Chapitre IL — Des recettes et dépenses^ des budjets des communes

Art. 55. Les recettes des communes sont ordinaires ou extraordinaires.

Art. 56. Les recettes ordinaires se composent : %

io Des revenus des biens communaux ;

2° Du produit de la ferme des boucheries ;

3° Du produit des droits de places perçus dans les échoppes, marchés, abattoirs, d'après les tarifs dûment autorisés ;

4^ Du produit des péages communaux, des droits d'étalonnage des poids et mesures, des droits de voirie et de tous autres droits légalement établis ;

5° Du produit des concessions de terrains dans les cimetières;

6* Du produit des concession^ d'eau et des droits de fontaines sur les bâtiments étrangers ;

70 Du produit des actes et expéditions de l'État civil, et des expéditions des actes administratifs de la commune ;

8^ Du produit des amendes prononcées par les tribunaux de simple police, et d'une part proportionnelle au nombre des communes de la juridiction dans les amendes prononcées par les tribunaux de police cori*ectionnelle ;

9° Du produit des droits de patentes, de l'impôt locatif;

10<* De quinze pour cent des montants des fermages et loyers des biens domaniaux situés dans la commune ;

1 i" Du produit des droits établis sur les spiritueux ;

\'2o Du net produit de la vente des animaux épaves, arrêtés dans la commune;

i3° Et généralement du produit de toutes les taxes de ville et de police dont la perception est autorisée par la loi.

Art. 57. Les recettes extraordinaires se composent :

i^ Du produit des biens communaux aliénés;

2^ Des dons et legs ;

3® Des cotisations volontaires;

4® Du remboursement des capitaux exigibles ;

5<* Du produit des emprunts dûment autorisés ;

6* Et de toutes autres recettes accidentelles.

Art. 58. Les dépenses des communes sont obligatoires ou facultatives.

Art. 59. Les dépenses obligatoires sont celles qui suivent :

i^ L'entretien de la maison communale ou du local affecté aux services généraux de l'administration de la commune, ainsi que l'entretien du mobilier et du matériel des bureaux;

2* L'indemnité de représentation allouée au Magistrat communal;

3^ Le traitement du secrétaire, les appointements des employés et commis ainsi que le traitement du receveur communal et les frais de perception ;

4^ Les frais de bureaux, d'impression pour le service delà commune;

5^ Les appointements des commissaires et agents de la police communale, et la solde et les frais d'habillement du corps de police;

60 Les frais de recensement de la population;

7^ Les dépenses relatives aux écoles primaires communales ;

8^ Le supplément mis à la charge des communes par l'art. 79 de la loi sur les fabriques du 22 septembre 1863, en cas d'insuffisance des revenus de la fabrique par les charges portées à l'art. 37 de la dite loi ;

9<* L'indemnité pécuniaire à fournir au curé, lorsqu'il n'existe pas de presbytère ou de local affecté à son logement conformément au même art. 79;

10^ Les dépenses relatives aux grosses réparations des édifices consacrés au culte catholique, en conformité du même article ;

ii^ Le complément nécessaire pour subvenir aux dépenses mises à la charge des fabriques, lorsque les revenus des fabriques sont in*

suffisants, ainsi qu'il a été prévu et réglé par les art. 47 , 80 , 8i , 82, 83, 84, 85, 86 et 87 de la loi du 22 septembre 1863 ;

i2^ Les grosses réparations des édifices communaux;

13<> Les frais d'entretien des rues et voies publiques, des places, halles, marchés et des canaux et fontaines;

1 4<^ Les dépenses relatives aux établissements de secours et bienfaisance;

15^ Les frais et dépenses des conseils d'agriculture autres que ceux prévus par le code rural ;

i 6<^ L'acquittement des dettes exigibles ;

\ V Et généralement toutes les autres dépenses mises à la charge ' des communes par les lois.

Toutes dépenses autres que les précédentes sont facultatives.

Art. 60. L'entretien des routes étant à la charge de l'État, pourront nénamoins les Conseils communaux signaler directement au Secrétaire d'Élat de l'Intérieur les réparations à faire dans le parcours de leur commune.

Art. 61. Le budget de chaque commune proposé par le Magistrat communal est voté annuellement par le Conseil communal.

Art. 62. Les crédits qui pourraient être reconnus nécessaires, soit après le règlement du budget, soit dans le cours de l'année budgétaire, sont aussi délibérés et votés par le Conseil communal.

