ce-conseil conformément aux art. 103 et 105 du code rural du 27 oc»«bre 1864;

8« De signaler au Gouvernement les belles actions^ les inventions, les améliorations et les expériences dignes de récompenses ^ans les sciences et les arts agricoles et industriels ;

9° La création et l'administration des établissements de secours et de bienfaisance ;

10» L'entretien et l'éclairage des rues, des digues, des ponts et des bacs; des canaux et des fontaines; des postes, barrières et

li'' Les abattoirs, les lavoirs publics, les abreuvoirs et les égout?;

i2'> L'établissement des échoppes et des balles, l'étal des bouchers, l'étalage ou exposition des denrées et des marchandises sur les marchés et les voies publiques ;

IS"* L'établissement des étalons et la vérification des poids et mesures;

U^ La taxe du pain, de la viande et de certains objets de con* sommation, qui en sont susceptibles;

15° La surveillance des cimetières et leur translation dans les cas déterminés par les lois et règlements d'administration publique;

iô"" L'établissement et l'entretien des quais, des places, jardins et promenades publiques;

17<* Toutes mesures à prendre pour le maintien de La salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publique.

Art. 44. Le Conseil communal règle, par ses délibérations, les objets suivants :

i^ Le budget de la commune, et, en général, toutes les recettes et dépenses, soit ordinaires, soit extraordinaires ;

2° Les acquisitions, aliénations et changes des propriétés communales, leur affectation aux différents services publics et en général tout ce qui intéresse leur conservation et leur amélioration ,

3" Le mode d'administration des biens communaux ;

4° La durée et les conditions des baux à ferme ou à loyer ;

50 Les projets de construction, de grosses réparatieins et de démolitions, et, en général, tous les travaux à entreprendre ;

6° Les alignements des toiries communales;

1^ L'acceptation des dons et legs à la commune et aux établissements communaux;

8" Les budgets et les comptes des établissements de secours et de bienfaisance, qui ne sont pas sous la surveillance spéciale des conseils de fabrique;

9^ Les actions judiciaires et les transactions de la commune ;

10<^ Enfin tous les objets sur lesquels les lois et règlements appelleront les Conseils communaux à statuer.

Mais les décisions du Conseil communal prises sur les objets cidessus, devront, à la diligence du Magistrat communal, et dans la quinzaine qui suivra la délibération, être communiquées au Secrétaire d'État de Tlntérieur et de l'Agriculture, et elles ne seront exécutoires que sur son approbation.

Toute modification au sujet d'une décision du Conseil communal par le Secrétaire d'État de l'Intérieur et de l'Agriculture, devra être motivée.

Art. 45. Le Conseil communal peut exprimer son vœu sur tous objets d'intérêt local qui ne rentreront pas dans ses attributions; mais dans aucun cas, ni sous aucun prétexte, il ne peut délibérer sur des objets étrangers à l'administration communale ou d'un intérêt général, ni faire publier aucune protestation, proclamation ou adresse.

Aft, 46. Dans le cas où les habitants d'une section de la commune demanderaient à s'ériger en commune séparée, le Conseil communal est appelé à donner son avis à l'autorité compétente.

Le Conseil communal peut lui-même former cette demande.

Art. 47. Le Conseil communal nomme les commissaires et agents de la police communale; il organise le corps de la police communale.

Les attributions de ce corps seront déterminées par l'autorité supérieure et feront l'objet d'un règlement d'administration publique. •

Art. 48. Le Conseil communal nomme à tous les emplois commu^ naux pour lesquels la loi ne prescrit pas un mode spécial de no* minaiion.

Art. 49. Le Conseil communal suspend et révoque les titulaires des emplois à sa nomination.

Art. 50. Dans les séances où les comptes d'administration du Magistrat communal sont examinés, le Conseil désigne au scrutin un de ses membres qui préside la délibération.

Le Magistrat communal peut assister à la délibération, mais il doit se retirer au moment du vote.

Art 51. Les délibérations des Conseils communaux se prennent à la majorité absolue des voix. En cas de partage la voix du président est prépondérante.

Art. 52. Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre coté et paraphé par le Magistrat communal. — Elles sont signées par tous les membres présents à la séance, ou mention sera faite de la cause qui les aura empêchés de signer.

Art. 53. Les dispositions de la loi sur le timbre et de la loi sur Tenregistrement qui exemptent des droits de timbre ou d'enregistrement les actes de l'administration publique, sont applicables aux actes administratifs des magistrats et des conseillers communaux.

Art. 54. Les séances des Conseils communaux sont publiques.

Toutefois elle se tiennent à huis clos si la majorité des membres présents le juge à propos.