Art. 63. Dans le cas où les dépenses et les crédits extraordinaires dépasseraient les ressources de la commune, les délibérations du Conseil communal seront soumises à l'approbation du Secrétaire d'État de l'Intérieur et de l'Agriculture et ces délibérations devront indiquer les voies et moyens destinés à faire face à ces dépenses et ^ ces crédits.

Art. 64. Les Conseils communaux peuvent porter au budget un crédit pour dépenses imprévues.

La somme inscrite pour ce crédit ne pourra être réduite ou re* jetée qu'autant que les revenus ordinaires seraient insuffisants pour satisfaire à toutes les dépenses obligatoires.

Le crédit pour dépenses imprévues ne pourra être employé par le Magistrat communal, qu'avec l'approbation du Conseil communal.

Art. 65. Si les ressources de la commune sont insuffisantes pour subvenir aux dépenses obligatoires, le Conseil communal proposera au Secrétaire d'État de l'Intérieur et de l'Agriculture les moyens qu'il jugera les plus convenables, et si ces moyens sont

adoptés, il y sera donné suite, conformément aux lois* — Aucune contribution extraordinaire, ni aucun emprunt ne pourront être faits, qu'après avoir été autorisés par l'autorité compétente, conformément à la loi.

Art. 66. Aucune contribution extraordinaire ni aucun emprunt ne pourront être votés qu'à la majorité des deux tiers des membres du Conseil communal. *

Art. 67. Les tarifs des droits communaux et de voirie sont réglés par la loi.

Art. 68. Les taxes particulières à certaines localités seront établies par les Conseils communaux, mais elles ne seront obligatoires qu'après avoir été approuvées par le Secrétaire d'État de l'intérieur, etc.

Art. 69. Tous les travaux, soit de construction, soit de réparation excédant mille gourdes, seront adjugés au rabais, sur projets et devis soumis préalablement au Conseil communal.

Les adjudications auront lieu devant le Magistrat communal, en présence de deux membres du Conseil et du receveur, comme il a été déjà précédemment prescrit.

Chafitre III. — De la comptabilité des communes.

Art. 70. Les comptes pour chaque exercice clos sont présentés par le Magistrat communal au Conseil communal qui les examine et les arrête avant la délibération du budget.

Art. 71. Le Magistrat communal seul délivre les mandats de payement.

S'il refusait d'ordonnancer une dépense régulièrement autorisée et liquidée , le Conseil prendrait un arrêté qui tiendrait lieu du mandat du Magistrat communal.

Art. 72. Chaque Conseil communal nommera un receveur communal qui, sous la surveillance et l'autorité du Magistrat communal, sera chargé des recettes et dépenses communales, de la comptabilité et des écritures y relatives.

Art. 73. Le receveur communal est tenu sous sa responsabilité de poursuivre la rentrée de tous les revenus de la commune et de toutes sommes qui lui seraient dues, ainsi que d'acquitter les dépenses ordonnancées par le Magistrat communal jusqu'à concurrence des crédits régulièrement accordés.

Tous les rôles de taxes, de sous-répartitions et de prestation locale, devront être remis à ce compt^le.

Art. 74. Toutes les recettes communales, pour lesquelles les lois et les règlements n'ont pas prescrit un mode spécial de recouvrement, s'effectueront selon le mode de comptabilité établi pour les communes.

Art. 75. Toute personne autre que le receveur communal qui, sans autorisation légale, se serait ingérée dans le maniement des deniers de la commune, sera, par ce seul fait^ constituée comptable. Elle pourra, en outre, être poursuivie en vertu des dispositions de Tart. 217 du Gode pénal, domme s'étant immiscée sans titre dans les fonctions publiques.

Art. 76. Les comptes du receveur communal sont apurés et arrêtés à la fin de chaque mois par le Magistrat communal, et à (a fin de chaque trimestre par le Conseil communal.

Art. 77. Le receveur communal est soumis à la môme responsabilité que les comptables des deniers publics.

Il est assujetti à un cautionnement dont la quotité est fixée par le Conseil communal.

Art. 78. Un mode uniforme de la comptabilité et des écritures des communes sera établi par un règlement d'administration publique , et chaque Conseil communal devra s'y conformer.

Art. 79. Les budgets et les comptes des communes restent déposés à la maison communale, où toute personne imposée au rôle de la commune a le droit d'en prendre connaissance.

Ils peuvent ôlre rendus publics, soit par la voie de l'impression, soit par extrait affiché à la porte de la maison communale, si le Conseil communal le juge à propos.